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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Changement de nom.CDP.2020.190Oct 26, 2020Case lawFR
  2. Droit fiscal. Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016 et 2017 (déduction fiscale de rachats de prestations de prévoyance professionnelle; évasion fiscale).CDP.2019.384Oct 8, 2020Case lawFR
  3. Assurance-invalidité. Refus d’allocation d’une contribution d’assistance. Evaluation du besoin d’aide.CDP.2019.319Oct 7, 2020Case lawFR
  4. Droit fiscal. Déduction d’une dette privée sur le revenu d’une activité indépendante.CDP.2020.24Sep 30, 2020Case lawFR
  5. Droit fiscal. Domicile fiscal. Personne divorcée.CDP.2019.349Sep 17, 2020Case lawFR
  6. Assurance-invalidité. Suspension de la rente durant l’exécution d’une mesure institutionnelle. Restitution des rentes versées à tort.CDP.2019.271Sep 17, 2020Case lawFR
  7. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour justes motifs (intérêt du service suite à une longue incapacité de travail). Absence de formalisme excessif (non-entrée en matière sur des observations tardives).CDP.2020.244Sep 15, 2020Case lawFR
  8. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées. Devoir de l’intéressé de déceler les erreurs manifestes dans la fixation du montant des prestations complémentaires.CDP.2020.237Sep 7, 2020Case lawFR
  9. Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (révision procédurale d’une décision; changement de statut rétroactif des assurés; réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019).CDP.2019.353Sep 3, 2020Case lawFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de prestations en raison d’un excédent de revenus déterminants. Convention analogue à un contrat d’entretien viager. Communauté Emmaüs.CDP.2019.298Sep 3, 2020Case lawFR
  11. Droit fiscal. Irrecevabilité de réclamations en matière de taxations d’office.CDP.2019.214Sep 2, 2020Case lawFR
  12. Droit des étrangers. Autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE. Refus d’autorisation de séjour (permis B) UE/AELE. Qualité de travailleur au sens de l’ALCP.CDP.2020.74Aug 31, 2020Case lawFR
  13. Assurance-accidents. Refus de prestations faute d’accident, de lésion corporelle assimilable à un accident et de maladie professionnelle en cas d’acouphènes. Examen de la notion de maladie professionnelle dans un environnement professionnel bruyant.CDP.2019.334Aug 12, 2020Case lawFR
  14. Droit des étrangers. Autorisation de séjour pour enfant de nationalité espagnole accueilli par sa grand-mère elle-même titulaire d’une autorisation d’établissement.CDP.2019.388Aug 6, 2020Case lawFR
  15. Assurance-vieillesse et survivants. Suppression d’une rente pour enfant en formation. Qualification d’un séjour linguistique entrepris après l’obtention d’une maturité professionnelle.CDP.2019.399Aug 5, 2020Case lawFR
  16. LCR. Retrait de permis pour faute grave (distance insuffisante).CDP.2020.83Jul 31, 2020Case lawFR
  17. LAVI. Réparation du dommage (frais funéraires et gain manqué).CDP.2020.52Jul 31, 2020Case lawFR
  18. LAVI. Aide aux victimes d’infractions (notion de victime et tort moral).CDP.2019.402Jul 31, 2020Case lawFR
  19. Assurance-chômage. Suspension de 31 jours en cas de chômage fautif. Caractère exigible de l’emploi en cas de refus de la proposition de son employeur de conclure un nouveau contrat de travail.CDP.2019.280Jul 15, 2020Case lawFR
  20. Exécution des peines et mesures. Interdiction temporaire de visite prononcée à l’encontre d’un avocat. Constatation d’office des faits.CDP.2020.224Jul 14, 2020Case lawFR
  21. Levée d’opposition à la construction d’un couvert sur l’entrée d’un restaurant (dérogation au croisement des gabarits).CDP.2019.299Jul 14, 2020Case lawFR
  22. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer.CDP.2020.80Jul 10, 2020Case lawFR
  23. Expropriation. Irrecevabilité du recours contre une décision incidente.CDP.2019.248Jul 3, 2020Case lawFR
  24. Demande de révision arrêt CDP avant expiration délai recours. Irrecevabilité.CDP.2019.257Jun 30, 2020Case lawFR
  25. Assurance-invalidité. Refus de prestation faute d’invalidité. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2019.354Jun 29, 2020Case lawFR
  26. Aide sociale. Restitution de prestations. Etendue de l’obligation de collaboration du requérant. Devoir de vigilance de l’autorité.CDP.2020.84Jun 25, 2020Case lawFR
  27. Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.CDP.2020.21Jun 25, 2020Case lawFR
  28. Expropriation matérielle (interdiction d’exploiter la tourbe).CDP.2020.64Jun 24, 2020Case lawFR
  29. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.CDP.2019.340Jun 18, 2020Case lawFR
  30. Fonction publique. Résiliation des rapports de service après une incapacité de travail de longue durée.CDP.2020.164Jun 17, 2020Case lawFR
  31. Refus de dispense pour une partie de l’enseignement de la culture générale (CFC d’assistant en pharmacie consécutif à un CFC d’assistant socio-éducatif).CDP.2020.87Jun 12, 2020Case lawFR
  32. Divers. Transmission à la presse d’un audit, établi par un mandataire externe à la demande du Conseil d’Etat (procédures civiles et pénales pendantes).CDP.2020.37Jun 4, 2020Case lawFR
  33. Absence de qualité pour recourir d’un plaignant dont la dénonciation à l’égard d’un notaire a été écartée par l’autorité de surveillance.CDP.2019.213Jun 4, 2020Case lawFR
  34. Notion d’autorité de chose jugée. Notion d’habitat groupé.CDP.2020.23Jun 3, 2020Case lawFR
  35. Demande de reconsidération. Fait nouveau important.CDP.2019.363Jun 3, 2020Case lawFR
  36. Pas de droit d’être entendu par l’autorité de préavis. Protection de la situation acquise d’une construction édifiée sous l’ancien droit.CDP.2019.383Jun 2, 2020Case lawFR
  37. Droit fiscal. Rappel d’impôts communal et cantonal directs. Taux d’intérêt moratoire.CDP.2019.75May 29, 2020Case lawFR
  38. Qualification de montants versés par l’employeur après licenciement à la suite d’une transaction passée devant une autorité judiciaire sans reconnaissance de responsabilité (confirmation de jurisprudence).CDP.2019.282May 28, 2020Case lawFR
  39. Prestations de l’assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l’intégrité. Lésions d’origine dégénérative. Lien de causalité.CDP.2019.249May 28, 2020Case lawFR
  40. Refus de prestations complémentaires à l’AVS (rente provenant de l’étranger, dessaisissement).CDP.2019.232May 28, 2020Case lawFR
  41. Restitution d’allocations familiales. Notion de faits nouveaux.CDP.2019.216May 28, 2020Case lawFR
  42. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.CDP.2020.47May 20, 2020Case lawFR
  43. Obligation de renseigner et de conseiller.CDP.2019.182May 20, 2020Case lawFR
  44. Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré. Témérité du recours.CDP.2020.42May 19, 2020Case lawFR
  45. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation d’établissement. Fausses pièces d’identité. Exigibilité du renvoi (raisons médicales).CDP.2019.379May 19, 2020Case lawFR
  46. Prise en charge de soins de base à domicile, sous la forme de mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie.CDP.2019.292May 18, 2020Case lawFR
  47. Restitution de prestations complémentaires indûment perçues (usufruit sur un bien immobilier en Italie; exigences de motivation d’une décision; obligation de renseigner).CDP.2020.75May 15, 2020Case lawFR
  48. Prestations volontaires de l’employeur. Montants affectés à la prévoyance professionnelle.CDP.2019.137May 12, 2020Case lawFR
  49. Consultation du dossier fiscal de l’usufruitière d’une succession par un héritier nu-propriétaire.CDP.2019.79May 6, 2020Case lawFR
  50. Suppression de prestations complémentaires (détermination du domicile).CDP.2019.331Apr 30, 2020Case lawFR