Rendre les activités de la FINMA plus transparentes

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la transparence dans l'administration (LTrans) sera modifiée de sorte qu'elle soit applicable à la FINMA. Subséquemment, on modifiera l'art. 2, al. 2, de la loi pour que son champ d'application s'étende également à la FINMA.

Développement

La LTrans vise à promouvoir la transparence dans l'administration en garantissant notamment l'accès aux documents officiels. Elle ne s'applique pas à la Banque nationale (BNS) ni à la FINMA. Or, si on peut comprendre l'exclusion de la première en raison de ses activités réglementaires, on ne voit guère pour quelle raison la deuxième pourrait se prévaloir d'un intérêt supérieur au maintien du secret.

1. La FINMA exerce un rôle important de surveillance et de pilotage des banques et des assurances. Les banques d'importance systémique jouissent de facto d'une garantie de l'État, sachant qu'en cas de crise le contribuable sera appelé à la rescousse. Celui-ci est donc intéressé à ce que la qualité de la surveillance des établissements financiers soit vérifiable. La transparence accroît précisément la qualité.

2. Des événements récents confirment si besoin était l'intérêt public pour une transparence accrue de la FINMA : Le rapport d'enquête sur le comportement de Credit Suisse aux États-Unis, qui a finalement entraîné une condamnation et de grosses amendes, n'existe que sous une forme résumée. Les recherches effectuées par les propres avocats de CS soulèvent quelques questions.

Les fonds immobiliers exercent une grande influence sur le marché de l'immobilier. Ils opèrent des investissements qui se chiffrent en milliards de francs. Pour prévenir les manipulations et la corruption, la transparence s'impose dans ce domaine. A titre d'exemple, citons l'investissement opéré par le Credit Suisse Real Estate Fund Hospitality dans l'hôtel Stilli Park, à Davos (Hôtel Intercontinental Davos). Dotée d'un capital-actions de 2 millions de francs, la société d'exploitation Stilli Park SA est aujourd'hui en liquidation. Celle qui lui a succédé, la société Weriwald SA, a été dotée d'un capital-actions de 100 000 francs, ce qui est nettement insuffisant. En l'espèce, qui protège le marché et les investisseurs ?

3. Tout en instaurant la transparence, la LTrans protège des intérêts au maintien du secret, comme à l'article 7 qui prévoit des exceptions lorsqu'il y va de la sûreté intérieure ou extérieure ou de secrets de fabrication ou de secrets commerciaux. L'article 9 garantit la protection des données personnelles.