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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Assurance-chômage. Notions de gain accessoire et de gain intermédiaire d’un agent d’assurances.CDP.2022.295Jan 6, 2023Case lawFR
  2. Prestations complémentaires. Remboursement de frais médicauxCDP.2022.3Jan 3, 2023Case lawFR
  3. Prestations complémentaires. Défaut de légitimation pour exiger le versement de prestations complémentaires. Devoir de renseigner de la caisse de compensation.CDP.2022.12Dec 27, 2022Case lawFR
  4. Eventuelle responsabilité de l’Etat suite à une décision d’un service étatique annulée par le Tribunal administratif fédéral pour déni de justice.CDP.2022.197Dec 16, 2022Case lawFR
  5. Nécessité d’une durée minimale de cotisations pour bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité.CDP.2021.392Dec 1, 2022Case lawFR
  6. Assurance-chômage. Prise en compte au titre de gain intermédiaire du revenu d’un stage d’avocat se poursuivant au-delà de la durée légale. Conformité du salaire aux usages professionnels et locaux.CDP.2022.169Nov 30, 2022Case lawFR
  7. Droit de procédure. Procédure d’affermage agricole. Autorité compétente en cas de constestation. Déni de justice.CDP.2022.222Nov 24, 2022Case lawFR
  8. Aide sociale. Domicile d’assistance d’un étudiant.CDP.2021.374Nov 21, 2022Case lawFR
  9. Aide financière COVID.CDP.2021.361Nov 18, 2022Case lawFR
  10. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité. Atténuation du degré de la preuve de l’existence d’une créance de salaire contre l’employeur.CDP.2022.99Nov 15, 2022Case lawFR
  11. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer.CDP.2022.300Nov 11, 2022Case lawFR
  12. Circulation routière. Principe de la célérité en matière de retrait du permis de conduire.CDP.2022.126Nov 9, 2022Case lawFR
  13. Circulation routière. Retrait de permis pour infraction grave. Principe de célérité.CDP.2022.191Nov 2, 2022Case lawFR
  14. Assurance-chômage : suspension de l’indemnité de chômage. Assistance judiciaire : refus d’assistance administrative.CDP.2021.329Nov 1, 2022Case lawFR
  15. Assurance-invalidité. Refus de reconsidération d’une décision de refus de rente préalable. Existence d’une erreur manifeste.CDP.2021.376Oct 27, 2022Case lawFR
  16. FISC. Détermination du domicile fiscal d’une contribuable célibataire ayant une relation stable en Valais. Principe de la libre appréciation des preuves.CDP.2022.124Sep 30, 2022Case lawFR
  17. LPP. Augmentation d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).CDP.2021.403Sep 29, 2022Case lawFR
  18. Assurance-chômage. Indemnisation d’une assurée en attente d’une décision de l’assurance-invalidité. Aptitude au placement.CDP.2021.265Sep 29, 2022Case lawFR
  19. Aménagement du territoire : conditions auxquelles une construction en zone réservée est possible. Clause d’esthétique.CDP.2021.274Sep 22, 2022Case lawFR
  20. Renouvellement d’un droit de superficie sur le patrimoine financier d’une commune.CDP.2021.372Sep 13, 2022Case lawFR
  21. Assurance-invalidité. Refus d’une allocation pour impotent de l‘assurance-invalidité. Règle de priorité de l’art. 66 al. 3 LPGA.CDP.2022.138Sep 12, 2022Case lawFR
  22. Assurance-chômage. Inaptitude au placement à la suite de multiples suspensions de jours indemnisables.CDP.2021.370Sep 9, 2022Case lawFR
  23. Assurance-chômage. Droit à l’indemnité de chômage en cas de prestation volontaire de l’employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail d’un commun accord.CDP.2021.339Sep 9, 2022Case lawFR
  24. Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Règle de coordination de l'assurance-chômage et des assurances perte de gain pour cause de maladie.CDP.2021.402Aug 30, 2022Case lawFR
  25. Assurance-chômage. Aptitude au placement. Activité indépendante. Devoir de renseigner de l’ORP.CDP.2021.343Aug 29, 2022Case lawFR
  26. Aide sociale. Remboursement de prestations. Détermination du droit applicable. Substitution de motifs.CDP.2021.307Aug 25, 2022Case lawFR
  27. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Calcul de la rente en lien avec les années de cotisations.CDP.2021.173Aug 19, 2022Case lawFR
  28. Frais de séquestre de chevaux. Délai de prescription de la créance de droit public.CDP.2021.207Aug 16, 2022Case lawFR
  29. Droit des marchés publics. Principe de transparence et et d’intangibilité des offres.CDP.2022.165Aug 15, 2022Case lawFR
  30. Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement et refus d’une autorisation de séjour d’un étranger ayant la qualité de réfugié. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois.CDP.2021.337Jul 29, 2022Case lawFR
  31. Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l’employeur. Organe de droit et de fait.CDP.2021.348Jul 27, 2022Case lawFR
  32. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.CDP.2022.19Jul 7, 2022Case lawFR
  33. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité pour refus d’un emploi (devoirs d’une assurée enceinte risquant d’être contaminée au Covid-19).CDP.2021.345Jul 7, 2022Case lawFR
  34. Chômage : aptitude au placement d’un assuré qui exerce une activité indépendante.CDP.2021.322Jul 6, 2022Case lawFR
  35. Fonction publique : indemnité pour suppression de poste (action de droit administratif).CDP.2021.211Jul 1, 2022Case lawFR
  36. Prestations complémentaires : frais d’aide, de soins et d’assistance dans une structure ambulatoire.CDP.2021.271Jun 27, 2022Case lawFR
  37. Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.CDP.2021.183Jun 23, 2022Case lawFR
  38. Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.CDP.2021.182Jun 23, 2022Case lawFR
  39. Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Obligation de renseigner en présence de troubles psychiques.CDP.2021.166May 31, 2022Case lawFR
  40. Nécessité d’un diagnostic psychiatrique pour exiger une évaluation de la capacité de travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée.CDP.2021.111May 31, 2022Case lawFR
  41. Droit fiscal. Imposition d’une indemnité fixée dans une convention de départ.CDP.2021.319May 25, 2022Case lawFR
  42. Chômage : aptitude au placement et obligation de renseigner.CDP.2021.206May 25, 2022Case lawFR
  43. Assurance-maladie. Subsides pour les primes d’assurance-maladie obligatoire. Dessaisissement de fortune.CDP.2021.327May 24, 2022Case lawFR
  44. LCR : retrait de sécurité de durée indéterminée. Infraction moyennement grave.CDP.2021.313May 24, 2022Case lawFR
  45. Libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique.CDP.2022.89May 13, 2022Case lawFR
  46. Aménagement du territoire. Conditions de validité de la demande de permis de construire. Voies d’accès.CDP.2021.95May 11, 2022Case lawFR
  47. Assurance-invalidité. Restitution de prestations, révision procédurale à la suite de la découverte d’une activité lucrative non annoncée à l’assureur. Délai de péremption.CDP.2021.168May 3, 2022Case lawFR
  48. Assurance-chômage. Suspension droit à l'indemnité de 11 jours pour absence à un entretien téléphonique.CDP.2021.247May 2, 2022Case lawFR
  49. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Travail convenable. Durée de déplacement. Utilisation du véhicule privé.CDP.2021.143Apr 26, 2022Case lawFR
  50. Assurance-accidents. Intérêt digne d’être protégé d’héritiers à obtenir une décision constatatoire de l’assureur-accidents.CDP.2021.259Apr 6, 2022Case lawFR