Payment order Jean François FREYMOND
Payment order · Vaud · Nov 6, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Nov 6, 2026
- Enforcement number
- 12058023
- Payment order issued
- Jan 31, 2026
- Claimed
- CHF 14'805.35
- Published by
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Publication number
- SB02-0000105520
- Published until
- Nov 6, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Dec 2, 2025
- CHF 14'025.15
- Claim 2
- CHF 779.10
- Claim 3
- CHF 1.10
- Total
- CHF 14'805.35
- Reason
- 1.Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Renens (VD)) selon décision de taxation du 28.10.2025 et du décompte final du 28.10.2025; sommation adressée le 26.12.2025. 2.Intérêts moratoires sur acomptes 3.Intérêts compensatoires
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
0221
Debtor
Avenue de la Poste 36, 1020 Renens VD
Representative
Text
- Office
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Further remedy
- Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.