Payment order Dafina MEMETI
Payment order · Vaud · Oct 23, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 23, 2026
- Enforcement number
- 12222699
- Payment order issued
- May 19, 2026
- Claimed
- CHF 114
- Published by
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Publication number
- SB02-0000103939
- Published until
- Oct 23, 2027
Claims
- Taxe déchets 2026 et carte d'accès déchetterieInterest 5% a year since Feb 28, 2026
- CHF 94
- Frais de rappels
- CHF 20
- Total
- CHF 114
- Reason
- Frais du commandement de payer, Fr. 34.- + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
COMMUNE DE CORCELLES-PRES- PAYERNE
0223
Debtor
Impasse Clos-à-Pugin 8b, 1562 Corcelles-près-Payerne
Text
- Remarks
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 23 octobre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
- Office
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.