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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Assurance-accidents. Révision : suppression de la rente d’invalidité. Détermination du revenu de valide.CDP.2020.337Apr 23, 2021Case lawFR
  2. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune.CDP.2020.69Apr 21, 2021Case lawFR
  3. Prestations complémentaires. Point de départ du versement des prestations complémentaires.CDP.2020.235Apr 20, 2021Case lawFR
  4. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant guinéen, prononcée pour sept ans.CDP.2021.17Apr 15, 2021Case lawFR
  5. Aménagement du territoire. Autonomie communale. Refus d’entrer en matière sur une demande d’installer un « food truck » sur le territoire communal.CDP.2020.266Apr 15, 2021Case lawFR
  6. Rectification du compte individuel AVS. Preuve stricte de l’acquittement des cotisations AVS d’étudiant au moyen de timbres. Principe inquisitoire. Fardeau de la preuve.CDP.2020.5Apr 6, 2021Case lawFR
  7. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Devoir de collaborer à la constatation des faits.CDP.2020.172Mar 31, 2021Case lawFR
  8. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van.CDP.2020.81Mar 16, 2021Case lawFR
  9. Circulation routière. Interdiction de conduire en Suisse pour une durée indéterminée.CDP.2020.427Mar 11, 2021Case lawFR
  10. Fonction publique. Refus de prolongation de l’activité d’une enseignante au-delà de l'âge de la retraite ordinaire.CDP.2020.403Mar 11, 2021Case lawFR
  11. Assurance-chômage. Chômage fautif. Abandon d’emploi pour raisons de santé. Preuve du caractère non convenable d’un emploi. Capacité de discernement.CDP.2020.11Mar 11, 2021Case lawFR
  12. Assurance vieillesse et survivants. Restitution de rentes de vieillesse indûment perçues (reconsidération en lien avec une erreur de calcul; péremption).CDP.2020.204Mar 8, 2021Case lawFR
  13. Prestations complémentaires. Qualité pour recourir de l’épouse du bénéficiaire.CDP.2020.2Mar 2, 2021Case lawFR
  14. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Prise en compte de soldes de vacances.CDP.2020.13Feb 26, 2021Case lawFR
  15. Naturalisation. Degré d’intégration attendue d’un candidat à la naturalisation. Mesure de la prise en considération de capacités intellectuelles réduites dans l’examen de l’intégration.CDP.2020.134Feb 24, 2021Case lawFR
  16. Exécution des peines. Révocation du régime particulier du travail d’intérêt général.CDP.2020.399Feb 23, 2021Case lawFR
  17. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance à l’aide sociale.CDP.2020.343Feb 23, 2021Case lawFR
  18. Marchés publics. Exclusion. Critères d’aptitude et inégalité de traitement.CDP.2020.393Feb 19, 2021Case lawFR
  19. Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Frais en lien avec un agissement téméraire ou qui témoigne de légèreté.CDP.2020.292Feb 17, 2021Case lawFR
  20. Aménagement du territoire. Validité d'un permis de construire (qualité pour recourir et intérêt digne de protection direct, concret et actuel; issue probable du litige; reconsidération ou révision).CDP.2020.79Feb 12, 2021Case lawFR
  21. Aménagement du territoire. Couleur des tuiles d’un ancien bâtiment recouvert à neuf (clause d’esthétique).CDP.2020.114Feb 12, 2021Case lawFR
  22. LCR. Retrait de permis de conduire (ouverture d'une portière et accident).CDP.2020.354Feb 9, 2021Case lawFR
  23. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer. Négligence grave.CDP.2020.269Feb 5, 2021Case lawFR
  24. Aménagement du territoire. Aire provisoire de passage pour les gens du voyage, en zone agricole.CDP.2020.163Feb 2, 2021Case lawFR
  25. Marchés publics. Collecte de déchets verts ménagers. Principe de transparence. Exigences nécessaires quant à la description de l’objet du marché.CDP.2020.270Jan 26, 2021Case lawFR
  26. Droit des étrangers. Refus de renouvellement d’une autorisation de séjour (dépendance à l’aide sociale). Examen de la proportionnalité (exécution du renvoi).CDP.2020.165Jan 26, 2021Case lawFR
  27. Assurance-maladie. Prise en charge de soins dentaires fournis au Portugal. Détermination du droit applicable.CDP.2019.380Jan 26, 2021Case lawFR
  28. Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d’établissement dans le canton de Neuchâtel à ressortissant italien né en Suisse et condamné à une peine privative de liberté de longue durée.CDP.2020.121Jan 25, 2021Case lawFR
  29. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Violation de l’obligation de diminuer le dommage. Retard à agir.CDP.2019.374Jan 22, 2021Case lawFR
  30. Circulation routière. Retrait du permis de conduire. Condamnation pénale non contestée.CDP.2020.209Jan 7, 2021Case lawFR
  31. Assurance-chômage. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail due à la pandémie.CDP.2020.255Jan 6, 2021Case lawFR
  32. Rectification d’un certificat de travail. Formulation de l’appréciation du travail fourni.CDP.2019.290Jan 6, 2021Case lawFR
  33. Fonction publique : droit d’être entendu. Résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2020.201Dec 18, 2020Case lawFR
  34. Fonction publique. Avertissement (CCT Santé 21). Droit d’être entendu.CDP.2020.320Dec 17, 2020Case lawFR
  35. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à une mise en conformité de travaux de remblaiement (illégalité formelle, mais légalité matérielle).CDP.2019.302Dec 17, 2020Case lawFR
  36. Assurance-chômage. Suspension en raison de l’absence de recherche d’emploi. Inaptitude au placement.CDP.2020.82Dec 14, 2020Case lawFR
  37. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).CDP.2019.167Dec 9, 2020Case lawFR
  38. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).CDP.2019.166Dec 9, 2020Case lawFR
  39. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée (recours) et une demande d’indemnité pour licenciement abusif, voire pour suppression de poste (action de droit administratif).CDP.2020.353Dec 8, 2020Case lawFR
  40. Assurance-vieillesse et survivants. Refus d’octroi anticipé d’un forfait pour un deuxième appareil acoustique.CDP.2020.67Nov 26, 2020Case lawFR
  41. Chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisations.CDP.2020.90Nov 19, 2020Case lawFR
  42. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de 8 logements (dérogation au plan d’alignement; nombre et nature des places de stationnement). Intérêt pour s’opposer à un projet de construction.CDP.2020.116Nov 11, 2020Case lawFR
  43. Contrôle des habitants. Obligation de renseigner.CDP.2020.27Nov 10, 2020Case lawFR
  44. Droit fiscal. Impôt sur les gains immobiliers (imposition différée et calcul du gain en cas de revente de l'habitation de remplacement).CDP.2020.19Nov 6, 2020Case lawFR
  45. Droit des étrangers. Non-prolongation d’autorisation de séjour UE/AELE.CDP.2020.101Nov 6, 2020Case lawFR
  46. Environnement. Conditions mises au retrait du permis de chasse. Interprétation de l’article 36 al. 1 let. d LFS.CDP.2020.138Nov 5, 2020Case lawFR
  47. Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d'établissement et révocation de l’autorisation de séjour en raison de condamnations pénales et d’une dépendance à l’aide sociale.CDP.2020.133Oct 30, 2020Case lawFR
  48. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité limitée dans le temps. Valeur probante d’un rapport de synthèse du SMR et d’une expertise.CDP.2019.120Oct 28, 2020Case lawFR
  49. Compensation (retenue sur rente d’invalidité ou prestations complémentaires).CDP.2020.249Oct 27, 2020Case lawFR
  50. Assurance-vieillesse et survivants. Rectification du compte individuel.CDP.2019.385Oct 27, 2020Case lawFR