Contre-projet indirect à l’initiative foie gras

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 03.11.2025

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) met en consultation un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras». Elle vise ainsi une réduction des importations de foie gras en Suisse.

L’initiative populaire 24.089 « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) » vise à interdire l’importation de foie gras et de produits à base de foie gras. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, le 21 février 2025, d’opposer un contre-projet indirect (25.404) à cette initiative.

La CSEC-N fonde son projet sur une obligation de déclaration concernant les produits issus d’animaux soumis à certaines pratiques douloureuses sans étourdissement préalable. Cette obligation, entrée en vigueur en juillet 2025 par voie d’ordonnance, concerne notamment le foie gras, le magret et le confit de canards et d’oies ayant fait l’objet de gavage. La commission propose l’introduction d’un monitorage des importations à titre professionnel et l’édiction de mesures par le Conseil fédéral après cinq ans, si une diminution des importations commerciales n’est pas constatée. Elle propose également d’inscrire la déclaration obligatoire au niveau de la loi. Certaines minorités proposent d’ajuster des modalités du contre-projet, tandis qu’une autre propose de ne pas entrer en matière.

Le 24 octobre 2025, la CSEC-N a adopté son avant-projet et le met à présent en consultation, assorti d’un rapport explicatif. En raison des délais impartis pour le traitement de l'initiative populaire par l’Assemblée fédérale, la durée de la consultation doit être raccourcie à cinq semaines. La consultation dure jusqu'au 7 décembre 2025.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.01.2026

La commission a pris connaissance du rapport de la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative foie gras (25.404) qu’elle a élaboré. La commission a confirmé le texte qu’elle a envoyé en consultation en amenant différentes adaptations rédactionnelles et en précisant certaines dispositions. Le projet a été adopté par 14 voix contre 10 et une abstention, et peut maintenant être transmis au Conseil national pour qu’il l’examine. Une minorité rejette le projet.

À cette occasion, la CSEC-N s’est exprimée également sur l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras » (24.089) et propose à son conseil, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, d’en recommander le rejet. Une minorité propose d’en recommander l’adoption.

Avis du Conseil fédéral du 25 février 2026

Le Conseil fédéral a instauré une obligation d’étiquetage pour le foie gras, le magret et le confit avec effet au 1er juillet 2025 (art. 36, al. 1, let. j, et annexe 2 del’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs]). Ces denrées doivent désormais porter la mention « issu d’oies gavées » ou issu de canards gavés ». Cette mesure vise à renforcer l’information des consommateurs sur les méthodes de production du foie gras et des produits à base de foie gras. Une meilleure transparence pourrait ainsi conduire à une diminution de la consommation de foie gras, de magret et de confit. La disposition tient compte du principe de proportionnalité et reste ainsi compatible avec les obligations internationales de la Suisse, sans exclure la possibilité de durcir les mesures s’il fallait réduire (encore) es quantités importées. L’initiative parlementaire s’appuie sur cette obligation d’étiquetage et exige la surveillance des importations à titre commercial de foie gras, de agrets et de confits issus d’oies et de canards, ainsi que des denrées alimentaires contenant ces produits. Si les importations n’ont pas diminué, le Conseil fédéral doit rendre les mesures de réduction nécessaires. Il est incontestable que l’initiative parlementaire est plus compatible avec le principe de proportionnalité et les engagements internationaux de la Suisse que l’initiative populaire. En lien avec les mesures qui seront éventuellement décidées sur la base de l’art 14a, al. 4, P-LPA, on ne peut toutefois pas totalement exclure que l’initiative parlementaire donne lieu à des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse, notamment en raison des accords bilatéraux conclus avec l’UE (accord de libre- échange et accord agricole). Le Conseil fédéral soutient l’idée de suivre les effets de l’obligation d’étiquetage introduite ans l’ODAlOUs, de manière à pouvoir édicter d’autres mesures si nécessaire. Néanmoins, il estime que les bases légales existantes permettent déjà de poursuivre les objectifs de l’initiative parlementaire et ne voit pas de raison de réviser la LPA et la LDI. La mise en œuvre des modifications proposées entraînerait un travail supplémentaire inutile pour la Confédération, notamment en ce qui concerne l’établissement de rapports. Aujourd’hui déjà, l’importation de foie gras doit être déclarée conformément à la législation douanière, ce qui permet d’en assurer le suivi. Par ailleurs, en vertu de l’art. 14 LPA, le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. l considère dès lors qu’il n’est pas nécessaire de lui réattribuer une compétence équivalente dans l’art. 14a P‑LPA. S’agissant des autres dispositions proposées, celles-ci ont soit déjà couvertes par le droit en vigueur – notamment les dispositions pénales de l’art 27, al. 2 –, soit pourraient être fixées au niveau réglementaire, par analogie avec les mesures administratives prévues aux art. 36 à 37a de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande u Nord9. En conclusion, la révision de la LPA telle que proposée introduirait essentiellement des doublons dans la législation, sans réelle plus-value. De plus, une loi n’a pas vocation à porter sur un cas particulier, avec le degré de détail correspondant, comme observé ici. L’obligation d’étiquetage prévue à l’art. 12a P-LDAl est aujourd’hui déjà réglée au niveau de l’ordonnance. Ne la jugeant ni nécessaire ni appropriée, le Conseil fédéral préconise d’abandonner cette modification de la LDAl. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral reste d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’opposer un contre-projet, direct ou indirect, à l’initiative populaire. Même s’il reconnaît pour partie le bien-fondé de l’initiative parlementaire, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet e loi de la CSEC-N, car les bases légales existantes suffisent à atteindre l’objectif poursuivi. Enfin, sur un plan plus technique, le Conseil fédéral voudrait relever que le rojet d’acte modificateur ne contient pas, au chiffre III, la clause conditionnelle usuelle ans un tel cas, autrement dit : un alinéa indiquant qu’il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Il faudrait donc en ajouter une au projet.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Foie gras: le Parlement favorable à des restrictions

Le Parlement est favorable à un contre-projet à l'initiative foie gras. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 24 voix contre 15, un projet prévoyant des mesures supplémentaires à la déclaration obligatoire. Il a ajouté des précisions.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. Mais son importation est encore autorisée.

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras), déposée en 2023, veut inscrire dans la Constitution fédérale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Le texte dispose d'un large soutien, surtout en Suisse alémanique.

Le Conseil fédéral a introduit en juillet 2025 une déclaration obligatoire. Cette mesure vise à renforcer l'information des consommateurs sur les méthodes de production du foie gras et des produits à base de foie gras.

Jugeant cette mesure insuffisante, le National a adopté un contre-projet indirect qui prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produirait pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Il s'agit de réduire la consommation.

"Diktat sur nos assiettes"

Lundi, le Conseil des Etats a donné son feu vert au contre-projet. L'initiative pose des problèmes. Elle contrevient notamment aux obligations internationales de la Suisse, a expliqué Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission. Et de rappeler que le foie gras fait partie de la tradition culinaire en Suisse romande. Avec une interdiction pure et simple, il y a en outre un risque que les importations illégales augmentent.

Pascal Broulis (PLR/VD) a rappelé le précédent de l'absinthe. Elle a été interdite de 1910 à 2005. Ni la production clandestine ni la consommation n'ont cessé. L'initiative répète la même erreur, a souligné le Vaudois.

L'initiative est un "diktat fédéral sur nos assiettes", a estimé Isabelle Chassot (Centre/FR). En proposant une solution libérale et une bonne information des consommateurs, le contre-projet suit la bonne approche, a-t-elle noté.

La plupart des élus du PLR et de l'UDC ne voulaient pas d'un contre-projet. Les effets de la déclaration obligatoire ne peuvent pas encore être mesurés que le Parlement décide déjà d'une nouvelle règlementation, a déploré Hannes Germann (UDC/SH), tout en soulignant que le contre-projet ne règlera aucun problème.

Et d'appeler à ne pas créer un mécanisme qui permettrait d'interdire de plus en plus de produits en raison de considérations politiques ou morales. Relevant que le gavage ne peut pas être régulé, Severin Brüngger (PLR/SH) a dénoncé un "ethics washing", qui au final n'apporte rien aux animaux. En vain. Le Conseil des Etats est entré en matière sur le contre-projet par 25 voix contre 18.

Importations privées aussi concernées

Il y a ajouté quelques précisions, notamment la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures liées au bien-être animal et aux méthodes de production. Suivant une proposition de Damian Müller (PLR/LU), les sénateurs ont précisé que les conditions liées au bien-être animal devront répondre à des critères clairs et contrôlables.

Pascal Broulis a lui plaidé pour que les mesures de réduction s'appliquent également aux importations à titre privé. Si seules les importations à titre professionnel sont concernées, les consommateurs couvriront leurs besoins eux-mêmes, de plus en plus au-delà de la frontière.

Diverses entreprises du secteur alimentaire mais aussi de la restauration risquent d'en pâtir, surtout à proximité de la frontière, a fait valoir le Vaudois. Il a été entendu par 28 voix contre 16.

Le dossier retourne au National. Le Conseil des Etats se prononcera sur l'initiative une fois que les deux Chambres se seront mises d'accord sur le contre-projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Pas de tour de vis sur les importations privées de foie gras

Le National refuse de serrer la vis sur les importations privées de foie gras. Il a rejeté mercredi par 127 voix contre 64 et 6 abstentions la proposition du Conseil des Etats d'appliquer des mesures de réduction tant aux importations commerciales que privées.

La Chambre des cantons avait fait cette proposition pour éviter que les consommateurs ne couvrent leurs besoins eux-mêmes de plus en plus au-delà des frontières suisses, faute d'offre commerciale. Elle demandait aussi de préciser dans la loi que les conditions liées au bien-être animal devront répondre à des critères clairs et contrôlables.

Cette mesure s'inscrit dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras)" déposée en 2023. Il propose une version moins contraignante que l'initiative qui prévoit une interdiction d'importer qui s'appliquerait aussi aux particuliers.

Devant le National, Sylvain Freymond (UDC/VD) a défendu une solution "plus crédible, plus pragmatique et plus efficace" pour combattre le tourisme d'achat. Une position contestée par la majorité: à ses yeux, cette proposition est compliquée et affaiblirait le contre-projet indirect sans accroître son efficacité. En outre, elle ne tiendrait pas compte des obligations internationales de la Suisse.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 30.06.2026

La commission a examiné les décisions prises par les deux conseils lors de la session d’été 2026 concernant le contre-projet à l’initiative foie gras (25.404). Elle a décidé, par 8 voix contre 4, de maintenir la plupart des propositions qu’elle avait faites à son conseil en mai 2026. Par rapport au projet du Conseil national, elle souhaite que certaines conditions liées au bien-être animal puissent être prises en compte par le Conseil fédéral. Elle propose néanmoins d’adapter la loi afin de s’assurer qu’elle puisse être effectivement appliquée, sans entraîner de charge bureaucratique excessive dans sa mise en œuvre. Une minorité propose de se rallier au projet du Conseil national.

Voir 24.089 OCF. «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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