Collocation plan John Emmanuel MACHEREL, refused estate
Schedule of claims and inventory · Neuchâtel · Jan 19, 2024
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Neuchâtel
- Published
- Jan 19, 2024
- Deadline
- Feb 7, 2024
- Published by
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier
- Publication number
- KK04-0000039026
- Published until
- Jan 19, 2029
Parties
Debtor
born Jul 14, 1960 · of Autigny (FR), Chénens (FR) et Fribourg (FR) · Rue de l'Hôpital 31, 2114 Fleurier
Text
- Remarks
- Défunt domicilié c/Home Les Sugits
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites, Rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier