Payment order Alexis DE WERRA
Payment order · Vaud · Oct 20, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 20, 2026
- Enforcement number
- 12385174
- Payment order issued
- Oct 6, 2026
- Claimed
- CHF 38'322.90
- Published by
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
- Publication number
- SB02-0000104429
- Published until
- Oct 20, 2027
Claims
- Intérêts moratoires sur acomptesInterest 4.75% a year since Nov 9, 2025
- CHF 36'676.80
- Claim 2
- CHF 1'646.10
- Total
- CHF 38'322.90
- Reason
- Impôt cantonal et communal 2023, selon décision de taxation et calcul de l'impôt 2023 du 03.10.2025 décompte final du 03.10.2025; sommation adressée 04.12.2025
- Costs
- Frais de poursuite, Fr. 163.40, hors coûts de publication
Parties
Creditor
ETAT DE VAUD
0221
Debtor
Alexis DE WERRA
born Sep 27, 1972 · MC
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES
0221
Text
- Remarks
- Objet du gage : Parcelle RF no 507 sur la commune de Duillier. Extension de la saisie aux loyers et fermages selon l'art. 91 ORFI en lien avec l'art. 806 CC. Le présent commandement de payer est notifié à M. DE WEERA Alexis, en sa qualité de débiteur de la poursuite, par insertion dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce, de ce jour.
- Office
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2 1260 Nyon 2
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.