Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts

1.

1.1

L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- au vu des dernières conclusions des parties devant le Tribunal civil. La voie de l'appel est ainsi ouverte. Compte tenu des conclusions prises en appel, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est également ouverte (art. 74 al. 1 let. b LTF).

Le jugement attaqué ayant été notifié le 9 janvier 2023, le dépôt du mémoire d'appel du 7 février 2023 a eu lieu en temps utile. L'appel est ainsi recevable sous cet angle.

1.2

1.2.1

La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).

1.2.2

En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. À défaut, son recours est irrecevable (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 et 2.2.4 ; TF 4A_261/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1).

Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de tout ou partie de la cause, la partie appelante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; arrêt TF 4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid. 3.2-3.3).

1.2.3

En l'espèce, le Tribunal civil a rejeté la demande des appelants avec une triple motivation.

Il a retenu en premier lieu que les principes développés dans l'ATF 114 II 318 excluaient toute acquisition d'une servitude par prescription acquisitive extraordinaire dans le canton de Fribourg (jugement attaqué, partie I.D.i, p. 8 ss). En deuxième lieu, il a jugé que les conditions de l'art. 662 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 731 al. 3 CC, n'étaient pas réunies, au motif que les appelants n'avaient pas réussi à prouver qu'eux-mêmes et les propriétaires précédents avaient exercé le droit dont ils revendiquent l'inscription sans interruption durant trente ans (jugement attaqué, partie I.D.ii, p. 10 ss). Les premiers juges ont enfin estimé en troisième et dernier lieu que D.________ avait, quoiqu'il en soit, renoncé au droit revendiqué par les appelants et que ce droit n'existait plus au moment de l'achat des immeubles par les appelants (jugement attaqué, partie I.D.iii, p. 15 s.).

Chacune de ces trois motivations présentées par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne dans son jugement est suffisante à elle seule pour fonder le rejet de la demande.

Dans leur mémoire d'appel, les appelants formulent des critiques quant à l'application de l'ATF 114 précité par les premiers juges (mémoire d'appel, p. 4 ss). Ils font également grief à ceux-ci de ne pas avoir considéré que la possession du droit litigieux avait duré plus de trente ans (mémoire d'appel, p. 8 ss). En revanche, le mémoire d'appel ne contient aucune critique sur la motivation du Tribunal civil portant sur la renonciation du droit litigieux faite par D.________. Or, les appelants devaient critiquer cette troisième et dernière motivation des premiers juges pour respecter les exigences de motivation prescrites par l'art. 311 al. 1 CPC. Cette absence d'argumentation relative à la troisième raison pour laquelle le Tribunal civil a rejeté la demande conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

2.

2.1

Vu l'irrecevabilité de l'appel, les frais doivent être mis à la charge des appelants qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

Les frais judiciaires pour la procédure d'appel sont arrêtés à CHF 2'000.- et prélevés sur l'avance versée par les appelants. Le solde de CHF 4'000.- leur sera restitué.

2.2

Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. À défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ).

En l'espèce, Me Pierre Serge Heger indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts de sa cliente pour la procédure d'appel une durée totale de 5 heures et 20 minutes dont notamment 4 heures et 45 minutes pour la rédaction de la réponse à l'appel. Cette durée, qui inclut la correspondance usuelle, est tout à fait raisonnable et justifie, au tarif horaire de CHF 250.-, l'indemnité de base à hauteur du montant réclamé de CHF 1'333.33. À ceci s'ajoutent les débours de CHF 14.80 comme demandé, et la TVA par CHF 103.80, de sorte que les dépens dus à l'intimée seront arrêtés à CHF 1'451.95, TVA comprise, et mis à la charge des appelants solidairement entre eux.