Collocation plan Bernard DUC, refused estate
Schedule of claims and inventory · Vaud · May 16, 2025
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- May 16, 2025
- Deadline
- Jun 5, 2025
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne
- Publication number
- KK04-0000049326
- Published until
- May 16, 2030
Parties
Debtor
born Apr 26, 1942 · of Donneloye VD · Chemin de Champrilly 7, 1004 Lausanne
Text
- Remarks
- Office des faillites de Lausanne, 021 316 65 14
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne