A1 25 107

1.

1.1 Le recours est recevable (art. 72, 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. b et c, 46 et 48 LPJA ; art. 56 al. 1 aLIPDA). En tant que destinataire de la décision du Conseil d’Etat du 14 mai 2025 qui admet le recours administratif de Y _________, la recourante, fondation constituée au sens des art. 80 ss CC et entrant dans le champ d’application de la aLIPDA (art. 2 al. 1 et 3 al. 1 let. a aLIPDA), est particulièrement touchée par ce prononcé cantonal ; elle dispose ainsi d’un intérêt digne de protection à en obtenir le contrôle juridictionnel, de sorte que sa qualité pour recourir est admise (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 LPJA).

1.2 Le législateur et l'administration doivent traiter le français et l’allemand sur un pied d'égalité (art. 12 al. 2 Cst. cant.). Aux termes de l’art. 7 de la loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC), subsidiairement applicable à la procédure de recours de droit administratif par renvoi des art. 81 LPJA et 129 al. 1 CPC, les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français, sauf devant le juge de commune où la langue du siège prévaut (al. 1). Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions ou jugements en allemand ou en français, en principe dans la langue utilisée par l'autorité de première instance ou celle ressortant de l'écriture introductive d'instance (al. 3). Les parties sont tenues de se procurer elles-mêmes une traduction de ces documents (RVJ 2021 p. 132 consid. 6.2). En l’espèce, la recourante était légitimée à contester la décision du Conseil d’Etat du 14 mai 2025 au moyen d’un mémoire de recours en français et le présent arrêt peut être rendu dans cette langue. La requête du tiers concerné tendant à la traduction respectivement à la poursuite de la procédure en allemand est donc rejetée.

2. Dans un deuxième grief qu’il convient d’examiner en premier lieu compte tenu de son caractère formel (ATF 150 I 174 consid. 4), la recourante invoque une violation du droit d’être entendu, reprochant au Conseil d’Etat d’avoir retenu une motivation fondée en particulier sur les art. 33 et 52 al. 1 aLIPDA sans donner aux parties l’occasion de s’exprimer à ce sujet, alors que ces dispositions légales n’avaient jusqu’alors pas été évoquées par les parties ou par l’autorité.

2.1

2.1.1 A titre liminaire, le Tribunal précise que la légalité d’un acte administratif s’examine en principe à l’aune du droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l’existence de dispositions transitoires ; en d’autres termes, l’autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où l’autorité administrative a statué (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1, 147 V 278 consid. 2.1 ; ACDP A1 25 38 du 19 décembre 2025 consid. 3.1.1). La LIPDA révisée contient des dispositions transitoires, mais celles-ci ne régissent pas spécifiquement la problématique de la compétence des autorités en charge des procédures pendantes. Par conséquent, il convient de se référer aux principes généraux dégagés en la matière par la jurisprudence et la doctrine (cf. ACDP A1 24 171 du 28 mai 2025 consid. 3.1). Les règles de procédure sont en principe applicables aux affaires pendantes dès leur entrée en vigueur (cf. ATF 136 I 42 consid. 2 ; PIREK, L’application du droit public dans le temps : la question du changement de loi, thèse Fribourg 2018, nos 779 s.). Font toutefois précisément exception à ce principe les dispositions relatives à la compétence (ATF 130 V 90 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4.2). « La compétence de l’autorité se détermine en effet en fonction de la date de l’ouverture de la procédure, conformément au principe de la perpetuatio fori, sous réserve du cas où l’ancienne autorité n’existe plus » (PIREK, op. cit., no 780 ; ATF 130 V 90 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_649/2017 du 4 janvier 2018 consid. 4.4). Aussi l’autorité compétente sous l’ancien droit le reste-t-elle lorsqu’elle a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, à moins toutefois que la nouvelle loi ait aboli l’autorité en question (ibid.). Cette règle générale repose sur les principes de la bonne foi, de l’économie de la procédure, de la sécurité du droit et, surtout, de l’unité et de la cohérence de l’instance (PIREK, op. cit., no 781).

En l’occurrence, la Direction a rejeté le recours du tiers concerné le 20 décembre 2022 et celui-ci a entrepris cette décision par la voie du recours administratif le 18 janvier 2023, soit avant l’entrée en vigueur de la LIPDA révisée, tandis que le Conseil d’Etat a statué sur ce recours le 14 mai 2025, c’est-à-dire postérieurement à celle-ci. Sur le vu de ce qui précède, la situation doit s’apprécier en fonction des dispositions de la LIPDA telles qu’elles étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 (aLIPDA).

2.1.2 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit des parties d'être informées et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant leur situation juridique soit prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique. Le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision soit prise s'applique sans restriction pour les questions de fait (ATF 150 I 174 consid. 4.1, 148 II 73 consid. 7.3.1 ; HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweizerisches Bundes-staatsrecht, 11e éd., 2024, p. 279). Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. L'étendue de ce droit s’apprécie en fonction des circonstances concrètes (ATF 145 I 167 consid. 4.1, 144 I 11 consid. 5.3). Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1, 145 I 167 consid. 4.1 ; HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, op. cit., p. 280). L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir. Cependant, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 150 I 174 consid. 4.1, 148 II 73 consid. 7.3.1, 145 I 167 consid. 4.1).

2.1.3 La violation du droit d’être entendu entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel du recours (ATF 149 I 91 consid. 3.2, 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_476/2024 du 11 avril 2025 consid. 3.2). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3, 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_189/2025 du 14 janvier 2026 consid. 3.1).

2.2 En l’occurrence, le tiers concerné avait agi, par requête du 18 septembre 2020, en constatation du caractère illicite du traitement de ses données personnelles effectué par la recourante au moyen du service Zoom, à la cessation immédiate de ce traitement et à la suppression de ses données personnelles ayant fait l’objet d’un tel traitement. Les décisions du Doyen du 26 octobre 2020 et de la Direction du 20 décembre 2022 qui en ont découlé abordaient principalement la question du caractère illicite du traitement des données personnelles du tiers concerné. Ce dernier avait, dans son recours administratif adressé le 18 janvier 2023 au Conseil d’Etat, pris des conclusions similaires à celles de sa requête du 18 septembre 2020. Le 16 mai 2023, la juriste de la SAJ s’était adressée au Préposé cantonal pour lui demander si la recommandation du 2 avril 2020 relative à l’utilisation de Zoom avait été dûment publiée dans le Bulletin officiel du Canton du Valais. Cette demande avait fait suite à un échange de courriels interne au Conseil d’Etat des 2 et 8 mai 2023 (cf. dossier CE, pp. 67-68), dont il ressort qu’un projet de décision sur le recours du tiers concerné était prêt pour validation et que la question de la recommandation du 2 avril 2020 devait encore être instruite avant l’émission de cette décision « car apparemment et d’après le préposé Zoom n’est pas respectueuse de la loi sur protection des données et donc il faudrait que FernUni sur la base de cette recommandation utilise un autre système de vidéosurveillance ». La recourante s’est ensuite déterminée sur l’applicabilité de ladite recommandation et sur la question du transfert de données personnelles à l’étranger. Le 26 février 2024, le tiers concerné s’est également prononcé sur l’applicabilité de la recommandation du 2 avril 2020, a fait valoir le défaut d’approbation du Préposé cantonal pourtant exigée par l’art. 25 al. 2 let. f aLIPDA et a réitéré la possibilité pour les autorités américaines d’accéder aux données personnelles traitées par Zoom. Le 23 avril 2024, le Conseil d’Etat a demandé à la recourante de lui transmettre un document relatif à la reconnaissance par le Préposé fédéral des clauses contractuelles type qui se référaient au RGPD. Dans ses déterminations du 18 juin 2024, le tiers concerné s’était une nouvelle fois prévalu du traitement illicite de ses données personnelles via Zoom.

2.3 Il ressort du résumé des différents échanges intervenus jusqu’au prononcé du Conseil d’Etat du 14 mai 2025 que ceux-ci se limitaient exclusivement à la question du caractère illicite du traitement des données personnelles au moyen du service Zoom et que la question de la procédure de médiation réglée aux art. 52 al. 1 et 53 aLIPDA n’avait à aucun moment été abordée. En effet, elle n’a été évoquée pour la première fois que dans la décision entreprise. En outre, au vu de la nécessité pour l’autorité attaquée de savoir si la recommandation du Préposé cantonal du 2 avril 2020 avait fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel, il semblerait que le projet de décision prêt pour validation au début du mois de mai 2023 n’était a priori pas fondé sur l’argumentation de la procédure de médiation auprès du Préposé cantonal, mais plutôt sur la question de la licéité du traitement des données personnelles via Zoom. Cette hypothèse est confirmée par le contenu du courriel du 8 mai 2023. Au demeurant, la demande formulée par l’autorité attaquée le 23 avril 2024 pour que le document relatif au transfert des données personnelles dans les pays ne disposant pas d’un niveau de protection suffisant basé sur des clauses contractuelles type lui soit remis était également propre à laisser penser que la décision qui allait être rendue porterait sur la question du traitement des données personnelles du tiers concerné. La recourante était ainsi fondée à croire que le Conseil d’Etat jugerait la cause au fond au vu des nombreuses mesures d’instruction en lien avec la licéité du traitement des données personnelles auxquelles il avait procédé. Ainsi, en fondant la motivation de sa décision exclusivement sur l’irrespect de la procédure de médiation, celle-ci était imprévisible et la recourante ne pouvait raisonnablement pas s’y attendre.

2.4 Pour le surplus, et comme cela sera exposé infra au considérant 3.2, la motivation de la décision du Conseil d’Etat était d’autant plus imprévisible que la procédure de médiation ne trouvait pas application dans le cadre de la procédure ouverte par le tiers concerné le 18 septembre 2020, de sorte que la recourante ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à ce que l’autorité attaquée motive sa décision sur l’inobservation de l’art. 52 al. 1 aLIPDA.

2.5 Dans ces circonstances, le droit d'être entendu de la recourante, de nature formelle, a effectivement été violé en ce qui concerne une motivation fondée sur une norme ou un motif juridique inattendus, ce qui conduit – pour ce seul motif déjà et indépendamment des chances de succès au fond – à l’admission du recours et à l’annulation de la décision entreprise. Cependant, la Cour disposant du même pouvoir d’examen en fait et en droit que l’autorité précédente, la violation du droit d’être entendue de la recourante peut en principe être réparée, aux fins d’éviter un allongement inutile de la procédure (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3). Ainsi, le Tribunal procédera ci-après à l’examen des autres griefs invoqués par la recourante.

3. Dans un grief d’ordre matériel, la recourante se plaint d’une violation des art. 33 et 48 ss aLIPDA de la part du Conseil d’Etat dans la mesure où la procédure de médiation n’était pas applicable dans le cadre de la requête déposée par le tiers concerné. Elle a motivé cette appréciation par le fait que, d’une part, la demande du tiers concerné ne portait pas sur une rectification de ses données personnelles au sens de l’art. 33 al. 4 aLIPDA, de sorte que les art. 50 à 54 aLIPDA n’étaient pas applicables par analogie et, d’autre part, que l’interprétation des art. 50 à 54 aLIPDA aboutissait au résultat selon lequel la procédure de médiation, en l’absence de renvoi exprès, ne s’appliquait pas non plus dans le cadre de la requête du tiers concerné.

3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair ou si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation, que lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, ce qui peut ressortir des travaux préparatoires, du but de la règle et de ses rapports avec d'autres (ATF 151 II 545 consid. 6.2). Il convient donc de ne privilégier aucune méthode d'interprétation, mais de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme et de ne se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 150 V 400 consid. 5.1, 148 II 444 consid. 5.2, 147 IV 385 consid. 2.1).

3.2

3.2.1 Sur le plan de l’interprétation littérale de l’art. 33 al. 4 aLIPDA, il ressort du texte légal que les art. 50 à 54 aLIPDA s'appliquent par analogie dans le cas où la demande de rectification serait refusée. La version allemande (« […] Wird das Berichtigungsgesuch abgewiesen, gelten Artikel 50 bis 54 des vorliegenden Gesetzes sinngemäss. […] ») correspond à la version française de l'art. 33 al. 4 aLIPDA. Le mot « rectification » doit être compris dans le sens d’« action de rectifier » et de « correction » (dictionnaire en ligne Le Robert, https://dictionnaire.lerobert.com/ definition/rectification). Une demande de rectification au sens de l’art. 33 al. 4 aLIPDA fait ainsi référence à une demande visant la correction ou la destruction des données incorrectes selon l’art. 33 al. 1 let. a aLIPDA. La correspondance de l’art. 33 al. 4 aLIPDA avec l’art. 33 al. 1 let. a aLIPDA est par ailleurs confirmée par la teneur de l’art. 33 al. 4 in initio aLIPDA : « Si une demande de rectification est admise, le maître du fichier atteste, dans une décision notifiée à l'intéressé, que la correction a été faite. Les tiers qui ont fourni ou reçu des données inexactes en sont informés sur requête de l'intéressé ». A l’inverse, l’art. 33 al. 1 let. b à d aLIPDA (cessation d’un traitement illicite, suppression des effets d'un traitement illicite, constatation du caractère illicite d'un traitement) ne correspond pas à une rectification dans le sens prédéfini. Cette analyse relève également de l’interprétation systématique.

Le Tribunal constate que la requête du 18 septembre 2020 du tiers concerné demandant la constatation du caractère illicite du traitement de ses données personnelles effectué au moyen du service Zoom, la cessation immédiate de ce traitement et la suppression des données personnelles ayant fait l’objet d’un tel traitement correspond respectivement aux lettres d, b et c de l’art. 33 al. 1 aLIPDA, mais en aucun cas à la lettre a. S’agissant de la requête du tiers concerné visant la suppression des données personnelles ayant fait l’objet d’un traitement illicite, il est précisé que celle-ci doit être assimilée à la suppression des effets d’un traitement illicite au sens de l’art. 33 al. 1 let. c aLIPDA et non à la destruction des données incorrectes au sens de l’art. 33 al. 1 let. a aLIPDA dès lors que le tiers concerné ne s’est jamais prévalu d’une quelconque erreur de ses données, mais a constamment requis la suppression de toutes les données qui avaient été traitées au moyen de Zoom, traitement qu’il considérait comme étant illicite. Le texte de l’art. 33 al. 4 aLIPDA et la systématique légale étant clairs, il n’y a en conséquence pas lieu de s’écarter du sens littéral de cette disposition. L’application par analogie des art. 50 à 54 aLIPDA, et en particulier de la procédure de médiation, au cas d’espèce par renvoi de l’art. 33 al. 4 aLIPDA ne se justifiait pas.

3.2.2 Néanmoins, la motivation de la décision entreprise n’indique pas expressément si la procédure de médiation devait se fonder sur le renvoi prévu à l’art. 33 al. 4 aLIPDA ou si les art. 52 et 53 aLIPDA s’appliquaient directement. Il convient en conséquence de circonscrire le champ d’application de la procédure de médiation au sens de ces dernières dispositions.

Tout d’abord, il ressort de l’interprétation littérale de l’art. 52 al. 1 aLIPDA que l’indication par l’autorité de la voie de la médiation auprès du Préposé cantonal intervient dans le cadre d’une demande d’accès aux données ou aux documents ainsi que d’un rejet d’une opposition d’un tiers. Par « opposition d’un tiers », il faut comprendre l’opposition à la communication d’un document officiel selon l’art. 51 aLIPDA. En l’espèce, la requête du 18 septembre 2020 ne concernait aucun de ces cas et, à l’issue de cette première interprétation littérale, il appert que l’art. 52 aLIPDA n’était en l’occurrence pas applicable. Sous l’angle de l'interprétation historique, le Message du 20 février 2008 accompagnant le projet de la aLIPDA fait également exclusivement référence à la procédure de médiation dans le cadre d’une demande d’accès à des documents (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil [BSGC], Session ordinaire de juin 2008, pp. 617 et 656). L’interprétation téléologique ne conduit pas à un autre résultat : le but de la médiation est celui d’offrir aux parties la possibilité de bénéficier des conseils éclairés du Préposé cantonal et de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par l'autorité, par l'auteur de la requête d’accès à des documents ainsi que par les tiers concernés selon l’art. 51 aLIPDA (BSGC précité, pp. 617 et 656 et art. 53 aLIPDA). Sous l’angle téléologique, la procédure de médiation n’aurait du reste pas de sens dans le cadre d’une requête tendant à la constatation du caractère illicite d’un traitement de données, à la cessation d’un tel traitement ou à la suppression des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite, dans la mesure où aucun compromis ne saurait être trouvé en présence d’un traitement des données prohibé par la loi. Enfin, sous l'angle systématique, l’obligation pour l’autorité d’impartir un délai de dix jours décrite à l’art. 52 al. 1 aLIPDA se trouve sous le titre 6 « Dispositions de procédure et voies de droit », consacré aux questions de procédure et qui s’applique à toutes les demandes d’accès à des documents officiels (BSGC précité, pp. 616 et 655). Il ressort de l’art. 52 al. 1 aLIPDA que l’obligation de l’autorité d’impartir un délai en vue d’une procédure de médiation intervient à la suite d’une prise de position de l’autorité, en ce sens qu’elle a

précédemment fait part de son intention soit de limiter ou de refuser l'accès aux données ou aux documents requis (art. 48 aLIPDA) soit de rejeter l'opposition d'un tiers (art. 51 al. 2 aLIPDA). Si l'ouverture d'une procédure de médiation n'est pas demandée dans le délai de dix jours, la demande d’accès est classée par ladite prise de position (art. 54 al. 1 aLIPDA). L’art. 53 al. 2 aLIPDA prohibe la communication pendant la procédure de médiation du document ou des données ayant fait l’objet d’une demande d’accès. Il ressort donc également de l’interprétation systématique que l’obligation d’impartir un délai de dix jours en vue de l’ouverture de la procédure de médiation s’inscrit uniquement dans le contexte d’une demande d'accès à des documents officiels ou à des données personnelles.

3.3 En définitive, en vertu de l’interprétation des art. 33 al. 4 et 52 al. 1 aLIPDA, la voie de la médiation auprès du Préposé cantonal était inapplicable à la requête du tiers concerné du 18 septembre 2020 et la recourante n’avait par conséquent pas d’obligation de lui impartir un délai de dix jours au sens de l’art. 52 al. 1 aLIPDA. C’est à bon droit que la recourante invoque la violation des art. 33 et 48 ss aLIPDA. Ce grief doit ainsi également être admis.

4. Les considérants qui précèdent conduisent déjà à l’admission du recours ; il est donc inutile de s’arrêter sur les griefs invoqués par la recourante (violation des art. 7 al. 3, 91 al. 1 LPJA et 4 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar]). L’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat pour nouvelle décision sur le recours du 18 janvier 2023 du tiers concerné (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

S’agissant de la question de savoir si les conclusions en cessation du traitement illicite des données personnelles du tiers concerné et en suppression des données ayant fait l’objet d’un tel traitement sont devenues sans objet depuis la fin du cursus académique du tiers concerné auprès de la recourante, elle n’a pas à être tranchée céans dès lors qu’elle sera spécifiquement traitée dans le cadre de la décision sur le fond à intervenir.

5. Vu l’issue du litige, les frais sont remis (art. 89 al. 4 LPJA). La recourante, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA), à la charge de l’Etat du Valais, pour la seule procédure de recours de droit administratif (art. 37 et 39 LTar).

Eu égard au travail réalisé par l’avocat de la recourante depuis le 17 juin 2025 (date de constitution de son mandat ; cf. p. 3 du dossier), à savoir la rédaction des correspondances des 8 et 24 septembre et 14 octobre 2025 ainsi que du recours de droit administratif du 18 juin 2025, il se justifie de fixer les dépens, en l’absence de décompte LTar, à 1500 fr. (débours [les copies étant calculées à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a] et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar).