Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'117
Date range
1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 2, 2026
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4
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Sep 4, 2026

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Relations

  • Amendments28'701
  • Enactments4'942
  • Follow-ups5'752

Most cited

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

AS 2021 705Nov 19, 20216,361 citing documents

Loi sur l’asile

AS 2016 3101Sep 13, 20163,462 citing documents

Loi sur le Tribunal fédéral∗

AS 2006 1205Apr 18, 20062,562 citing documents

Règlement sur l’assurance-invalidité

AS 2021 706Nov 19, 20211,971 citing documents

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

AS 2007 5129Nov 13, 20071,896 citing documents

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

AS 2011 5659Dec 6, 20111,539 citing documents

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle

AS 2018 3171Sep 18, 20181,521 citing documents

Décision No 1/2012 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

AS 2012 2345May 1, 2012969 citing documents

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

AS 2000 1300May 30, 2000937 citing documents

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

AS 2003 3837Nov 4, 2003934 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Notice of repeal (text redundant

307 documents

Convention du 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

AS 2014 3389Oct 28, 2014FR

Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

AS 2014 3387Oct 28, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 3135Oct 7, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 2857Sep 16, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 2467Aug 12, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 2147Jul 8, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 1599Jun 24, 2014FR

Accord du 27 juin 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

AS 2014 1097May 13, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 1001May 13, 2014FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2014 871Apr 15, 2014FR