19.035
Loi sur l’assurance-chômage. Modification
Résumé
Message du 29 mai 2019 concernant la modification de la loi sur l’assurance-chômage
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2019
Le Conseil fédéral approuve la révision de la loi sur l'assurance-chômage
Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). La révision de la loi simplifie les dispositions concernant les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries et réduit la charge du travail administratif qui incombe aux entreprises. Dans le même temps, elle crée la base légale pour la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration pour l'assurance-chômage.
L'obligation faite aux travailleurs de rechercher ou d'accepter une occupation provisoire pendant la durée où une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) ou une indemnité en cas d'intempéries (INTEMP) est perçue doit être supprimée. Il s'agit aussi d'adapter les conditions pour la prolongation de la durée de perception maximale de la RHT afin de permettre au Conseil fédéral de réagir à temps en cas de conjoncture difficile et de préserver les places de travail.
Par ailleurs, la LACI révisée doit rendre possible la communication et la collaboration dans un environnement numérisé entre les entreprises, les citoyens et les autorités. Elle s'intègre à cet égard dans la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral.
Ces modifications mettent en oeuvre la motion déposée au Conseil des États en 2016 (16.3457) et intitulée " LACI. Supprimer l'obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail ". Le projet de loi et le message sont maintenant transmis au Parlement. Il est prévu que la loi entre en vigueur en 2021.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 18.09.2019
Le National veut des mesures pour faciliter le chômage partiel
Un travailleur au chômage partiel ne devrait plus être obligé de chercher un emploi provisoire. Les demandes d'indemnités pourraient être effectuées en ligne. Le National a accepté mercredi à l'unanimité de modifier en ce sens la loi sur l'assurance chômage.
Actuellement, un travailleur est obligé d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période de réduction de l'horaire de travail ou lors d'intempéries. Le projet, qui fait suite à une motion du Conseil des États, adapte la loi sur l'assurance chômage à la pratique, a expliqué Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission.
Exiger d'un travailleur au chômage partiel d'accomplir des démarches administratives pénibles en vue d'une activité provisoire n'est pas logique. De plus, cette activité partielle ne lui permet pas d'augmenter à nouveau son temps de travail si les carnets de commandes se remplissent à nouveau. Résultat, la loi n'est pas appliquée.
Guichets électroniques
Le projet modifie les conditions pour une prolongation de la durée maximale du chômage partiel afin que le gouvernement puisse réagir à temps en cas de conjoncture difficile pour préserver les emplois. Il crée aussi des bases légales pour mettre en oeuvre rapidement la stratégie de cyberadministration de la Confédération.
Cette mesure permettra de réduire les charges administratives des entreprises et d'améliorer la collaboration entre les autorités et les assurés, a relevé Corrado Pardini (PS/BE). Ainsi, certains services, comme la possibilité de soumettre une demande de chômage partiel en ligne, devraient réduire à l'avenir les démarches administratives des entreprises.
Pour l'assuré, l'annonce en vue de percevoir l'indemnité de chômage pourrait être effectuée en ligne. Les rendez-vous à l'office régional de placement seraient davantage axés sur le conseil.
Minorités rejetées
La gauche s'est opposée à de nouveaux critères concernant notamment la durée de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ces mesures sont restrictives et ne sont pas utilisables, a argumenté en vain Ada Marra (PS/VD).
Sans succès, l'UDC a tenté d'ancrer dans la loi une obligation de publication du bilan et du compte de résultats, une réduction de la taille de la commission de surveillance et une attribution claire des responsabilités en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels et du rapport annuel. Ces propositions rejoignent une recommandation du Contrôle fédéral des finances, a souligné Thomas Aeschi (UDC/ZG).
Ces changements nécessiteraient une consultation des milieux concernés, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Or, cette adaptation de la loi se concentre sur des aspects techniques et d'efficience et ne nécessite pas de modifications d'une telle envergure.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 19.12.2019
Vers des mesures pour faciliter le chômage partiel
Un travailleur au chômage partiel ne devrait plus être obligé de chercher un emploi provisoire. Les demandes d'indemnités pourraient être effectuées en ligne. Le Conseil des États a adopté à l'unanimité ce projet. Le dossier retourne au National.
Actuellement, un travailleur est obligé d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période de réduction de l'horaire de travail ou lors d'intempéries. Cette obligation doit être supprimée.
Le projet, qui fait suite à une motion du Conseil des États, adapte la loi sur l'assurance chômage à la pratique. Il offre une alternative au licenciement, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission.
Un travailleur au chômage partiel ne sera plus obligé d'accepter ou de recherche une activité provisoire en cas de réduction du temps de travail, a expliqué le minitre de l'économie Guy Parmelin. Exiger de lui d'accomplir des démarches administratives pénibles en vue d'une activité provisoire n'est pas logique.
De plus, cette activité partielle ne lui permet pas d'augmenter à nouveau son temps de travail si les carnets de commandes se remplissent à nouveau. Résultat, la loi n'est pas appliquée.
Guichets électroniques
Les sénateurs ont tacitement suivi le gouvernement et le Conseil national sur la prolongation de la durée maximale du chômage partiel. Le gouvernement aura plus de marge de manoeuvre et pourra ainsi réagir à temps en cas de conjoncture difficile pour préserver les emplois.
La révision crée aussi des bases légales pour mettre en oeuvre rapidement la stratégie de cyberadministration de la Confédération. Cette mesure permettra de réduire les charges administratives des entreprises et d'améliorer la collaboration entre les autorités et les assurés, a relevé M. Hegglin.
Ainsi, certains services, comme la possibilité de soumettre une demande de chômage partiel en ligne, devraient réduire à l'avenir les démarches administratives des entreprises. Les rendez-vous à l'office régional de placement seraient davantage axés sur le conseil.
Par 35 voix contre 6, les sénateurs ont introduit une disposition autorisant les cantons à continuer à utiliser les actuels systèmes d'information de la Confédération contre une indemnisation des frais générés. Sans cela, les cantons devraient développer leurs propres softwares, a rappelé M. Hegglin. M. Parlemin s'y est opposé en vain, arguant que cela met en danger le nouveau système de paiement des caisses de chômage SIPACfuture.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 03.03.2020
Divergence dans la révision de la loi sur le chômage partiel
La révision de l'assurance chômage visant à faciliter le chômage partiel bute sur une dernière divergence. Le National ne veut pas d'une disposition touchant quelques cantons qui concerne l'usage du système d'information de la Confédération.
La révision de la loi veut éviter qu'un travailleur au chômage partiel ne soit obligé de chercher un emploi provisoire. Actuellement, un travailleur doit accepter ou rechercher une occupation provisoire pendant la période de réduction de l'horaire de travail ou lors d'intempéries.
La révision crée aussi des bases légales pour mettre en oeuvre rapidement la stratégie de cyberadministration de la Confédération. Les demandes d'indemnités pourront être effectuées en ligne. Les deux Chambres ont accepté toutes ces mesures.
Leur divergence porte sur une adjonction du Conseil des États sur l'utilisation des systèmes d'information de la Confédération pour éviter que certains cantons ne doivent développer leurs propres softwares. Ceux-ci pourraient utiliser ces systèmes contre une indemnisation des frais générés.
Pour le Conseil national, soutenu par le Conseil fédéral, cette mesure spécifique destinée à quelques cantons met en danger le nouveau système de paiement des caisses de chômage SIPACfuture. Le Secrétariat d'État à l'économie a déjà trouvé une solution avec les cantons concernés, en particulier Schaffhouse et Zoug, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 11.03.2020
Facilités pour le chômage partiel
Un travailleur au chômage partiel ne sera plus obligé de chercher un emploi provisoire. Et les demandes d'indemnités pourront être effectuées en ligne. Le Conseil des États a mis mercredi la touche finale à la révision de la loi sur l'assurance chômage.
Il a éliminé la dernière divergence qui subsistait concernant l'usage du système d'information de la Confédération. Le secrétariat d'État à l'économie a indiqué avoir trouvé une solution adaptée pour les quelques cantons concernés, a indiqué Peter Hegglin (PDC/ZG). La Confédération continuera de chercher des solutions pragmatiques, a assuré le conseiller fédéral Guy Parmelin.
La révision de la loi simplifie les dispositions concernant les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries. Guy Parmelin a précisé que de nouvelles mesures seraient annoncées sous peu dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.
La loi modifiée modifie les conditions pour une prolongation de la durée maximale du chômage partiel afin que le gouvernement puisse réagir à temps en cas de conjoncture difficile pour préserver les emplois.
Elle crée également la base légale pour mettre en oeuvre rapidement la stratégie de cyberadministration pour l'assurance-chômage. Ainsi, certains services, comme la possibilité de soumettre une demande de chômage partiel en ligne, devraient réduire à l'avenir les démarches administratives des entreprises. Les rendez-vous à l'office régional de placement seraient davantage axés sur le conseil.