ATAS/1009/2024

Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ 1977, divorcée et mère de deux enfants. b. Elle a été mise au bénéfice d’un premier délai-cadre de chômage du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, puis d'un second du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2022 et a reçu pendant ces périodes de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) des indemnités de chômage et des indemnités fédérales en cas d’incapacité passagère de travail. c. Son incapacité de travail s’étant prolongée au-delà du 30ème jour civil, son dossier a été transmis au service des prestations cantonales en cas de maladie (ciaprès : le SPCM) de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), lequel lui a versé les prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail du 14 avril 2021 au 31 mars 2022. d. Sur demande de l’OCE, le bureau des enquêtes de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) a procédé à une enquête sur le domicile de l’assurée, qui a conclu, le 1er juin 2022 que celle-ci résidait àen France.

Par décision du 3 juin 2022 adressée à l’assurée par pli recommandé, l'OCE a nié son droit à l’indemnité de chômage depuis le 1er juillet 2020, au motif qu’elle n'avait pas son domicile dans le canton de Genève, à tout le moins depuis cette date. b. Le 22 août 2022, l'OCE a refusé d'entrer en matière sur une demande de reconsidération de l’assurée du 20 juillet 2022, au motif qu’elle n'avait pas démontré avoir été dans l'impossibilité de former opposition dans le délai légal à sa décision du 3 juin 2022. c. Le 27 septembre 2022, l'assurée a transmis à l'OCE une nouvelle demande de reconsidération et révision de sa décision du 3 juin 2022, exposant que celle-ci se fondait sur des éléments manifestement erronés et que sa rectification revêtait une importance notable, compte tenu des importants montants en jeu. Elle invoquait une décision sur opposition rendue le 22 septembre 2022 par l’OCE, qui retenait que des faits nouveaux établissaient qu’elle avait été domiciliée à Genève du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, relevant que les pièces sur lesquelles se fondait cette décision attestaient également qu’elle était domiciliée à Genève pour la période couverte par la décision du 3 juin 2022. d. Par décision du 1er décembre 2022, l'OCE a estimé qu’il avait déjà statué sur une demande de reconsidération de sa décision du 3 juin 2022 par décision du 22 août 2022 et qu’il n'y avait pas lieu de rendre une nouvelle décision à ce sujet. Il maintenait son refus d’entrer en matière, malgré la solution retenue dans la décision sur opposition du 22 septembre 2022, la voie de la reconsidération n'étant pas destinée à pallier la négligence des assurés. Par ailleurs, dès lors que tous les éléments et moyens de preuves produits par l'assurée n'étaient pas nouveaux et qu’ils n'avaient pas été découverts subséquemment, la demande de révision était rejetée et la décision du 3 juin 2022 confirmée. e. Par acte du 17 janvier 2023, l’assurée, représentée par un conseil, a recouru contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant, à l’annulation de la décision sur révision du 1er décembre 2022 ainsi que de la décision du 3 juin 2022 et à ce qu’un droit à l'indemnité de chômage dès le 1er juillet 2020 lui soit reconnu. f. Par arrêt du 23 août 2023 (ATAS/632/2023), la chambre céans a rejeté le

recours interjeté par l’assurée, considérant que les conditions d’une révision n’étaient pas ouvertes. g. L’assurée a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours le 27 mai 2024. Par décision du 4 juillet 2022, l'OCE a nié le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, en retenant, sur la base de l'enquête de l'OCPM, qu’elle ne remplissait pas la condition de domicile en Suisse du 3 avril 2017 au 2 avril 2019. b. Le 23 août 2022, l'assurée a formé opposition à cette décision. c. Par décision sur opposition du 22 septembre 2022, l'OCE a admis l'opposition et annulé sa décision du 4 juillet 2022, retenant que son droit à l'indemnité devait être reconnu à l’assurée pour la période du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, dès lors qu’elle avait démontré la réalité de son domicile à Genève durant cette période. Le 7 juin 2022, la caisse a requis de l’assurée la restitution des indemnités de chômage versées du 1er juillet 2020 au 13 avril 2021 pour un total de CHF 34’527.25. b. L’assurée a formé opposition à cette décision le 20 juillet 2022. c. Par décision du 7 septembre 2022, la caisse a rejeté l’opposition formée à sa décision du 7 juin 2022, au motif que celle-ci était subsidiaire par rapport à la décision de l’OCE du 3 juin 2022, qui était entrée en force. Il n’y avait pas lieu de procéder à une révision ou une reconsidération au vu des éléments allégués par l’assurée dans le cadre de son opposition. d. Le 10 octobre 2022, l’assurée a formé recours auprès de la chambre de céans contre la décision sur opposition de la caisse du 7 septembre 2022, faisant valoir que selon la jurisprudence, celle-ci devait examiner d’office, dans le cadre de la demande de restitution, si les conditions d’une reconsidération, en particulier l’inexactitude manifeste, étaient réalisées, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, vu la décision rendue le 22 septembre 2022 par l’OCE. La recourante concluait à l’annulation de la décision sur opposition du 27 septembre 2022 et à ce qu’il soit dit qu’elle ne devait pas restituer à la caisse le montant de CHF 34’527.25 relatif aux prestations fournies de juillet 2020 à avril 2021. e. Par arrêt du 25 septembre 2024 (ATAS/734/2024), la chambre de céans a admis son recours, considérant en substance que les conditions d’une

reconsidération n’étaient pas remplies. Il convenait d’examiner si les décisions d’octroi à l’assurée des indemnités de chômage du 1er juillet 2020 au 13 avril 2021 étaient ou non manifestement erronées en tant qu’elles considéraient que celle-ci était domiciliée à Genève. Tel n’était pas le cas, dès lors que le 4 juillet 2024, l’OCPM avait attesté que la recourante était enregistrée comme résidente à Genève du 28 juin 1990 à ce jour. Ce service avait certes retenu, dans une décision du 23 novembre 2022 et sur la base d’un rapport d’enquête du 1er juin 2022, que l’assurée résidait depuis le 6 février 2020 à B______, en France, mais il avait annulé cette décision le 2 mars 2023, au motif qu’il ressortait de la décision sur opposition de l’OCE du 22 septembre 2022 et des pièces justificatives fournies dans le cadre de cette procédure que l’assurée était restée domiciliée en Suisse. Dans sa décision sur opposition du 22 septembre 2022, l’OCE avait retenu que le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage devait lui être reconnu durant son délai-cadre, du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, notamment sur la base des attestations qu’elle avait produites. Il s’agissait en particulier de l’attestation établie le 20 juillet 2022 par ses parents, qui indiquaient qu’entre le 3 septembre 2016 et le 5 juin 2022, elle avait vécu à Genève, entre leur domicile et celui de son compagnon de l’époque et que depuis le 5 juin 2022, elle s'était installée provisoirement chez son ex-époux en France voisine. L’OCE se fondait également sur une attestation établie le 15 août 2022 par l’ex-époux de l’assurée, qui indiquait qu’il avait laissé cette dernière occuper temporairement et gratuitement sa résidence secondaire B______ dès le 5 juin 2022, le temps qu’elle récupère son appartement à Genève. Il résultait des décisions et attestations précitées que l’assurée ne résidait pas en France du 1er juillet 2020 au 13 avril 2021. Le versement de l’indemnité de chômage par la caisse à l’assurée pendant cette période n’était donc pas manifestement erroné. Par décision du 20 juin 2022, le SPCM a demandé à l’assurée la restitution des prestations qui lui avaient été versées au titre de prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail du 14 avril 2021 au 31 mars 2022, car elles s’avéraient l’avoir été sans cause. En effet, l’OCE avait prononcé, le 3 juin 2022,

son inaptitude au placement au 1er juillet 2020, au motif qu’elle n’avait pas de domicile dans le canton de Genève depuis son inscription au chômage.

b. Le 20 juillet 2022, l’assurée a formé opposition à cette décision, rappelant à l’OCE qu’elle lui avait demandé la reconsidération et/ou révision de sa décision du 3 juin 2022. Elle demandait la suspension de sa décision du 20 juin 2022 jusqu’à droit jugé. c. Le 26 janvier 2023, le service juridique de l’OCE a suspendu le traitement de l’opposition du 20 juillet 2022 jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante contre la décision sur révision du 1er décembre 2022. d. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2023 confirmant ses décisions des 1er juin et 1er décembre 2022, l’OCE a, par décision sur opposition du 27 juin 2024, rejeté l’opposition de l’assurée du 20 juillet 2022 et confirmé la décision du SPCM du 20 juin 2022. Le droit à l’indemnité avait été nié à l’assurée dès le 1er janvier 2020 par sa décision du 3 juin 2022, qui était entrée en force. Il en résultait que l’assurée n’avait pas droit aux prestations du SPCM du 14 avril 2021 au 31 mars 2022 et que c’était dès lors à juste titre que ce service lui avait demandé le remboursement des prestations indûment versées durant cette période. Le 28 août 2024, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre de céans, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’elle ne devait pas restituer à l’OCE le montant de CHF 53'767.30 relatif aux prestations cantonales en cas de maladie fournies d’avril 2021 à mars 2022, avec suite de frais et dépens. b. Par réponse du 30 septembre 2024, l’OCE a conclu au rejet du recours. c. Les 3 et 24 octobre 2024, la recourante s’est prévalue de l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la chambre de céans (ATAS/734/2024), faisant valoir que la décision du 3 juin 2022 de l’OCE, qui lui niait droit à l’indemnité de chômage dès le 1er juillet 2020, ne liait pas inconditionnellement ce dernier dans le cadre de l’examen de la restitution des prestations versées. Ce qui était vrai pour le droit fédéral l’était aussi pour le droit cantonal. d. Le 19 novembre 2024, l’intimé a persisté dans ses conclusions.