Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documenti
- 110
- Periodo
- 1995–2025
- 11 gen 1995–16 set 2025
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 2 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
110 documenti
Vente forcée d'un immeuble. Frais d'une 2e expertise réclamée par le débiteur mis à sa charge.
ASSLP.2015.516 dic 2015FR
Débiteur frontalier. For de la poursuite.
ASSLP.2015.611 dic 2015FR
Irrecevabilité d'une plainte contre un avis d'exécution de saisie. Nécessité de faire suivre celui-ci d'un avis de saisie. Déni de justice.
ASSLP.2014.79 gen 2015FR
Autorité compétente pour constater la nullité d'un acte de poursuite au sens de l'article 22 al. 1 LP.
ASSLP.2013.225 nov 2013FR
Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.
ASSLP.2013.626 set 2013FR
Réalisation forcée d'un immeuble mis en gage. Renonciation à l'administration officielle de l'immeuble grevé. Droit formateur résolutoire.
ASSLP.2012.128 gen 2013FR
Détermination du minimum vital insaisissable d'un débiteur domicilié à l'étranger, dans le cadre d'une saisie des ressources dont il dispose en Suisse.
ASSLP.2012.714 nov 2012FR
Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.
ASSLP.2012.82 nov 2012FR
Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).
ASSLP.2012.53 set 2012FR
Indication de l'identité des créanciers poursuivants.
ASSLP.2011.1120 feb 2012FR