Rapport de gestion du Conseil fédéral 2017

Résumé

Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2017 du 14 février 2018

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2018

Le rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral est adopté

Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a adopté son rapport de gestion 2017. Les points essentiels en sont l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États et territoires, la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période allant de 2021 à 2030, le développement continu de l'AI, la révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, le plan sectoriel Asile, un plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, ainsi que des décisions de principe concernant le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien suisse.

2017 est la deuxième année de la législature 2015 à 2019. Les mesures présentées dans le rapport de gestion du Conseil fédéral s'articulent autour de trois lignes directrices que le Conseil fédéral s'est fixées pour la présente législature : 1) La Suisse assure durablement sa prospérité ; 2) La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale ; 3) La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable. Ces trois lignes directrices sont subdivisées en 17 objectifs qui regroupent un total de 94 mesures pour 2017. Le Conseil fédéral en a mis en oeuvre 64.

Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral informe chaque année du degré de réalisation de ses objectifs et de la mise en oeuvre des mesures correspondantes. Il expose également les écarts par rapport aux objectifs et les principaux projets non planifiés, dont il précise les motifs. Les écarts peuvent avoir des origines diverses : en matière de politique étrangère, la réalisation des objectifs du Conseil fédéral dépend notamment de l'agenda des partenaires internationaux ; en politique intérieure, il peut arriver que les résultats d'une consultation entraînent la modification d'un projet et, par conséquent, un retard. Le Conseil fédéral reporte souvent sur les objectifs de l'année suivante les mesures qu'il n'a pas pu réaliser au cours de l'année sous revue.

Rapport (lien)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.06.2018

Le Conseil fédéral restreint la décharge accordée au conseil d'administration de la Poste

Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a décidé de restreindre la décharge accordée au conseil d'administration de la Poste pour l'exercice 2017. Cette décision est motivée par les irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d'entreprise) à un audit externe. La Poste a globalement rempli les mandats du Conseil fédéral. Le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l'exercice 2017 a été adopté à l'intention des commissions de surveillance parlementaires.

Poste - Rapport succinct sur la réalisation des objectifs stratégiques en 2017 du 11.06.2018 (lien)

Délibérations

Communiqué de presse de Commissions de gestion des deux Conseils du 07.09.2018

Les CdG recommandent aux Chambres fédérales l'adoption du rapport de gestion du Conseil fédéral 2017 et demandent des compléments d'information sur CarPostal dans le rapport 2018

En raison des révélations liées à l'affaire CarPostal, les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des États avaient décidé, en mai 2018, de reporter l'examen du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral. Après avoir pris connaissance de documents complémentaires, elles ont décidé de recommander aux Chambres fédérales l'adoption de ce rapport. Dans ce contexte, elles font toutefois part au Conseil fédéral de certaines constatations et lui adressent des demandes supplémentaires.

Au mois de mai 2018, les Commissions de gestion du Conseil national (CdG-N) et du Conseil des États (CdG-E) avaient décidé de finaliser ultérieurement l'examen du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral (18.001), dont le traitement était initialement prévu pour la session d'été. Ce report était dû au fait que le rapport sur l'atteinte des objectifs stratégiques de la Poste en 2017 n'avait à l'époque pas encore été établi par le Conseil fédéral, en raison des révélations liées à CarPostal Suisse SA et des enquêtes en cours. Les CdG estimaient devoir prendre connaissance de ce document avant de se déterminer de manière définitive sur la proposition à soumettre à leurs Conseils au sujet du rapport de gestion du Conseil fédéral.

Le 8 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté son rapport sur l'atteinte des objectifs stratégiques de la Poste en 2017. Les deux CdG, par l'intermédiaire de leurs sous-commissions DFI/DETEC, ont pris connaissance de ce document et ont procédé à un entretien à ce sujet avec la cheffe du DETEC, Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard. Sur cette base, la CdG-E et la CdG-N ont statué sur l'adoption du rapport de gestion du Conseil fédéral, lors de leurs séances respectives du 28 août et du 7 septembre 2018.

En ce qui concerne la gestion de la Poste en 2017, les CdG ont pris note du fait que l'objectif relatif au secteur d'activité "trafic voyageurs" est considéré comme non atteint par le Conseil fédéral et que la décharge a été accordée au conseil d'administration à l'exception des incidents en lien avec la perception abusive de subventions par des sociétés de CarPostal. Elles relèvent en outre avec satisfaction que, selon le Conseil fédéral, "les irrégularités chez CarPostal Suisse SA doivent être traitées dans leur intégralité et des mesures doivent être prises".

Dans la mesure où l'ensemble des documents et informations souhaités leur ont été transmis, les commissions considèrent qu'il ne serait pas opportun de repousser plus longtemps l'approbation du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral. Par conséquent, elles ont décidé de recommander aux Chambres fédérales l'approbation dudit rapport.

Néanmoins, au vu de l'importance de l'affaire CarPostal et des nombreuses questions soulevées par ce cas au sujet de la gouvernance de la Poste et, de manière plus générale, des entreprises proches de la Confédération, les CdG ont décidé qu'elles continueraient à suivre ce dossier de manière étroite. Elles feront part en temps voulu de leurs conclusions du point de vue de la haute surveillance parlementaire.

Par ailleurs, les CdG ont invité le Conseil fédéral à inclure, dans son rapport de gestion 2018 publié au début de l'année prochaine, un chapitre spécifique relatif au traitement de l'affaire CarPostal par le Conseil fédéral, aux mesures prises sur la base de celle-ci et aux enseignements en termes de gestion des entreprises proches de la Confédération. Les CdG examineront également, au cours des prochains mois, l'opportunité de procéder à une adaptation ou à une précision de certains objectifs stratégiques de la Poste.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2018

Le Conseil national a pris acte du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral. Toutefois, les députés ont tenu à ce que le Conseil fédéral s'explique à nouveau sur l'affaire CarPostal dans son rapport de gestion 2018. Un chapitre séparé sera consacré à ce dossier. Le Conseil fédéral n'a adopté le rapport sur les objectifs stratégique de La Poste pour 2017 que cet été en raison des révélations en début d'année et des enquêtes en cours.