Stay of bankruptcy definitiv Trisax SA

Parties

Text

Remarks

1. A octroyé un sursis définitif à TRISAX SA déployant ses effets pour une durée de six mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 14 mai 2024. 2. A confirmé en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l’article 295 LP : Me Philippe ZOELLY Avocat SJA Avocats SA Place des Philosophes 8 1205 Genève 3. A rappelé que TRISAX SA est autorisée à poursuivre son activité durant le sursis définitif, sous la surveillance du commissaire au sursis, et qu’est subordonnée à l'approbation formelle et préalable du commissaire la validité de toutes les décisions du conseil d'administration de TRISAX SA toutes celles impliquant l'aliénation ou l'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs et ce jusqu'au jugement final du Tribunal dans la présente procédure. 4. A rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre TRISAX SA pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 5. A rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires et que sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. A confié au commissaire au sursis les tâches suivantes : a. surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis définitif; b. veillé à ce que les charges courantes d'exploitation de TRISAX SA soient payées. c. veiller au respect par la requérante des dispositions des articles 297a et 298 LP, tout acte d’aliénation ou obligeant la société n’étant autorisé qu’avec le concours et l’autorisation du commissaire ; d. faire établir un bilan intermédiaire audité, aux valeurs d'exploitation et de liquidation au 31 mars 2024 et le remettre au Tribunal accompagné de toutes observations utiles du réviseur agréé ou du commissaire; e. informer les créanciers sur le cours du sursis ; f. dresser l’inventaire des biens de TRISAX SA et procéder à leur estimation ; g. tenir à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages et la communiquer par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et à TRISAX SA; h. inviter les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296 LP) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat et adresser par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus; i. inviter le débiteur à se prononcer sur les créances produites par les créanciers; j. initier et mettre en œuvre pour le surplus le processus concordataire conformément aux articles 299ss LP ; k. préparer et faire tenir un projet de concordat d’ici au 30 avril 2024 ; l. analyser les perspectives d'homologation du projet de concordat élaboré ; m. remettre au juge du concordat un rapport intermédiaire, accompagné du projet de concordat, d’ici au 30 avril 2024. 7. A Invité le commissaire à informer sans délai et en tout temps le Tribunal si les conditions à l'octroi du sursis définitif ne devaient plus être réunies ou d’éventuelles circonstances de nature à justifier la révocation immédiate du sursis et le prononcé de la faillite. 8. A ordonné la convocation de la partie requérante et du commissaire à l'audience du jeudi 2 mai 2024, à 10h.00 (Palais de justice, bâtiment B, 1er étage, place du Bourg-de-Four 1, Genève).

Trustee

Me Philippe ZOELLY

Legal remedy

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance de la République et canton de Genève