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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commune. Autonomie communale. Intérêt digne de protection.CDP.2020.259Aug 31, 2021Case lawFR
  2. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour suite au décès du conjoint.CDP.2020.282Aug 27, 2021Case lawFR
  3. Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.CDP.2021.59Aug 25, 2021Case lawFR
  4. Assurance-chômage. Calcul du gain assuré. Prise en compte d’un gain considéré comme accessoire dans un précédent délai-cadre d’indemnisation.CDP.2020.274Aug 25, 2021Case lawFR
  5. Aménagement du territoire. Quartiers étagés selon l’ancienne structure des murs de vigne : notion de façade. Implantation parallèle aux courbes de niveau.CDP.2021.35Aug 24, 2021Case lawFR
  6. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Maladie non professionnelle. Reclassement. Interprétation de la CCT Santé 21.CDP.2021.202Aug 24, 2021Case lawFR
  7. Assurance-accidents. Réduction des prestations en espèces pour violation qualifiée des règles de la LCR à la suite d’une perte de maîtrise d’une moto en raison d’une vitesse inadaptée.CDP.2021.31Aug 17, 2021Case lawFR
  8. Prestations complémentaires. Prestations complémentaires à l'AI (frais d’hébergement dans une structure mobile).CDP.2021.155Aug 17, 2021Case lawFR
  9. Assurance-chômage. Refus de versement rétroactif de l'indemnité de chômage (révision).CDP.2021.127Jul 30, 2021Case lawFR
  10. Prestations complémentaires. Revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle. Modification de l’état de santé suite au prononcé de l’assurance-invalidité.CDP.2020.319Jul 29, 2021Case lawFR
  11. Assurance-invalidité. Droit à une rente d’invalidité. Conditions d’assurance. Survenance d’une invalidité.CDP.2020.364Jul 8, 2021Case lawFR
  12. Assurance-invalidité. Refus d’augmentation de rente (révision d’office). Expertise insuffisamment motivée (migraines/capacité de travail exigible).CDP.2020.236Jul 6, 2021Case lawFR
  13. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité (situation acquise; ordre contigu; gabarits; clause d’esthétique; accès).CDP.2020.184Jul 6, 2021Case lawFR
  14. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité.CDP.2020.180Jul 6, 2021Case lawFR
  15. FISC. Procédure pénale pour soustraction d’impôts directs fédéral, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2010 à 2016.CDP.2021.70Jul 2, 2021Case lawFR
  16. Aménagement du territoire. Praticabilité d’un plan routier mettant en œuvre le plan directeur cantonal des mobilités cyclables.CDP.2021.19Jul 2, 2021Case lawFR
  17. LCR. Retrait de permis pour faute moyennement grave (perte de maîtrise).CDP.2021.139Jul 2, 2021Case lawFR
  18. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.215Jul 1, 2021Case lawFR
  19. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.161Jul 1, 2021Case lawFR
  20. Assurance-invalidité. Mesures de nouvelle réadaptation à un bénéficiaire de rente sous forme d’une formation professionnelle initiale (non versement des indemnités journalières; indemnité de dépens, frais inutilement occasionnés).CDP.2021.47Jun 28, 2021Case lawFR
  21. Assurance-invalidité. Réduction de rente (révision d’office). Reconsidération. Valeur probante d’une enquête économique.CDP.2020.420Jun 28, 2021Case lawFR
  22. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE. Etranger en incapacité de travailler.CDP.2020.322Jun 25, 2021Case lawFR
  23. RESP. Action de droit administratif en matière de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents pour prétendue inaction du ministère public, en lien avec un passage à l’acte (meurtre, tentative de meurtre et lésions corporelles graves).CDP.2020.113Jun 24, 2021Case lawFR
  24. Assurance-accidents. Maladie professionnelle (Covid-19). Aide-soignante dans un EMS.CDP.2020.376Jun 22, 2021Case lawFR
  25. Assurance-accidents. Rente d’invalidité et indemnité pour atteinte à l’intégrité. Appréciation de la valeur probante d’un avis médical découlant d’un stage d’observation professionnelle.CDP.2020.346Jun 21, 2021Case lawFR
  26. Aménagement du territoire. Conditions pour autoriser la transformation et l’agrandissement d’un bâtiment construit légalement mais plus conforme à l'affectation de la zone et aux prescriptions de construction (protection de la situation acquise).CDP.2020.179Jun 17, 2021Case lawFR
  27. Scolaire. Durée maximale d’une suspension d’urgence pour une durée limitée (mesures disciplinaires).CDP.2021.164Jun 14, 2021Case lawFR
  28. Aménagement du territoire. Exécution d’une décision par un tiers.CDP.2020.331Jun 14, 2021Case lawFR
  29. Assurance-invalidité. Refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Droit d’être entendu. Procédure de préavis.CDP.2020.416Jun 10, 2021Case lawFR
  30. Chômage. Indemnité RHT pour les joueurs et le personnel d’un club sportif.CDP.2021.13Jun 8, 2021Case lawFR
  31. Droit des étrangers. Réexamen / reconsidération. Moment déterminant.CDP.2020.72Jun 7, 2021Case lawFR
  32. Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.CDP.2020.189May 31, 2021Case lawFR
  33. Circulation. Retrait du permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée.CDP.2021.130May 28, 2021Case lawFR
  34. Prise en compte des prestations de l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.CDP.2020.191May 28, 2021Case lawFR
  35. Restitution de prestations de l'assurance-chômage perçues à tort. Subrogation.CDP.2020.178May 28, 2021Case lawFR
  36. Aménagement du territoire. Construction d’un couvert pour voitures (accès, clause accessoire, servitude imposée par la collectivité publique).CDP.2020.405May 26, 2021Case lawFR
  37. Interruption de l’exécution de la peine dans le contexte de la crise sanitaire.CDP.2021.135May 25, 2021Case lawFR
  38. Circulation routière. Annulation du permis de conduire à l’essai. Décision de reconsidération du département annulée.CDP.2021.78May 20, 2021Case lawFR
  39. Assistance judiciaire. Refus de l’assistance judiciaire. Demande déposée en dehors de toute procédure administrative.CDP.2021.69May 18, 2021Case lawFR
  40. Assurance-maladie. Paiement partiel à imputer en priorité sur les intérêts et frais.CDP.2020.372May 18, 2021Case lawFR
  41. Aide sociale. Remboursement de l’aide matérielle obtenue indûment. Solidarité entre époux.CDP.2020.268May 18, 2021Case lawFR
  42. Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.CDP.2020.338May 12, 2021Case lawFR
  43. Droit de procédure. Absence d’effet juridique d’une décision rendue par un assureur après que la cause a été définitivement tranchée par l’autorité de recours.CDP.2020.185May 12, 2021Case lawFR
  44. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant somalien, prononcée pour cinq ans.CDP.2021.48May 11, 2021Case lawFR
  45. Assurance-chômage. Refus d’indemnité journalière. Libération des conditions relatives à la période de cotisation.CDP.2020.219May 3, 2021Case lawFR
  46. Aménagement du territoire. Critères régissant la prise en considération d’un couvert à voitures (ouvert) dans le calcul du taux d’occupation du sol.CDP.2020.53Apr 30, 2021Case lawFR
  47. Assurance-chômage. Examen des conditions de la renonciation immédiate à la restitution.CDP.2020.424Apr 30, 2021Case lawFR
  48. Aménagement du territoire. Modification du plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" (objet de la contestation; adaptation à l’AIHC; plan d'urgence).CDP.2020.232Apr 26, 2021Case lawFR
  49. Prestations complémentaires. Restitution de prestations indûment versées suite à l’adaptation de la prestation annuelle en cours conséquemment à une baisse de loyer.CDP.2020.140Apr 26, 2021Case lawFR
  50. Divers. Echec suite à une absence non excusée à un examen. Dépôt tardif d’un certificat médical. Légalité d’une directive édictée par le décanat de la Faculté des lettres et sciences humaines.CDP.2020.341Apr 23, 2021Case lawFR