Call to creditors as part of composition proceedings Sébastien-Raoul Maradan
Composition: creditors called · Vaud · Apr 21, 2023
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Apr 21, 2023
- Deadline
- Jul 27, 2023
- Published by
- Axelle-Marie Arnaud, Place de la Riponne 3, 1005 Lausanne
- Publication number
- NA03-0000001095
- Published until
- Apr 21, 2028
Parties
Debtor
Chemin de la Forêt 10, 1024 Ecublens
Text
- Remarks
- La commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Axelle-Marie Arnaud Place de la Riponne 3 1005 Lausanne
- Comment entry deadline
- Délai pour les productions au 21.05.2023. Date de l'octroi du sursis concordaire provisoire: 27.03.2023.
- Further remedy
- Cet appel aux créanciers est effectué dans le cadre du sursis concordataire provisoire octroyé le 27.03.2023. L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement.