Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2025
- Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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Détermination du minimum vital. Loyer. Place de parc pour le stationnement du véhicule.
ASSLP.2022.8Sep 22, 2022FR
Détermination du minimum vital. Loyer. Charge fiscale. Frais de repas. Frais d’entretien de l’enfant et d’exercice du droit de garde.
ASSLP.2022.9Sep 20, 2022FR
For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.
ASSLP.2022.5Jul 1, 2022FR
For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.
ASSLP.2022.3Jun 24, 2022FR
Liquidation sommaire de la faillite. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Contestation d’une lettre-circulaire.
ASSLP.2022.6May 25, 2022FR
Sursis à la réalisation. Annulation du sursis dans le cadre d’une poursuite. Effet de l’annulation sur les autres poursuites de la même série et sur les poursuites faisant l’objet d’autres séries.
ASSLP.2022.4May 18, 2022FR
Refus d’octroyer à l’un des cessionnaires de la masse une procuration en vue de la participation à une procédure pénale au nom de la masse en faillite.
ASSLP.2021.9Dec 8, 2021FR
Féries et actes de poursuite.
ASSLP.2021.5Sep 14, 2021FR
Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Clarté de l’information.
ASSLP.2021.7Sep 10, 2021FR
Saisissabilité d’un capital LPP versé à l’assuré.
ASSLP.2021.2Apr 23, 2021FR