DCSO/525/2024

1.

Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2.

La plaignante reproche à l'Office de n'avoir pas suffisamment investigué la situation financière du poursuivi, d'avoir retenu qu'il n'était pas en mesure de couvrir son minimum vital et d'avoir en conséquence décidé de retenir un montant de 3'659 fr. sur les produits locatifs saisis pour les verser au débiteur poursuivi afin qu'il puisse s'acquitter de ses charges incompressibles.

2.1.1

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, « à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire » (GILLIERON, Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91).

Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91).

2.1.2

La saisie d'un immeuble s'étend à ses fruits (naturels et civils), dont les loyers et fermages (art. 102 al. 1 LP). L'office des poursuites pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble (art. 102 al. 3 LP).

Si le débiteur poursuivi est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (art. 103 al. 2 LP). L'art. 93 al. 1 LP et la jurisprudence y relative s'appliquent à la détermination du minimum vital du débiteur et de sa famille; l'application de l'art. 103 al. 2 LP suppose par ailleurs que le débiteur ne puisse pas subvenir à ses besoins par d'autres revenus (ZOPFI, in KUKO SchKG (2014), N 4 ad art. 103 LP).

Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.

Pour déterminer la part saisissable, il faut se fonder sur le revenu total du débiteur, qui peut être constitué d’une ou de plusieurs sources de revenus. La rente AVS, bien qu'insaisissable en tant que telle, s'ajoute aux revenus relativement saisissables pour déterminer la quotité saisissable; l’insaisissabilité absolue d’une telle rente ou d’autres prestations a pour seule conséquence que ceux-ci ne peuvent pas être saisis eux-mêmes, mais non que le débiteur puisse prétendre, en plus de ceux-ci, à une part de ses autres revenus correspondant à son minimum vital (ATF 134 III 182 consid. 5; BSK SCHKG I – VONDER MÜHLL (2021) N 18 ad art. 93).

2.2.1

En l'espèce, la plaignante considère que les investigations menées par l'Office étaient insuffisantes et qu'il lui appartenait d'effectuer des recherches complémentaires concernant la société E______ SA, dont B______ était l'unique actionnaire, ainsi que d'éventuels transferts de fortune personnelle du poursuivi par le biais du compte bancaire de cette société. A ces égards, l'Office a, à juste titre, avisé cette société, postérieurement au dépôt de la plainte, de l'exécution d'une saisie en ses mains de tout titre ou action dans la société appartenant au débiteur poursuivi, de tous droits liés à son éventuelle qualité d'actionnaire et de toute créance qu'il aurait contre la société. Il lui sera en conséquence donné acte de ce qu'il procède aux investigations complémentaires nécessaires pour déterminer l'étendue des droits du débiteur vis-à-vis de E______ SA et établisse un nouveau procès-verbal de saisie selon le résultat de ces investigations.

L'Office a également avisé les principaux établissements bancaires de l'exécution de la saisie à l'encontre du débiteur poursuivi, et seule la saisie auprès de F______ (SUISSE) a porté à concurrence de 1'518 fr. 99, les comptes bancaires détenus par le débiteur poursuivi auprès de G______ ne présentant pas de solde positif.

Enfin, dans la mesure où les produits locatifs de l'immeuble appartenant au débiteur ont été saisis, les explications données par le débiteur poursuivi quant à l'utilisation des fonds réalisés dans le cadre de la vente, en mars 2023, au prix de

220'000 fr. d'un bien immobilier qu'il avait acquis en novembre 2022, pour subvenir à son entretien et celui de son épouse apparaissent crédibles, compte par ailleurs tenu des frais de défense auxquels il fait face dans le cadre des différentes procédures engagées.

L'ensemble de ces éléments ne permet pas de retenir que l'Office aurait manqué à ses devoirs d'investigations. Il lui sera en conséquence donné acte de ce qu'il procédera aux investigations complémentaires nécessaires pour déterminer l'étendue des droits du débiteur vis-à-vis de E______ SA et établira un nouveau procès-verbal de saisie selon le résultat de ces investigations, le grief tiré de l'insuffisance des investigations menées n'étant pas fondé pour le surplus.

2.2.2

La plaignante relève en revanche à juste titre que le montant retenu sur les produits locatifs de l'immeuble sous gérance légale et laissé au poursuivi en vue de couvrir son minimum vital est erroné. Dans la mesure où le minimum vital du poursuivi et de son épouse a été retenu à hauteur de 6'842 fr. 15, comprenant le montant de base mensuel pour couple marié (1'700 fr.), les charges et intérêts hypothécaires de l'appartement (3'808 fr. 60) et les cotisations d'assurance maladie pour le couple (1'333 fr. 55) et que leurs rentes AVS, s'élevant à 3'675 fr. au total, peuvent être affectées à la couverture de leurs charges incompressibles, c'est un montant de 3'167 fr. 15 (6'842 fr. 15 – 3'675 fr.), non de 3'569 fr., qu'il convient de retenir mensuellement sur les produits locatifs de l'immeuble saisi et de verser au poursuivi afin de lui permettre de couvrir son entretien et celui de son épouse en application de l'art. 103 al. 2 LP.

La plainte sera en conséquence admise sur ce point, l'Office étant invité à rectifier le procès-verbal de saisie conformément à ce qui précède.

3.

La plaignante reproche par ailleurs à l'Office de n'avoir pas fait participer sa

3.1

Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci; l'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série; les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies (art. 110 al. 1 et 2 LP).

Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisi par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie provisoire (art. 281 al. 1 LP).

3.2

En l'espèce, la plaignante a, en date du 29 mars 2023, engagé la poursuite n° 4______ contre le débiteur poursuivi, qui y a formé opposition. Dans la mesure où l'Office n'a enregistré aucune réquisition de continuer la poursuite dans le délai de participation, il a, à juste titre, considéré que cette poursuite ne participait pas à cette série en application de l'art. 110 LP.

Aucune indication sur la réquisition de poursuite n'aurait par ailleurs dû conduire l'Office à retenir que cette poursuite validait un séquestre effectués les biens saisis, justifiant une participation provisoire à la série en vertu de l'art. 281 al. 1 LP.

La plaignante n'expose par ailleurs pas les raisons pour lesquelles elle considère que cette poursuite devrait participer à cette série.

Son grief y relatif sera donc rejeté.

4.

En définitive, la plainte sera partiellement admise et l'Office invité à rectifier le procès-verbal de saisie s'agissant du montant à prélever des produits locatifs de l'immeuble sous gérance légale pour le verser au poursuivi afin de lui permettre de couvrir ses charges incompressibles et celles de son épouse. Il lui sera en outre donné acte de ce qu'il procédera à des investigations complémentaires pour déterminer l'étendue des droits de B______ à l'égard de E______ SA et rectifie, cas échéant, le procès-verbal de saisie en conséquence.

La plainte sera rejetée pour le surplus.

5.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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