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Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority

This source represents Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority and brings together its case law.

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Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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  1. Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.ASSLP.2025.4Sep 16, 2025Case lawFR
  2. Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.ASSLP.2025.1Sep 12, 2025Case lawFR
  3. Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.ASSLP.2025.6Sep 9, 2025Case lawFR
  4. Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.ASSLP.2025.3Jul 1, 2025Case lawFR
  5. Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.ASSLP.2025.2Jul 1, 2025Case lawFR
  6. Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.ASSLP.2024.4Jan 16, 2025Case lawFR
  7. Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.ASSLP.2024.1Mar 11, 2024Case lawFR
  8. Notification d’un commandement de payer. Notion du ménage commun. Violation du droit d’être entendu.ASSLP.2023.4Dec 27, 2023Case lawFR
  9. ASSLP. Saisie de salaire. Voie de la plainte ou de la révision. Principe inquisitoire et devoirs de collaborer. Pouvoir de cognition des autorités de surveillance des offices des poursuites et faillites.ASSLP.2023.2Nov 21, 2023Case lawFR
  10. Poursuites et faillites. Changement de créancier suite à la réquisition de poursuite. Nullité d’une décision judiciaire.ASSLP.2022.7Nov 1, 2022Case lawFR
  11. Détermination du minimum vital. Loyer. Place de parc pour le stationnement du véhicule.ASSLP.2022.8Sep 22, 2022Case lawFR
  12. Détermination du minimum vital. Loyer. Charge fiscale. Frais de repas. Frais d’entretien de l’enfant et d’exercice du droit de garde.ASSLP.2022.9Sep 20, 2022Case lawFR
  13. For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.ASSLP.2022.5Jul 1, 2022Case lawFR
  14. For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.ASSLP.2022.3Jun 24, 2022Case lawFR
  15. Liquidation sommaire de la faillite. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Contestation d’une lettre-circulaire.ASSLP.2022.6May 25, 2022Case lawFR
  16. Sursis à la réalisation. Annulation du sursis dans le cadre d’une poursuite. Effet de l’annulation sur les autres poursuites de la même série et sur les poursuites faisant l’objet d’autres séries.ASSLP.2022.4May 18, 2022Case lawFR
  17. Refus d’octroyer à l’un des cessionnaires de la masse une procuration en vue de la participation à une procédure pénale au nom de la masse en faillite.ASSLP.2021.9Dec 8, 2021Case lawFR
  18. Féries et actes de poursuite.ASSLP.2021.5Sep 14, 2021Case lawFR
  19. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Clarté de l’information.ASSLP.2021.7Sep 10, 2021Case lawFR
  20. Saisissabilité d’un capital LPP versé à l’assuré.ASSLP.2021.2Apr 23, 2021Case lawFR
  21. Représentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio.ASSLP.2021.3Apr 14, 2021Case lawFR
  22. Non-divulgation à des tiers d’une poursuite en cours.ASSLP.2020.11Jan 12, 2021Case lawFR
  23. Estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation.ASSLP.2020.9Oct 16, 2020Case lawFR
  24. Saisie prioritaire d’arriérés de contributions d’entretien.ASSLP.2020.2Aug 21, 2020Case lawFR
  25. For de la poursuite. Domicile et lieu de séjour du débiteur.ASSLP.2020.7Aug 13, 2020Case lawFR
  26. Poursuites contre des débiteurs solidaires. Effets du paiement par l'un des débiteurs.ASSLP.2019.5Oct 29, 2019Case lawFR
  27. Etablissement des faits devant les autorités de surveillance. Saisie de salaire, en particulier du droit aux vacances. Calcul du minimum vital.ASSLP.2018.7Feb 20, 2019Case lawFR
  28. Commination de faillite.ASSLP.2018.9Jan 17, 2019Case lawFR
  29. Saisie. Frais de logement.ASSLP.2018.6Nov 20, 2018Case lawFR
  30. Voie de la plainte ouverte au sens de l’art. 139 LP. Non-tardiveté de la plainte en l’espèce. Recours devenu sans objet. Examen de la mesure de l’Office des poursuites.ASSLP.2018.4Nov 8, 2018Case lawFR
  31. Nouvel examen d'une décision attaquée par une plainte et nouvelle mesure. Conséquences en procédure.ASSLP.2018.3Oct 15, 2018Case lawFR
  32. Inventaire des biens du failli. Contestation de l'évaluation des biens du failli.ASSLP.2018.2Sep 11, 2018Case lawFR
  33. Indemnités et revenus saisissables.ASSLP.2017.5Nov 30, 2017Case lawFR
  34. Séquestre d'un compte et de revenus. Minimum d'existence selon la LP.ASSLP.2017.4Nov 15, 2017Case lawFR
  35. Fixation du mode de réalisation d'un usufruit.ASSLP.2017.3Nov 7, 2017Case lawFR
  36. Délai de plainte. Vérification du bien-fondé de la production. Créances litigieuses mentionnées pour mémoire à l’état de collocation.ASSLP.2017.2Sep 25, 2017Case lawFR
  37. Plainte jugée à juste titre téméraire. Recours rejeté. Frais et amende infligés par l’AiSLP confirmés.ASSLP.2017.1Apr 24, 2017Case lawFR
  38. Le minimum vital valable pour les prestations complémentaires à l'AVS ne peut pas servir de référence en LP.ASSLP.2016.11Dec 27, 2016Case lawFR
  39. Force obligatoire du concordat. Gage sur des objets propriété d’un tiers. Consignation du montant revenant à un créancier.ASSLP.2016.10Dec 23, 2016Case lawFR
  40. Notification du commandement de payer et de la commination de faillite (art. 66 al. 4 ch. 2, 72 et 161 al. 1 LP), par voie édictale lorsqu'un débiteur fait systématiquement échouer une notification ordinaire. Conséquences d'une l’irrégularité.ASSLP.2016.4Sep 1, 2016Case lawFR
  41. Vente forcée d'un immeuble. Frais d'une 2e expertise réclamée par le débiteur mis à sa charge.ASSLP.2015.5Dec 16, 2015Case lawFR
  42. Débiteur frontalier. For de la poursuite.ASSLP.2015.6Dec 11, 2015Case lawFR
  43. Irrecevabilité d'une plainte contre un avis d'exécution de saisie. Nécessité de faire suivre celui-ci d'un avis de saisie. Déni de justice.ASSLP.2014.7Jan 9, 2015Case lawFR
  44. Autorité compétente pour constater la nullité d'un acte de poursuite au sens de l'article 22 al. 1 LP.ASSLP.2013.2Nov 25, 2013Case lawFR
  45. Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.ASSLP.2013.6Sep 26, 2013Case lawFR
  46. Réalisation forcée d'un immeuble mis en gage. Renonciation à l'administration officielle de l'immeuble grevé. Droit formateur résolutoire.ASSLP.2012.12Jan 8, 2013Case lawFR
  47. Détermination du minimum vital insaisissable d'un débiteur domicilié à l'étranger, dans le cadre d'une saisie des ressources dont il dispose en Suisse.ASSLP.2012.7Nov 14, 2012Case lawFR
  48. Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.ASSLP.2012.8Nov 2, 2012Case lawFR
  49. Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).ASSLP.2012.5Sep 3, 2012Case lawFR
  50. Indication de l'identité des créanciers poursuivants.ASSLP.2011.11Feb 20, 2012Case lawFR