Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documents
- 110
- Perioda
- 1995–2025
- 11 schan. 1995–16 sett. 2025
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 02-09-2026
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Neuenburg
Documents
110 documents
Nouvel examen d'une décision attaquée par une plainte et nouvelle mesure. Conséquences en procédure.
ASSLP.2018.315 oct. 2018FR
Inventaire des biens du failli. Contestation de l'évaluation des biens du failli.
ASSLP.2018.211 sett. 2018FR
Indemnités et revenus saisissables.
ASSLP.2017.530 nov. 2017FR
Séquestre d'un compte et de revenus. Minimum d'existence selon la LP.
ASSLP.2017.415 nov. 2017FR
Fixation du mode de réalisation d'un usufruit.
ASSLP.2017.37 nov. 2017FR
Délai de plainte. Vérification du bien-fondé de la production. Créances litigieuses mentionnées pour mémoire à l’état de collocation.
ASSLP.2017.225 sett. 2017FR
Plainte jugée à juste titre téméraire. Recours rejeté. Frais et amende infligés par l’AiSLP confirmés.
ASSLP.2017.124 avr. 2017FR
Le minimum vital valable pour les prestations complémentaires à l'AVS ne peut pas servir de référence en LP.
ASSLP.2016.1127 dec. 2016FR
Force obligatoire du concordat. Gage sur des objets propriété d’un tiers. Consignation du montant revenant à un créancier.
ASSLP.2016.1023 dec. 2016FR
Notification du commandement de payer et de la commination de faillite (art. 66 al. 4 ch. 2, 72 et 161 al. 1 LP), par voie édictale lorsqu'un débiteur fait systématiquement échouer une notification ordinaire. Conséquences d'une l’irrégularité.
ASSLP.2016.41 sett. 2016FR