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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Classement d’une cause sans objet (exclusion d’une étudiante pour fraude).CDP.2019.287Apr 30, 2020Case lawFR
  2. Refus du droit à l’indemnité de chômage (position assimilable à celle d’un employeur).CDP.2019.277Apr 29, 2020Case lawFR
  3. Révocation d’autorisation d’établissement et d’autorisations de séjour.CDP.2019.247Apr 28, 2020Case lawFR
  4. Suspension pour faute grave. Perte d’une occasion de conclure un contrat de travail. Refus de l’assistance juridique administrative et de l’assistance judiciaire.CDP.2019.145Apr 28, 2020Case lawFR
  5. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE. Décès du conjoint suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.CDP.2020.17Apr 23, 2020Case lawFR
  6. Mise en conformité. Délai et principe de proportionnalité.CDP.2019.326Apr 20, 2020Case lawFR
  7. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai (harcèlement psychologique et atteinte au droit de la personnalité).CDP.2019.381Apr 17, 2020Case lawFR
  8. Assujettissement illimité dans le canton de Neuchâtel pour 2018 (for fiscal).CDP.2019.266Apr 17, 2020Case lawFR
  9. Responsabilité de l’organe de fait. Limitation du dommage sur le plan temporel et en raison d’un sursis au paiement.CDP.2019.140Apr 17, 2020Case lawFR
  10. Droit des étrangers. Jurisprudence relative aux exigences quant à une relation digne de protection avec un enfant.CDP.2019.228Apr 16, 2020Case lawFR
  11. Assujettissement illimité dans le canton de Neuchâtel dès la période fiscale 2017 (for fiscal).CDP.2019.328Apr 14, 2020Case lawFR
  12. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.CDP.2020.1Apr 9, 2020Case lawFR
  13. Inexigibilité du renvoi d’un enfant mineur dans un pays dont il n’a pas la nationalité pour y achever sa formation débutée en Suisse avant la séparation de ses parents. Droit dérivé du parent extracommunautaire qui exerce la garde de séjourner auprès de son enfant.CDP.2019.364Mar 20, 2020Case lawFR
  14. Asurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande). Absence de décision formelle sur la demande de rente initale.CDP.2019.168Mar 10, 2020Case lawFR
  15. Refus d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents. Condition de la permanence de l’état de santé justifiant un besoin d’assistance.CDP.2019.207Mar 6, 2020Case lawFR
  16. Demande de remise. Bonne foi de l’assurée niée. Imputabilité des actes du curateur (avocat).CDP.2019.114Mar 6, 2020Case lawFR
  17. Rappel d’impôt communal, cantonal et fédéral direct (récusation; prescription ou péremption; révision; acte de défaut de biens et intérêts passifs).CDP.2019.321Mar 5, 2020Case lawFR
  18. Impôts directs cantonal et communal (assujettissement limité; activité lucrative indépendante; rattachement économique).CDP.2019.158Mar 2, 2020Case lawFR
  19. Irrecevabilité (défaut de compétence).CDP.2020.28Feb 28, 2020Case lawFR
  20. Admissibilité d’une substitution de motifs au regard de la garantie du droit d’être entendu. Révocation d’une autorisation de séjour pour études en raison de l’échec subi.CDP.2019.304Feb 27, 2020Case lawFR
  21. Sanctions disciplinaires (suppression de deux échelons de traitement, soumission à des évaluations régulières et avertissement sévère).CDP.2019.105Feb 27, 2020Case lawFR
  22. Droit des étrangers. Conditions pour admettre des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse.CDP.2019.400Feb 25, 2020Case lawFR
  23. Impôt sur les gains immobiliers (preuve des impenses; fardeau de la preuve).CDP.2019.245Feb 25, 2020Case lawFR
  24. Recours contre une décision de refus de restitution de l’effet suspensif.CDP.2020.63Feb 21, 2020Case lawFR
  25. Suppression de rente d’invalidité (révision d’office). Valeur probante d’une expertise médicale niée.CDP.2019.91Feb 14, 2020Case lawFR
  26. Aménagement d’un logement individuel avec nouvelles ouvertures en façades et toiture en zone d'ancienne localité (dérogation à la distance à la vigne).CDP.2019.154Feb 7, 2020Case lawFR
  27. Construction dérogeant à la densité et au plan d’alignement. Clause d’esthétique.CDP.2019.268Jan 31, 2020Case lawFR
  28. Intérêt à recourir contre la fixation du nombre de jours d’indemnités de chômage auquel un assuré a droit. En relation avec la période de cotisation, la profession d’enseignant n’implique pas des changements de place fréquents justifiant une prise en compte à double des 60 premiers jours.CDP.2019.97Jan 28, 2020Case lawFR
  29. Contribution aux frais d’équipement en raison du prolongement d’une route. Détermination du périmètre intéressé.CDP.2019.45Jan 24, 2020Case lawFR
  30. Retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité.CDP.2018.342Jan 24, 2020Case lawFR
  31. Collaboration intercommunale. Exclusion d’un membre du corps des sapeurs-pompiers volontaires. Recevabilité du recours déposé par l’autorité de recours intercommunale.CDP.2019.95Jan 22, 2020Case lawFR
  32. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Absence de preuves de recherches d’emploi.CDP.2019.98Jan 21, 2020Case lawFR
  33. Recours contre une décision de refus de restitution de l’effet suspensif.CDP.2019.403Jan 21, 2020Case lawFR
  34. Perception d'une contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire.CDP.2019.173Jan 20, 2020Case lawFR
  35. Bourse d’études. Prestations exigibles pour l’établissement du budget de la personne en formation.CDP.2019.275Jan 17, 2020Case lawFR
  36. Suspension de l’indemnité de chômage (chômage fautif).CDP.2019.204Jan 14, 2020Case lawFR
  37. Refus d’autorisation de séjour et d’établissement pour l’épouse et l’enfant d’un réfugié admis provisoirement en Suisse. Dépendance à l’aide sociale.CDP.2019.23Jan 10, 2020Case lawFR
  38. Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois. Absence de centre d'intérêts en Suisse.CDP.2019.226Jan 9, 2020Case lawFR
  39. Assurance-maladie. Refus de prestations. Frais d’accouchement dans un établissement hospitalier à l’étranger.CDP.2019.205Dec 27, 2019Case lawFR
  40. Assurance-invalidité. Réduction de l’allocation pour impotent. Assuré aveugle et amputé des deux avant-bras.CDP.2019.64Dec 19, 2019Case lawFR
  41. Révocation et répétition d’un marché public. Admissibilité du dépôt d’une nouvelle offre des soumissionnaires ayant participé à la première procédure.CDP.2019.358Dec 19, 2019Case lawFR
  42. Répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de parcelles inscrites au cadastre des sites pollués.CDP.2019.51Dec 17, 2019Case lawFR
  43. Retrait de sécurité du permis de conduire (inaptitude à la conduite pour des raisons médicales) (apnée du sommeil ; somnolence diurne).CDP.2019.209Dec 17, 2019Case lawFR
  44. Sanction disciplinaire. Recours tardif du détenu. Fardeau de la preuve.CDP.2019.338Dec 13, 2019Case lawFR
  45. Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré.CDP.2019.63Dec 12, 2019Case lawFR
  46. Notion de décision. Absence d’indication des voies de recours.CDP.2019.222Dec 6, 2019Case lawFR
  47. Changement de nom.CDP.2019.100Dec 5, 2019Case lawFR
  48. Suspension du droit à l'indemnité de chômage (insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage depuis l’étranger).CDP.2019.121Dec 3, 2019Case lawFR
  49. Examen de la régularité de la procédure suivie devant l’intimée. Cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Intérêts moratoires.CDP.2018.206Nov 29, 2019Case lawFR
  50. Non-entrée en matière sur une demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour études.CDP.2019.251Nov 28, 2019Case lawFR