Collocation plan RMTransports Sàrl
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Sep 26, 2025
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Sep 26, 2025
- Deadline
- Oct 16, 2025
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000052184
- Published until
- Sep 26, 2030
Parties
Debtor
CHE-114.808.049 · Route de la Broye 61-79, 1623 Semsales
Text
- Remarks
- Secteur 1 F20240206
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Nouveau dépôt de l'état de collocation suite à l'admission d'une créance chirographaire de 3ème classe.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg