Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et demande la création des bases juridiques suivantes :

1. Les familles à revenu modeste reçoivent une allocation complémentaire pour enfants jusqu'à 14 ans, qui couvre les besoins des enfants conformément aux montants minimums des prestations complémentaires.

2. Si le revenu familial est inférieur au minimum vital, malgré l'allocation complémentaire, les ménages ayant des enfants âgés de 3 ans au maximum reçoivent en plus une allocation pour enfant en bas âge. Cette dernière doit permettre de couvrir la différence entre le revenu déterminant du ménage et le minimum vital conformément aux prestations complémentaires à l'AVS/AI.

3. Le montant maximum de l'allocation pour enfants en bas âge est limité au quadruple du montant minimal de la rente de vieillesse.

Développement

Dès lors qu'on est parvenu à lutter efficacement contre la pauvreté des personnes âgées, il est temps d'associer les enfants au "pacte des générations". Pour ce faire, il faut tout d'abord lutter contre la pauvreté des enfants et des familles. Ces prochains mois, le Conseil fédéral présentera aux Chambres un message visant à alléger la charge fiscale grevant les revenus moyens et élevés (réforme de l'imposition du couple et de la famille en matière d'impôt fédéral direct). La révision prévue de l'impôt fédéral direct allégera notamment la charge fiscale des familles de la classe moyenne.

Une analyse portant sur le revenu des familles a cependant montré que ce sont surtout les familles dont le revenu se situe entre 30 000 et 60 000 francs qui ont besoin d'un soutien. Ces dernières années, dans les milieux politiques et scientifiques, des voix se sont élevées à plusieurs reprises pour mettre en garde contre la pauvreté qui menace les jeunes parents, les familles nombreuses et les familles monoparentales. Les points suivants ont notamment été relevés :

a. Fonder une famille s'accompagne généralement d'une baisse du niveau de vie. Tant la société que les parents l'acceptent, car être père ou mère représente avant tout une joie.

b. Aujourd'hui cependant, l'analyse portant sur le revenu des familles et sur la situation économique défavorable des jeunes parents et des familles nombreuses tend à montrer que le nombre d'enfants à élever représente de plus en plus un facteur d'inégalité sociale déterminant.

c. La majorité des personnes économiquement pauvres sont des mères, des pères et des enfants, notamment des parents âgés de 20 à 39 ans.

d. L'insuffisance du revenu s'accompagne en règle générale de carences dans de nombreux domaines vitaux, ce qui restreint les possibilités d'action et d'épanouissement des membres de la famille.

e. Les dangers liés aux restrictions matérielles sont considérables : isolement social, problèmes de santé, logements trop exigus, augmentation du potentiel d'agressivité et des risques sociaux, difficultés scolaires, situations d'échec, marginalisation, etc.

Même si la pauvreté ne doit pas être réduite à une simple question de revenu étant donné qu'elle s'accompagne de carences socioculturelles indéniables, la création d'une base matérielle permettant aux familles de subsister reste prioritaire.

La solution proposée présente les avantages suivants :

Le système actuel de compensation des charges familiales (allocations pour enfants et déductions fiscales) entraîne un volume de transferts considérable. À cela s'ajoutent les systèmes cantonaux existants (onze cantons) qui prévoient le versement de prestations en fonction des besoins aux familles ayant des enfants en bas âge ainsi que l'aide sociale en faveur des familles. Il n'en reste pas moins que 6 % des familles, donc aussi environ 120 000 enfants, vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté.

• Les expériences faites au Tessin avec un tel système de prestations en fonction des besoins (connu sous le nom de "modèle tessinois") montrent que ce système permet de réduire sensiblement le risque de pauvreté, car il favorise nettement les petits revenus.

• Les différentes études sur la pauvreté ont montré que, dans toute la Suisse, près de 90 000 familles pourraient toucher des prestations en fonction des besoins (selon toute probabilité, environ un tiers de ces familles ne feront cependant pas valoir leurs droits - cf. le taux de bénéficiaires potentiels ne touchant pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI).

• Compte tenu des économies potentielles au niveau de l'aide sociale et en vertu des expériences faites au Tessin, la solution proposée entraînerait, selon les estimations, des coûts supplémentaires de quelque 370 millions de francs, ce qui souligne l'efficacité du système.

L'introduction de prestations en fonction des besoins en faveur des familles contribuerait sensiblement à lutter contre la pauvreté des familles.