Payment order Jérémy BERNASCONI
Payment order · Vaud · Nov 6, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Nov 6, 2026
- Enforcement number
- 12063698
- Payment order issued
- Feb 3, 2026
- Claimed
- CHF 50
- Published by
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Publication number
- SB02-0000105353
- Published until
- Nov 6, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Dec 10, 2025
- CHF 50
- Total
- CHF 50
- Reason
- Emolument sommation 2024 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.07.2025 et du décompte final du 05.11.2025; sommation adressée le 30.12.2025.
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
ETAT DE VAUD
0221
Debtor
Chemin de l'Ochettaz 29B, 1025 St-Sulpice VD
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS
0221
Text
- Office
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Further remedy
- Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.