Collocation plan and inventory Bio-Space SA

Parties

Text

Remarks

Pour tout renseignement: Groupe 5 + 41 22 3888905 F20210013 But : Conseiller et aider dans leurs démarches administratives des futurs propriétaires de tous bâtiments tant en Suisse qu'à l'étranger (cf. statuts pour but complet). La collocation de production(s) créance(s) est réservée en raison de procédure(s) pendante(s) diligentée(s) contre le failli à savoir : CC20.044925, CHAMBRE PATRIMONIALE CANTONALE. L'administration de la faillite décide de renoncer à poursuivre ce(s) procès. Les créanciers sont invités à faire connaître leur avis dans le délai de dix jours dès la présente publication étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l'administration de la faillite. Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'administration de la faillite, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'art. 260 LP, à ceux qui souhaiteraient soutenir le procès à leurs risques et périls. Cette demande devra être adressée par écrit à l'office des faillites dans les dix jours dès la présente publication. Le montant de la production sera colloqué définitivement si aucun créancier ne demande la cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP dans le délai précité.

Legal remedy

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Where to file complaints

Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3

Where to file claims and appeals

Tribunal de première instance, rue de l'Athénée 6-8, case postale 3736, 1211 Genève 3

Office

Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6