Collocation plan André KÄCH, Succession insolvable
Schedule of claims and inventory · Neuchâtel · Oct 27, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Neuchâtel
- Published
- Oct 27, 2023
- Deadline
- Nov 16, 2023
- Published by
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier
- Publication number
- KK04-0000037293
- Published until
- Oct 27, 2028
Parties
Debtor
born Jul 4, 1955 · of Gampelen/BE · Route des Addoz 44, 2017 Boudry
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Addition custom
- Succession insolvable
- Office
- Office des faillites, Rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier