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Loi sur les travailleurs détachés. Modification
Résumé
Message de 28 avril 2021 concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.04.2021
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés
Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. La révision prévoit la possibilité d'obliger les entreprises de détachement des États membres de l'UE à respecter les salaires minimaux cantonaux.
La révision met en oeuvre la motion 18.3473 Abate, déposée suite à l'adoption de lois cantonales sur le salaire minimum. La motion demandait au Conseil fédéral que les entreprises de détachement de l'UE soient aussi tenues de garantir les salaires minimaux cantonaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre prévue, cette règle ne s'appliquera que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton. Le projet confie en outre aux cantons le soin de contrôler que les dispositions cantonales en matière de salaire minimal sont respectées, et de veiller à ce que l'exécution s'effectue conformément à leurs prescriptions respectives. La proposition de mise en oeuvre formulée par le Conseil fédéral tient compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue par la Constitution. Elle garantit également le respect du principe de non-discrimination inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE : tous les employeurs dont les travailleurs exercent leur activité dans un canton doté d'une loi sur le salaire minimal sont traités de manière égale.
Réglementation explicite de la réduction des subventions fédérales
La révision crée une base légale explicite qui autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution lorsque les organes d'exécution ne s'acquittent pas ou qu'imparfaitement de leurs tâches d'exécution liées aux travailleurs détachés et au travail au noir. À cet effet, chacune des deux lois concernées contiendra une nouvelle disposition. La loi sur les travailleurs détachés permettra également à la Confédération de mettre à la disposition des organes d'exécution (partenaires sociaux et cantons) une plateforme de communication électronique pour la transmission de documents et d'informations dans le cadre de l'exécution de la loi sur le détachement. La Confédération pourra conserver les données nécessaires et les traiter dans le cadre de la maintenance de la plateforme.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 29.09.2021
Les salaires minimaux doivent rester de la compétence des cantons
Les cantons doivent continuer à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Par 25 voix contre 17, le Conseil des États a refusé d'entrer en matière mercredi sur un projet du Conseil fédéral.
Le projet vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là, a expliqué Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.
Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons n'auraient été garantis que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton.
Décision cantonale
Les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question, a avancé Ruedi Noser (PLR/ZH). Et de rappeler que le Tessin, qui ne l'a pas fait, peut résoudre la situation par lui-même, avec effet immédiat.
La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la compétence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs détachés est quant à elle de la compétence de la Confédération.
Pierre angulaire
Paul Rechsteiner (PS/SG) rappelle de son côté que la protection des salaires a toujours été la "pierre angulaire" des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Si la loi sur les travailleurs détachés impose aux employeurs de garantir les conditions de travail prévues par les conventions collectives de travail et les contrats-type de travail, il est "incompréhensible" qu'elle n'impose pas le respect d'éventuels salaires minimaux cantonaux.
Cette situation permet à une entreprise française engagée pour un travail à Genève de payer le salaire qu'elle veut. Si une entrepirse genevoise est engagée, elle est tenue de payer un salaire minimum de 23,14 francs, a souligné Christian Levrat (PS/FR).
À ses yeux, refuser ce projet enverrait un mauvais signal au Tessin, d'autant que la plupart des cantons consultés se sont exprimés favorablement sur le projet. Toute autre décision serait une porte ouverte au dumping salarial, a argué le St-Gallois. Et d'appeler à la solidarité avec les cantons frontaliers.
La révision voulait autoriser la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d'exécution, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les partenaires sociaux et les cantons auraient pu transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 14.12.2021
Travailleurs détachés : les salaires minimaux doivent être respectés
Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse devraient respecter les salaires minimaux prévus par les lois cantonales. Contrairement au Conseil des États, le National a accepté mardi par 104 voix contre 83 d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral.
Le projet vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.
Élus tessinois au front
De nombreux élus tessinois sont montés à la tribune pour défendre le projet du Conseil fédéral. Il s'agit d'une proposition concrète pour défendre les travailleurs des cantons frontaliers contre les effets négatifs de la libre circulation, a plaidé Greta Gysin (Verts/TI). Les mêmes règles doivent être valables pour toutes les entreprises.
Il faut garantir une concurrence loyale entre entreprises suisses et européennes, c'est "un principe cardinal de notre économie", a renchéri Bruno Storni (PS/TI). Même le président de l'Union suisse des arts et métiers (usam) Fabio Regazzi (Centre/TI), pourtant "pas fan" des salaires minimaux, a appelé à trouver une solution fédéraliste et à créer de la sécurité juridique.
Ce serait "une catastrophe" si des entreprises de l'UE pouvaient continuer à proposer des services à des prix "injustement" bas, a-t-il averti. Le salaire minimum tessinois est de 20 francs de l'heure, alors que le salaire moyen au Piémont et en Lombardie est de 12 euros, soit près de la moitié.
Aux cantons d'agir
En outre, la quasi-totalité des cantons s'est montrée favorable à ce projet lors de la consultation menée par le Conseil fédéral. Sa mise en oeuvre permet de garantir la sécurité juridique et protège les travailleurs suisses.
La droite a pour sa part estimé qu'il n'y a pas de nécessité à légiférer au niveau fédéral sur un sujet que les cantons peuvent traiter, comme l'a souligné Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. C'est à eux d'agir pour faire respecter leurs lois, a renchéri Petra Gössi (PLR/SZ), toujours pour la commission, en rappelant que les dispositions cantonales sont très différentes
Thomas Burgherr (UDC/AG) a ajouté que les cantons avec un salaire minimum en vigueur avaient exclu les travailleurs détachés de la réglementation. Si un canton comme le Tessin souffre à ce point du problème, il a tous les moyens de trouver une solution. En outre, le projet mine le partenariat social, a critiqué l'Argovien
Hostile au projet, Jürg Grossen (PVL/BE) a de son côté appelé le Conseil fédéral à trouver une solution globale avec l'UE. Selon lui, l'accord-cadre, enterré notamment sous la pression des syndicats, aurait permis d'intégrer ce problème.
Aspects techniques
Le président de la Confédération Guy Parmelin a rappelé que le projet répond à une demande du Parlement. Le texte comporte par ailleurs deux autres dispositions techniques utiles pour la Suisse.
La révision autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d'exécution. Elle permet aussi aux partenaires sociaux et aux cantons de transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 08.03.2022
Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse doivent respecter les salaires minimaux prévus par les lois cantonales. Le National a adopté mardi, par 106 voix contre 77, un projet en ce sens.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Éviter les distorsions de concurrence
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés. "La législation actuelle crée un avantage concurrentiel évident en faveur des entreprises européennes", a critiqué Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission.
Une entreprise italienne peut détacher des travailleurs au Tessin sans respecter les salaires minimaux et ainsi offrir des services meilleurs marchés, a-t-il poursuivi. "C'est une catastrophe pour les PME suisses." Le projet vise à éviter la sous-enchère salariale et les distorsions de la concurrence. Il crée une sécurité juridique.
Les mêmes règles doivent valoir pour toutes les entreprises, a également estimé Samuel Bendahan (PS/VD). Refuser la loi reviendrait à s'attaquer aux travailleurs et entreprises suisses.
Compétence cantonale à maintenir
"Les salaires minimaux sont entièrement du ressort des cantons", a tenté d'opposer Daniela Schneeberger (PLR/BL). Une loi nationale ne doit pas les chapeauter. "Les compétences cantonales et fédérales ne doivent pas être mélangées."
"C'est contraire à notre système", a abondé Thomas Burgherr (UDC/AG). Et de critiquer un affaiblissement du partenariat social. Un point de vue contesté, en particulier par la gauche. Les travailleurs temporaires à bas salaires sont souvent les plus concernés, a rappelé Regula Rytz (Vert-e-s/BE). La concurrence dans ces branches est rude. La réforme permettrait de mieux les protéger.
Markus Ritter (Centre/SG) a quant à lui rappelé que le projet a été établi à la demande du Parlement, à la suite de l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville. Lors de la consultation, seuls deux cantons s'y sont totalement opposés, a-t-il souligné, disant ne pas comprendre l'opposition du Conseil des États.
Rejet des sénateurs
La révision comporte d'autres dispositions techniques utiles pour la Suisse, a encore souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d'exécution.
Le projet permet aussi aux partenaires sociaux et aux cantons de transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 14.06.2022
Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons
Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des États a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.
Le projet visait à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répondait à une demande du Parlement, à la suite de l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.
Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons n'auraient été garantis que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton.
Compétence cantonale
La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la compétence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs détachés est quant à elle de la compétence de la Confédération, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.
Les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question, selon M. Germann.
"Incompréhensible"
La demande de révision de la loi vient de la Chambre des cantons elle-même. Le National l'a soutenue. De plus, lors de la consultation, 23 cantons ont donné leur feu vert au projet du Conseil fédéral. Il est incompréhensible de l'enterrer maintenant, a regretté de son côté Paul Rechsteiner (PS/SG).
Si la loi sur les travailleurs détachés impose aux employeurs de garantir les conditions de travail prévues par les conventions collectives de travail et les contrats-type de travail, il est "incompréhensible" qu'elle n'impose pas le respect d'éventuels salaires minimaux cantonaux.
Bon sens
Le socialiste a reçu le soutien des sénateurs des cantons concernés par les salaires minimaux. Il ne s'agit que de bon sens, a ainsi lancé Charles Juillard (Centre/JU). "Cette loi ne vise pas à soutenir le salaire minimum au plan suisse, mais de permettre des contrôles adéquats et efficaces en faveur de nos économies régionales."
Il s'agit d'une révision de loi ciblée, a aussi plaidé le ministre de l'économie Guy Parmelin, en vain. Elle aurait aussi permis de créer une base légale pour une numérisation du traitement des données. Au vote, les sénateurs l'ont refusée par 26 voix contre 19.