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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Impôts et taxes. Déductibilité d'une provision (promotion immobilière; impôt cantonal, communal et fédéral 2017).CDP.2021.142Apr 1, 2022Case lawFR
  2. Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.CDP.2021.258Mar 31, 2022Case lawFR
  3. Assurance-chômage. Ouverture du droit à l’indemnité de chômage (période de cotisation). Motif de libération de l’obligation de cotiser (suppression des contributions d’entretien).CDP.2021.214Mar 30, 2022Case lawFR
  4. Environnement. Répartition des coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué.CDP.2021.160Mar 18, 2022Case lawFR
  5. Droit des étrangers. Révocation d’autorisation d’établissement (longue peine privative de liberté) et révocation des autorisations d’établissement, respectivement de séjour des enfants et de l’épouse en raison de leur forte dépendance à l’aide sociale, examen de la proportionnalité.CDP.2021.366Mar 15, 2022Case lawFR
  6. Assurance-vieillesse. Conditions mises au remplacement d'un moyen auxiliaire d’un assuré ayant atteint l’âge de l’AVS.CDP.2021.227Mar 15, 2022Case lawFR
  7. Assurance-chômage. Aptitude au placement. Incapacité de travail au cours d’un séjour à l’étranger.CDP.2021.101Mar 8, 2022Case lawFR
  8. Recouvrement de primes de l’assurance-maladie. Prise en compte des frais de traitement en cas de retard : conditions.CDP.2021.99Feb 25, 2022Case lawFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente. Irrecevabilité du recours tendant à ne faire modifier que le taux d’invalidité.CDP.2021.72Feb 25, 2022Case lawFR
  10. Fonction publique. Résiliation des rapports de service d’un employé communal suite à un refus de modification d’activité, examen de la proportionnalité.CDP.2021.360Feb 17, 2022Case lawFR
  11. Prestations complémentaire. Restitution. Reconsidération. Condition de l’importance notable.CDP.2021.20Feb 17, 2022Case lawFR
  12. Aménagement du territoire. Dérogation à la distance à la forêt.CDP.2020.334Feb 10, 2022Case lawFR
  13. Chômage : libération des conditions relatives à la période de cotisation en cas de formation; principe inquisitoireCDP.2021.189Feb 9, 2022Case lawFR
  14. Scolarité : intérêt pratique et actuel à recourir contre le résultat d’un examen.CDP.2021.213Feb 8, 2022Case lawFR
  15. Demande de restitution fondée sur l’existence d’un motif de révision procédurale. Application du délai de péremption de 90 jours.CDP.2020.408Feb 3, 2022Case lawFR
  16. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Incapacité de travail de longue durée. Mobbing.CDP.2021.364Jan 25, 2022Case lawFR
  17. Divers. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer (défaut de motivation; bonne foi; principe de non rétroactivité des décisions administratives).CDP.2021.252Jan 25, 2022Case lawFR
  18. Responsabilité des collectivités publiques. Qualité pour défendre.CDP.2021.146Jan 25, 2022Case lawFR
  19. Allocations familiales. Restitution de prestations indûment touchées. Reconsidération.CDP.2021.77Jan 18, 2022Case lawFR
  20. Frais d’intervention par moyens lourds. Partage de responsabilités entre différents perturbateurs.CDP.2021.25Jan 18, 2022Case lawFR
  21. Allocations pour perte de gain. Refus d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.CDP.2021.238Jan 14, 2022Case lawFR
  22. Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées à tort. Inaptitude au placement durant la période d’indemnisation.CDP.2021.84Dec 23, 2021Case lawFR
  23. Divers. Interdiction de commercialiser des produits dénommés “SAUCISSON [zzz]" et "SAUCISSE [zzz]" (conditions de recevabilité contre une mesure d’exécution).CDP.2021.203Dec 23, 2021Case lawFR
  24. Marchés publics. Liberté d’appréciation du pouvoir adjudicateur.CDP.2021.230Dec 22, 2021Case lawFR
  25. Allocations perte de gain COVID-19. Activité indépendante. Demande de nouveau calcul de l’allocation (délai).CDP.2020.400Dec 22, 2021Case lawFR
  26. Divers. Consentement préalable du Conseil d'Etat à une mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage (voie administrative séparée de la voie civile; notion de décision).CDP.2021.273Dec 21, 2021Case lawFR
  27. Accueil préscolaire : détermination du prix coûtant net. Droit d’être entendu.CDP.2021.23Dec 17, 2021Case lawFR
  28. Marchés publics. Adjudication d’un marché public. Appréciation des critères d’aptitude et d’adjudication.CDP.2021.174Dec 14, 2021Case lawFR
  29. Droit fiscal. Taxe d’exemption de l’obligation de servir : conséquences des modifications de la LTEO entrée en vigueur le 1er janvier 2019.CDP.2021.34Dec 7, 2021Case lawFR
  30. Prévoyance professionnelle. For alternatif du dernier domicile en Suisse du preneur d’assurance. Résiliation d’un contrat de prévoyance liée. Réticence.CDP.2020.262Dec 6, 2021Case lawFR
  31. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de l’union conjugale. Raisons personnelles majeures (motifs médicaux).CDP.2020.330Dec 2, 2021Case lawFR
  32. Calcul du taux d’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.CDP.2020.310Dec 2, 2021Case lawFR
  33. Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.CDP.2021.179Nov 30, 2021Case lawFR
  34. Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).CDP.2020.402Nov 30, 2021Case lawFR
  35. Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.CDP.2020.328Nov 24, 2021Case lawFR
  36. LPP. Action de droit administratif en matière de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée (affiliation à la Fondation FAR d’une entreprise active dans le forage et le minage; prescription de cotisations).CDP.2020.432Nov 11, 2021Case lawFR
  37. Prestations complémentaires. Restitution de prestations perçues à tort. Opposition considérée à tort comme demande de remise. Non-respect des étapes de procédure.CDP.2020.291Nov 9, 2021Case lawFR
  38. Détermination de l’invalidité par comparaison des revenus avec et sans invalidité sur la base des tables ESS.CDP.2020.248Oct 28, 2021Case lawFR
  39. Fiscal: frais d’administration de titres et imposition de bons d’épargne postaux de la Poste italienne dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.CDP.2020.380Oct 18, 2021Case lawFR
  40. Inadmissibilité de frais de sommation mis en compte pour la première fois au moment de la poursuite.CDP.2020.406Oct 1, 2021Case lawFR
  41. Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.CDP.2020.312Oct 1, 2021Case lawFR
  42. Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.CDP.2020.311Oct 1, 2021Case lawFR
  43. Aménagement du territoire : modifications de terrain et suppression d’éléments naturels effectuées sans droit. Refus de permis de construire et de dérogation. Remise en état et mesures de compensation.CDP.2021.108Sep 23, 2021Case lawFR
  44. AF : restitution d’allocations familiales en cas de service civil.CDP.2021.152Sep 21, 2021Case lawFR
  45. Aide sociale. Remboursement de l'aide sociale suite à la dissimulation de revenus provenant d’activités lucratives par le bénéficiaire.CDP.2020.246Sep 21, 2021Case lawFR
  46. Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association. Covid 19.CDP.2020.297Sep 15, 2021Case lawFR
  47. Fonction publique : résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2021.210Sep 13, 2021Case lawFR
  48. Registre du commerce. Frais de publication d’une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Détermination du domicile d’une entreprise individuelle.CDP.2021.221Sep 2, 2021Case lawFR
  49. Assurance vieillesse et survivants. Réparation du dommage. Etendue temporelle de la responsabilité.CDP.2020.428Sep 2, 2021Case lawFR
  50. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commission d’aide sociale intercommunale. Intérêt digne de protection. Principe du versement d’une indemnité de dépens.CDP.2020.261Sep 2, 2021Case lawFR