Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Résumé

Message du 18 novembre 2009 relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet Swissness)

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2009

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision législative " Swissness ". Le projet, qui vise à renforcer la protection de la désignation " Suisse " et de la croix suisse au niveau national et à faciliter leur mise en oeuvre à l'étranger, pose les bases permettant de préserver durablement la valeur de la " marque Suisse ".

Les produits et les services suisses bénéficient d'une excellente réputation tant au niveau national qu'international. Ils sont appréciés pour leur excellente qualité et leur fiabilité. La plus-value économique liée à leur provenance est élevée. Pour les produits typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles et pour certains biens de consommation destinés à l'exportation, cette plus-value peut représenter jusqu'à 20 % du prix de vente. C'est pourquoi un nombre croissant d'entreprises utilisent des désignations telles que " Suisse ", " qualité suisse ", " made in Switzerland " en rapport avec leurs produits et leurs services. Le succès rencontré par la " marque Suisse " a entraîné dans son sillage une multiplication des abus. Ces utilisations abusives ont non seulement donné lieu à des plaintes formulées par les milieux économiques et par les consommateurs, mais elles ont aussi conduit au dépôt de plusieurs interventions parlementaires.

Jusqu'à quel point un produit ou un service doit-il être suisse pour prétendre à cette provenance ? Le droit en vigueur ne définit pas de critères précis et ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique. De plus, les abus ne sont pas combattus de façon assez rigoureuse, ni en Suisse, ni à l'étranger. Compte tenu de ces faits, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui à l'attention du Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection des marques et la révision totale de la loi pour la protection des armoiries. Le projet législatif comprend de nombreuses mesures pour renforcer la protection de la " marque Suisse ". Il définit notamment des règles plus précises dans la loi sur la protection des marques concernant les critères qu'un produit ou un service doit remplir pour être désigné comme suisse.

--Pour les produits naturels (comme les plantes ou l'eau minérale), le critère déterminant la provenance varie en fonction de la nature du produit. Il s'agit par exemple du lieu de la récolte pour les produits végétaux.

--Pour les produits naturels transformés (comme la plupart des denrées alimentaires), 80 % au moins du poids des matières premières qui composent le produit doivent provenir de Suisse. Les exceptions prévues permettent d'exclure du calcul en particulier les matières premières qui n'existent pas en Suisse (p. ex. le cacao) ou qui viendraient à manquer momentanément (p. ex. en raison de mauvaises récoltes par suite d'intempéries). Les motifs purement économiques (p. ex. la possibilité d'acheter des matières premières meilleur marché à l'étranger) ne constituent par contre pas une raison valable pour invoquer cette exception.

--Pour les produits industriels (comme les machines ou les couteaux), 60 % au moins du prix de revient du produit doit être réalisé en Suisse ; les coûts liés à la recherche et au développement peuvent être pris en compte dans ce calcul. Les exceptions prévues pour les produits naturels sont également applicables aux produits industriels.

--Pour les produits industriels et les produits naturels transformés, un deuxième critère, cumulatif, doit être rempli : l'activité ayant donné ses caractéristiques essentielles au produit doit se dérouler en Suisse (p. ex. la transformation de lait en fromage).

Une entreprise peut proposer des services suisses à condition qu'elle ait son siège en Suisse et qu'elle soit réellement administrée depuis notre pays.

La révision totale de la loi pour la protection des armoiries vise à autoriser l'utilisation de la croix suisse pour des produits suisses. Selon le droit en vigueur, la croix ne peut en effet être utilisée que pour des services.

La possibilité de faire inscrire des indications géographiques pour des produits non agricoles dans un nouveau registre tenu par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (p. ex. " Genève " pour les montres) et d'enregistrer une marque géographique permettra aux branches intéressées d'obtenir des titres de protection officiels en Suisse. Ces mesures faciliteront l'obtention de droits et leur mise en oeuvre, notamment à l'étranger.

Délibérations

Délibérations au Conseil national du 11.03.2013

Label suisse - Un aliment devra être composé à 80 % de produits suisses

(ats) Un minimum de 80 % de matières premières helvétiques sera nécessaire pour qu'un aliment soit estampillé "suisse". Le National s'est rallié lundi au Conseil des États sur ce point. Les deux Chambres divergent en revanche encore sur le seuil à appliquer aux produits industriels.

Concernant les produits naturels (plantes, eau, viande), les deux conseils se sont mis d'accord pour un taux de 1,0 % de "suissitude". Par 107 voix contre 80, le National a désormais renoncé à prôner un traitement différencié entre les différents aliments.

Dans le premier cas, des produits fortement liés à l'agriculture, le seuil aurait été de 80 %. En revanche, pour les produits hautement transformés, issus de l'industrie alimentaire, le seuil aurait été abaissé à 60 %.

Trop compliqué, a critiqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La solution d'un taux de 80 % appliqué à tous les produits alimentaires permettra en outre aussi de garder la confiance des consommateurs. Allez expliquer pourquoi le fromage est un produit faiblement transformé alors que le pain ou les cornichons le sont fortement, a lancé la ministre de la justice.

Intérêts des agriculteurs

Les intérêts des agriculteurs, qui menacent de lancer une initiative si un seuil plus bas que 80 % était décidé par le Parlement, ne sont pas les seuls dont il faut tenir compte, a critiqué en vain Alec von Graffenried (Verts/BE). Ce qui fait le caractère helvétique des macarons de Sprüngli, ce ne sont pas uniquement ses composants mais surtout le savoir-faire de l'entreprise et la production en Suisse.

Dans la foulée, et contre l'avis des sénateurs, le National a tenu, par 128 voix contre 56, à élever le seuil à 1,0 % pour le lait et les produits laitiers.

Des exceptions seront prévues pour les produits non disponibles, comme le cacao, ou qui viendraient à manquer, comme le miel. Comme le Conseil des États, la Chambre du peuple a tenu à préciser comment intégrer le poids des matières premières dans le calcul en fonction du taux d'auto-approvisionnement en Suisse.

Intérêts de l'industrie

Les députés ne se sont pas montrés sensibles aux arguments de certains secteurs économiques concernant les produits industriels. Ces derniers devront prouver qu'au moins 60 % de leur coût de revient a été réalisé en Suisse pour pouvoir brandir la croix helvétique. Le Conseil des États veut un seuil à 50 %.

Un "compromis" avec un plancher différencié : 50 % partout, mais 60 % pour les montres a été rejeté par 124 voix contre 67. Le seuil de 60 % comprendra les coûts de fabrication et d'assemblage ainsi que ceux de recherche et de développement ainsi que ceux liés à la certification prévue par loi ou la réglementation de la branche.

Aller plus loin que les 50 % qui prévalent actuellement affaiblirait l'économie suisse face à la concurrence internationale, a plaidé en vain Markus Hutter (PLR/ZH). Et d'évoquer la menace des pertes d'emplois.

Mais, à l'avenir, on tiendra compte de davantage de critères dans le calcul du coût de revient, donc on arrivera plus facilement à 50 %, a répliqué Simonetta Sommaruga. Selon elle, cela ne ferait au final qu'affaiblir le label suisse, et donc l'industrie helvétique.

Exceptions

Les critères pour porter l'estampille "suisse" ne seront pas obligatoires pour les indications géographiques enregistrées avant l'entrée en vigueur du projet. Pas question en revanche de faire cette fleur aux indications enregistrées ensuite mais dont la demande a été déposée avant le 18 novembre 2009. Cet ajout fait par la Chambre des cantons a été biffé par 186 voix contre 2.

Les députés ont en revanche finalement accepté que le producteur puisse passer outre les critères imposés si l'indication de provenance utilisée correspond à la compréhension des milieux intéressés. Par 99 voix contre 88, ils ont décidé que ce projet entrera en vigueur en même temps que celui sur la protection des armoiries et qui permettra à Victorinox ou au TCS de continuer d'afficher l'écusson suisse sur leurs produits.

Dans la foulée, le National a transmis tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de régler "si possible" l'utilisation des indications de provenance géographique lors de tout accord de libre-échange, commercial ou économique.

Délibérations au Conseil des États, 6.6.2013

(ats) Label Suisse : par 22 voix contre 21, il s'est rallié au National concernant les conditions pour qu'un produit industriel soit protégé par le label "suisse": au moins 60 % de son coût de revient devront avoir été réalisés en Suisse. Le projet "Swissness" est ainsi à bout touchant. Mais les sénateurs ont maintenu une divergence concernant les oeufs et le lait.

Délibérations au Conseil national, 11.06.2013

(ats) Après des années d'atermoiement, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la protection d'un produit par le label "suisse". Le National a éliminé mardi la dernière divergence dans le projet "Swissness". Mais celui-ci doit encore affronter l'écueil des votations finales le 21 juin.

Un échec n'est pas exclu. Les longs débats parlementaires ont vu s'affronter les intérêts divergents des branches concernées, de l'agriculture à l'horlogerie en passant par l'agro-alimentaire. Et certaines décisions ont souvent été prises à des majorités très courtes.

Au final, les Chambres ne sont pas trop éloignées des propositions initiales du Conseil fédéral. Pour les produits naturels (plantes, eau, viande), un taux de 1,0 % de "suissitude" sera nécessaire pour être estampillé helvétique. Cette exigence sera aussi valable pour le lait et les produits laitiers. Dans le cas du lait, comme pour les oeufs, le cuir, la laine, c'est le lieu de détention des animaux qui fera foi pour déterminer la provenance. Le National a renoncé tacitement à se baser sur le lieu d'élevage.

Pour la viande, la provenance correspondra au lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence. Dans le cas des plantes, le lieu de récolte fera foi. Un rayon de 10 km hors des frontières devrait être toléré.

Aliments

L'unité de vue était déjà acquise concernant les denrées alimentaires, la Chambre du peuple ayant renoncé à vouloir faire la différence entre produits faiblement transformés, fortement liés à l'agriculture, et hautement transformés, issus de l'industrie alimentaire.

Dans tous les cas, un minimum de 80 % de matières premières helvétiques sera nécessaire. Les agriculteurs avaient menacé de lancer une initiative si un seuil plus bas était fixé. Des exceptions seront prévues pour les produits non disponibles en Suisse, comme le cacao, ou qui viendraient à manquer, comme le miel. La loi précise en outre que toutes les matières premières pour lesquelles le taux d'auto-approvisionnement en Suisse est d'au moins 50 % seront obligatoirement prises en considération dans le calcul de provenance. Lorsque ce taux se situe entre 20 et 49,9 %, les matières premières concernées ne seront prises en considération que pour moitié. Elles pourront être exclues du calcul si le taux tombe au-dessous de 20 %.

Produits industriels

Rayon produits industriels, un taux de "suissitude" sera fixé à 60 %. Ce seuil comprendra les coûts de fabrication et d'assemblage, ceux de recherche et de développement ainsi que ceux liés à la certification prévue par loi ou la réglementation de la branche. Il sera exigé qu'une étape significative de la fabrication soit effectuée en Suisse. Les partisans d'un minimum à 50 % ont, durant les débats, affirmé qu'aller plus loin que ce taux, qui prévaut actuellement, affaiblirait l'économie suisse face à la concurrence internationale et menacerait les emplois. Sans réussir à finalement s'imposer.

Exceptions

Les critères pour porter l'estampille "suisse" ne seront pas obligatoires pour les indications géographiques enregistrées avant l'entrée en vigueur du projet. Le producteur pourra en revanche passer outre les critères imposés si l'indication de provenance utilisée correspond à la compréhension des milieux intéressés.

Le projet "swissness" entrera en vigueur en même temps que celui sur la protection des armoiries et qui permettra à Victorinox ou au TCS de continuer d'afficher l'écusson suisse sur leurs produits.