Collocation plan and inventory Alexandre BRUAND
Schedule of claims and inventory · Vaud · Aug 4, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Aug 4, 2023
- Deadline
- Aug 24, 2023
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000035499
- Published until
- Aug 4, 2028
Parties
Debtor
born Oct 28, 1990 · of Yverdon-les-Bains · Chemin de Praz 23, 1424 Champagne
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1401 Yverdon-les-Bains