Stay of bankruptcy definitiv Alexandra BORNET

Parties

Text

Remarks

Par jugement du 8 juillet 2025 le Tribunal de première instance du canton de Genève a : 1. Octroyé un sursis définitif à Alexandra BORNET déployant ses effets pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 11 novembre 2025. 2. Confirmé en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l'article 295 LP : Mme Catia CARRASQUIERA Assistante sociale CARITAS Genève Rue de Carouge 53 Case postale 75 1211 Genève 4 3. Rappelé que Alexandra BORNET est autorisée à poursuivre son activité durant le sursis définitif, sous la surveillance de la commissaire au sursis, et qu'est subordonnée à l'approbation formelle et préalable de la commissaire la validité de toutes les décisions de Alexandra BORNET, notamment toutes celles impliquant l'aliénation ou l'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs et ce jusqu'au jugement final du Tribunal dans la présente procédure. 4. Rappelé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre Alexandra BORNET pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 5. Rappelé que les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires et que sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. Confié à la commissaire au sursis les tâches suivantes : surveiller le déroulement des activités d'Alexandra BORNET pendant la durée du sursis définitif ; veiller à ce que les charges courantes de Alexandra BORNET soient payées ; veiller au respect par la requérante des dispositions des articles 297a et 298 LP, tout acte d'aliénation ou obligeant Alexandra BORNET n'étant autorisé qu'avec le concours et l'autorisation de la commissaire ; informer les créanciers sur le cours du sursis ; poursuivre le processus concordataire déjà initié conformément aux articles 299ss LP ; préparer et faire tenir le projet de concordat d'ici au 12 septembre 2025 ; analyser les perspectives d'homologation du projet de concordat élaboré ; remettre au juge du concordat un rapport final, accompagné du projet de concordat, d'ici au 12 septembre 2025. 7. Invité la commissaire à informer sans délai et en tout temps le Tribunal si les conditions à l'octroi du sursis définitif ne devaient plus être réunies ou d'éventuelles circonstances de nature à justifier la révocation immédiate du sursis et le prononcé de la faillite. 8. Ordonné la convocation de Alexandra BORNET, de la commissaire et de tout créancier intéressé à une audience d'homologation du concordat qui se tiendra le jeudi 18 septembre 2025, à 10h30 (Palais de justice, salle B4, bâtiment B, 1er étage, Place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève).

Trustee

Mme Catia CARRASQUEIRA

Legal remedy

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance de Genève