Provisional stay of bankruptcy

Parties

Text

Remarks

Par jugement du 5 juin 2023, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a : 1. Prolongé au 4 septembre 2023 le sursis concordataire provisoire octroyé à CRESCOFIN SA selon jugements JTPI/1997/2023 du 8 février 2023 et JTPI/4016/2023 du 29 mars 2023. 2. Prescrit qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre CRESCOFIN SA pendant la durée du sursis provisoire, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, un tel gage ne pouvant toutefois en aucun cas être réalisé. 3. Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires de CRESCOFIN SA seront suspendues, sauf cas d'urgence. 4. Prescrit que les créances concordataires de CRESCOFIN SA ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. 5. Fait interdiction, en tant que de besoin et sous peine de nullité, à CRESCOFIN SA d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. 6. Reconduit en sa qualité de commissaire provisoire au sursis, aux charges de droit selon les articles 293b al. 1 LP : Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat c/o SJA Avocats SA Place des Philosophes 8 1205 Genève

Legal remedy

Publication selon l'art. 293 LP.

Town

GENEVE

Street

Place du Bourg-de-Four

Authority office

Tribunal de première instance de la République et canton de Genève

Hearing location

Salle B4, Palais de justice

Provisional trustee

Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat C/o SJA Avocats SA place des Philosophes 8 1205 Genève

House number

1

Swiss zip code

1204