Federal consultation procedures

Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques

Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)

Modification de la loi fédérale sur les langues

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)

Consultation Condensé La modification de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées vise à interdire également le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre le Hezbollah et les organisations de ce type. Elle octroie en outre au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hezbollah et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté

23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)