Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1349 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61244 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
701.1103 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1182 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial
859.11FR
Décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale
857.1FR
Arrêté concernant la création du "Secours jurassien d’hiver"
856.93FR
Règlement concernant l’organisation et l’administration de la fondation "Œuvre jurassienne de secours"1)
856.911FR
Ordonnance sur la politique de la jeunesse
853.211FR
Loi sur la politique de la jeunesse
853.21FR
Arrêté fixant la rétribution des parents nourriciers et la participation à charge des personnes ayant une obligation d’entretien
853.111FR
Ordonnance concernant le placement d'enfants
853.11FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
852.93FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur le remboursement de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (Convention relative aux institutions)
852.92FR