Collocation plan Pascal Albert DOUSSE, refused estate
Schedule of claims and inventory · Vaud · Jun 13, 2025
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Jun 13, 2025
- Deadline
- Jul 3, 2025
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000050083
- Published until
- Jun 13, 2030
Parties
Debtor
born Dec 4, 1949 · of Bois-d'Amont FR · Rue des Rosiers 1, 1450 Ste-Croix
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains