Circulation routière et transports - retrait de sécurité, qualification de l'infraction, durée du retrait, émolument de décision.

1.

Interjeté dans les délais et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) par la destinataire de la décision attaquée (art. 76 CPJA), et l'avance des frais de procédure ayant été versée en temps utile, le recours est recevable en la forme et la Cour de céans peut en examiner les mérites.

2.

En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de retrait de permis.

3.

La recourante reproche d'abord à l'autorité intimée une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, car sa décision repose sur des faits contestés dans le cadre de la procédure pénale, toujours pendante.

3.1

Selon l'art. 42 al. 1 let. a CPJA, l'autorité peut, pour de justes motifs, suspendre une procédure, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.

3.2

Selon la jurisprudence, il convient d'éviter que les autorités administratives et judiciaires, à partir d'un même événement, aboutissent à des constatations de fait divergentes et apprécient les preuves à disposition de manière différente (ATF 119 Ib 158; arrêt TC FR 603 2022 13 du 10 mai 2022). La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance de l'autorité pénale et de l'autorité administrative ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 139 II 95 consid. 3.2; arrêt TF 1C_104/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.1). En raison du droit du prévenu de coopérer à l'instruction, des moyens plus vastes d'investigation et des pouvoirs procéduraux étendus du juge, la procédure pénale garantit mieux la recherche de la vérité matérielle que la procédure administrative, laquelle n'est pas soumise aux mêmes exigences formelles. Par conséquent, si l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents dans le cadre de la procédure administrative (ATF 119 Ib 158; arrêt TC FR 603 2023 145 du 1er décembre 2023 consid. 2.1).

Des exceptions à ce principe ne sont admissibles que s'il n'existe aucun doute quant à la réalisation des conditions de l'infraction. Il en va notamment ainsi en cas de conduite en état d'ivresse prouvée par une prise de sang dont le résultat n'est pas contesté (cf. ATF 119 Ib 158 cons. 2c/bb; arrêt TC FR 603 2023 145 du 1er décembre 2023 consid. 2.1). Ainsi, l'autorité administrative peut rendre sa décision sans attendre l'issue de la procédure pénale lorsque, notamment, le conducteur ne fait valoir aucune contradiction au sujet des faits à l'origine des décisions à rendre (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.3; arrêt TF 1C_496/2018 du 20 mai 2019 consid. 3). Néanmoins, lorsque la qualification d'un acte ou la culpabilité est douteuse, il convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure pénale soit achevée par une décision entrée en force (ATF 139 II 95 consid. 3.2; 137 I 363 consid. 2.3.2 et les références citées).

3.3

En l'espèce, la décision attaquée retient trois comportements à la base de la perte de maîtrise du véhicule et de l'accident qui s'en est suivi, à savoir la conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, la circulation à une vitesse inadaptée à la configuration des lieux (courbe à droite négociée à 80 km/h) et l'occupation accessoire effectuée en conduisant (lire et répondre à des messages par le biais de l'application WhatsApp).

La Cour relève d'emblée qu'aucun jugement pénal définitif et exécutoire n'a encore été rendu par l'autorité pénale compétente pour les évènements du 8 octobre 2023, d'une part, et que le déroulement de ceux-ci n'est pas clairement établi, d'autre part. En effet, si le premier comportement reproché, à savoir la conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, ne semble pas, en soi, contestée par la recourante, il en va différemment des deux autres comportements. Ainsi, eu égard à la vitesse inadaptée de l'intéressée, cette dernière a indiqué rouler à "environ 80 km/h" puis avoir levé le pied lorsqu'elle a vu la scootériste, sans toutefois se rappeler si elle avait également freiné ou non (PV audition du 8 octobre 2023, pp. 2-3). Pour leur part, les policiers ont déclaré qu'il ne leur paraissait pas "naturel" de négocier le virage à une vitesse de 80 km/h sans dévier légèrement vers l'extérieur de la courbe (rapport final du 14 février 2023, p. 8). Dès lors, tant l'emplacement de l'intéressée sur la chaussée que le caractère inadaptée (ou non) de la vitesse de son véhicule avant et pendant l'accident – respectivement les éventuelles manœuvres entreprises et l'influence (ou non) de son état physique sur ses réactions – ne peuvent être considérés comme établis. La Procureure en charge du dossier pénal partage du reste cet avis, vu l'expertise technique qu'elle a mandatée précisément pour les élucider. Enfin, l'utilisation (ou non) du téléphone portable durant la conduite et/ou lors de l'accident est également contesté par la recourante, et l'expertise pénale mandatée vise en particulier à établir si les propos tenus par l'intéressée à cet égard sont crédibles.

Partant, les faits déterminants pour qualifier juridiquement le comportement de la recourante et pouvoir définir, dans la procédure administrative, les mesures susceptibles d'être prononcées à son endroit ne sont pas clairement établis. Il n'appartient cependant pas à la Cour de céans de suspendre la présente procédure judiciaire dans l'attente du jugement pénal définitif, car cela priverait la recourante d'une instance; le Tribunal cantonal ne pouvant examiner le grief tiré de l'inopportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA). Dans ces circonstances, et afin d'éviter d'éventuelles décisions contradictoires, il y a lieu d'annuler la décision attaquée. La cause est ainsi renvoyée à l'OCN, qui suspendra la procédure administrative jusqu'à droit définitivement connu sur le plan pénal et rendra ensuite une nouvelle décision.

4.

4.1

Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité intimée.

4.2

La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA). L'avance de frais qu'elle a versée lui sera donc restituée.

4.3

Pour les mêmes motifs, la recourante, qui a fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts, a droit à une indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA). En matière de circulation routière, celle-ci est fixée de manière globale conformément à l'art. 11 al. 3 let. a du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12). En l'espèce, elle sera fixée à CHF 1'300.-, TVA par CHF 105.30.- en sus (art. 11 al. 2 Tarif JA), et versée à son mandataire. Elle est mise à la charge de l'OCN qui succombe.

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