Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi

Résumé

Message du 8 décembre 2006 relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation (Simplifier la vie des entreprises)

Situation initiale

Une société moderne, fondée sur la division du travail, ne peut se passer de réglementations ; mais pour les entreprises, celles-ci sont un facteur de coût. L'État a donc tout intérêt à éviter leur foisonnement face à la concurrence internationale. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté le 18 janvier 2006 le rapport "Simplifier la vie des entreprises", qui prévoit une centaine de mesures de simplification et d'allégement administratif.

Ce message constitue la suite de ce rapport. Un message est nécessaire car, parmi les mesures présentées dans le rapport, certaines nécessitent une modification de la loi. La rédaction de ce rapport donne aussi l'occasion de présenter les progrès du dossier de l'allégement administratif.

Il fait le point sur l'avancement du dossier, en commençant par les principales mesures d'allégement administratif pour les entreprises. Ces mesures, et notamment les applications relevant de la cyberadministration, permettront à l'économie suisse d'économiser des millions d'heures de travail (exemple : transmission électronique des données salariales).

Le message propose ensuite un état des lieux des travaux concernant les autorisations.

Sur les quelques 500 procédures d'autorisation prévues par le droit fédéral, 75 pourront être supprimées ou simplifiées pendant les années 2006 à 2008. Concrètement, les entreprises pourront bénéficier d'au moins 100 000 suppressions ou simplifications d'actes administratifs par année.

La grande majorité de ces mesures ne nécessitent pas de modification de loi ; elles peuvent être réalisées en modifiant des ordonnances ou la pratique administrative. D'autres simplifications sont en cours dans le cadre de dossiers séparés (lex Koller ou accords bilatéraux, p. ex.).

Le reste - six suppressions et simplifications d'autorisations -, est fixé dans cinq lois ; ces cas sont traités spécifiquement dans ce message. Il s'agit de :

• la suppression de l'autorisation pour le commerce de boissons distillées hors des limites du canton ;

• la suppression de l'obligation d'annonce pour les entreprises qui transportent des déchets spéciaux ou qui en organisent l'élimination ;

• la suppression des autorisations cantonales de déversement des eaux non polluées ;

• la simplification de la procédure d'approbation des plans et d'octroi des permis d'exploitation pour entreprise industrielle ;

• la simplification de la procédure d'assujettissement pour les entreprises industrielles ;

• la suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux précieux.

Suite aux résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a renoncé à modifier la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été combattue. Les modifications de la loi fédérale sur l'alcool, de la loi fédérale sur la protection des eaux et de la loi sur le contrôle du commerce de métaux précieux ont été adoptées sans discussion. Aux chiffres 2 (loi sur la protection de l'environnement) et 3 (loi sur le travail), une minorité de la Commission de l'économie et des redevances, emmenée par Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a estimé que les simplifications proposées par le Conseil fédéral équivalaient à diminuer le niveau de protection et a proposé d'en rester au droit actuel. Par 91 voix contre 45 (loi sur la protection de l'environnement), respectivement 93 voix contre 50 (loi sur le travail), le Conseil national a toutefois suivi la majorité de sa commission et adopté le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été adopté par 135 voix, sans opposition.

Le Conseil des États a adhéré à la décision du Conseil national sans discussion.

Au vote final, la loi a été adoptée par 198 voix contre 0 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.