Payment order Paul GROSSENBACHER
Payment order · Vaud · Sep 25, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Sep 25, 2026
- Enforcement number
- 12131360
- Payment order issued
- Mar 10, 2026
- Claimed
- CHF 400
- Published by
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Publication number
- SB02-0000102908
- Published until
- Sep 25, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Nov 23, 2025
- CHF 400
- Total
- CHF 400
- Reason
- 3881338-100.611.41 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 17.10.2025 et du décompte final du 17.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
CANTON DE VAUD
0221
Debtor
Chemin de la Poste 3, 1805 Jongny
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE
0221
Text
- Office
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Further remedy
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à GROSSENBACHER Paul, ce 25 septembre 2026, par la présente publication.
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.