Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de l'obligation de payer la redevance en se fondant sur le système 3 du rapport du Conseil fédéral (Redevance générale pour tous les ménages et toutes les entreprises indépendamment des appareils de réception).

Ce faisant, il soumettra des propositions d'exception concernant cette obligation (par ex. en raison du contexte social, pour certaines entreprises, etc.) et présentera les conséquences financières d'éventuelles exceptions sur le produit de la redevance. En ce qui concerne l'encaissement de la redevance, il examinera plus en détail la solution de "l'appel d'offre".

Une minorité propose le rejet de la motion : Rickli Natalie, Binder, Bugnon, Föhn, Giezendanner, Miesch, Schenk Simon

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans son rapport de janvier 2010, le Conseil fédéral souligne qu'avec le progrès technologique, il devient de plus en plus difficile et coûteux de veiller au respect d'une obligation de payer liée à la possession d'un appareil de radio ou de télévision, et que le système actuel est obsolète. Il propose de passer à un nouveau mode de financement du service public à la radio et à la télévision, dans lequel le rattachement de l'obligation de payer à la possession d'un récepteur est supprimé. Le Conseil fédéral est prêt à soumettre un projet de loi au Parlement, dans le sens de la motion de la commission.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'approfondir la question d'une éventuelle mise à contribution des cantons pour l'encaissement et, dans ce contexte, du principe de l'assujettissement des ménages ou des entreprises au paiement de la redevance. Il convient également de vérifier les synergies qui pourraient être établies avec les banques de données existantes. Si ces analyses complémentaires donnent lieu à de nouvelles conclusions, le Conseil fédéral les soumettra également au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.