Sequestration order and report Pascal Lousth
Attachment order · Fribourg · Jan 9, 2026
Notice
- Kind
- Attachment order
- Canton
- Fribourg
- Published
- Jan 9, 2026
- Enforcement number
- 1081361
- Published by
- Office des poursuites de la Gruyère, Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
- Publication number
- SB03-0000002582
- Published until
- Jan 9, 2027
Parties
Creditor
Canton de Vaud
0221
Debtor
Pascal Lousth
born Oct 21, 1963
Representative
Office d'impôt des districts Jura-Nord vaudois & Broye-Vully
0221
Text
- Arrest deed
- Séquestre est imposé sur une créance de CHF 1'107.23 provenant des comptes du débiteur auprès de la banque Raiffeisen Moléson à La Tour-de-Trême
- Legal remedy
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- Art. 271 al. 1 ch. 6 LP
- Arrest objects
- Tous les avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts, titres, avoir en compte ou en safe) que possède le débiteur auprès de la Banque Raiffeisen Moléson à La Tour-de-Trême, en particulier les comptes CH87 8080 8001 9472 5210 1 et CH69 8080 8008 9842 3023 6.
- Arrest authority
- Présidente du Tribunal civil de la Gruyère
- Office
- Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10 1630 Bulle
- Further remedy
- Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 20 jours conformément à l'article 33 al. 2 LP