Collocation plan and inventory Daniel DERVEY

Schedule of claims and inventory · Vaud · Jun 7, 2024

Notice

Kind
Schedule of claims and inventory
Canton
Vaud
Published
Jun 7, 2024
Deadline
Jun 27, 2024
Published by
Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon
Publication number
KK04-0000042036
Published until
Jun 7, 2029

Parties

Debtor

born Aug 23, 1946 · of Perly-Certoux · Chemin de la Joy 8, 1272 Genolier

Text

Legal remedy
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Office
Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon