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Neuchatel Cantonal Court

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Jan 18, 1995–Feb 23, 2021
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  1. Annulation d'un jugement de faillite.HR.2002.17Aug 26, 2002Case lawFR
  2. Recours contre un jugement de faillite.HR.2002.16Jul 12, 2002Case lawFR
  3. Audience de faillite. Citation irrégulière pour cause de tardiveté.HR.2002.9Apr 22, 2002Case lawFR
  4. Faillite annulée. Commandement de payer périmé.HR.2001.12Sep 6, 2001Case lawFR
  5. Obligations de l'avocat en procédure pénaleASA.2000.47Jan 8, 2001Case lawFR
  6. Avocats. Contacts avec les medias.ASA.2000.39Oct 2, 2000Case lawFR
  7. Jugement de faillite. ConditionsHR.1999.1680Jan 4, 2000Case lawFR
  8. Viol. Actes d'ordre sexuel ou analogues à l'acte sexuel. Contrainte sexuelle.CPP.1998.6675Oct 13, 1999Case lawFR
  9. Modération de la note d'honoraires d'un avocat. Devoir d'information. Faute.ASA.1999.1984Aug 11, 1999Case lawFR
  10. Compétence du Tribunal arbitral. Clause compromissoire. Conditions de récusation d'un arbitre.CHAR.1998.87Feb 23, 1999Case lawFR
  11. Faillite, conditions d'un ajournement.HR.1998.1651Sep 10, 1998Case lawFR
  12. Annulation d'un jugement de faillite.HR.1998.1653Aug 12, 1998Case lawFR
  13. Homologation des honoraires du notaire. Action en responsabilité contre le notaire.HR.1995.1567May 28, 1998Case lawFR
  14. Insoumission à une décision de l'autorité6550Jan 6, 1998Case lawFR
  15. Consultation du dossier d'une procédure disciplinaire clôturée.NOTA.1997.1Jul 7, 1997Case lawFR
  16. Lésion. Conditions d'application.9682Jun 2, 1997Case lawFR
  17. Refus d'ordonner une expertise pour déterminer la responsabilité pénale du prévenu.3345May 26, 1997Case lawFR
  18. Indemnité pour détention injustifiée.CHAX.1996.3267Apr 17, 1997Case lawFR
  19. Action en rectification d'actes de l'état civil.HR.1996.1602Feb 18, 1997Case lawFR
  20. Conditions de validité quant au contenu du billet à ordre. Pluralité de langues dans la rédaction.HR.1996.1605Feb 14, 1997Case lawFR
  21. Novation. Cédule hypothécaire. Vente immobilière. Erreur essentielle. Nullité partielle. Garantie des défauts. Avis tardif.10462Feb 3, 1997Case lawFR
  22. Annulation de faillite, pseudo nova.HR.1996.1606Jan 27, 1997Case lawFR
  23. Emoluments et honoraires des notaires.HR.1996.1598Dec 23, 1996Case lawFR
  24. Accident de circulation. Réparation du dommage matériel. Indépendance du juge civil et du juge pénal. Prescription7157Nov 20, 1996Case lawFR
  25. Irrecevabilité du recours. Effet suspensif.7211Nov 13, 1996Case lawFR
  26. Prise en considération de faits survenus postérieurement à un jugement de faillite (nova).HR.1996.1599Nov 5, 1996Case lawFR
  27. Motivation d'une demande d'annulation d'une sentence du Tribunal arbitral. Pouvoir d'examen de la Chambre des affaires arbitrales.CHAR.1996.83Sep 26, 1996Case lawFR
  28. Notification irrégulière d'une commination de faillite. Pseudo-nova devant la 1re Cour civile suite à un jugement de faillite. Abus de droit.HR.1996.1594Sep 23, 1996Case lawFR
  29. Fixation des honoraires. Compétence de l'Autorité de surveillance des avocats.ASA.1996.1832Sep 12, 1996Case lawFR
  30. Adoption d'un majeur.1214Sep 10, 1996Case lawFR
  31. Attitude contraire à la dignité du barreau d'un avocat dans son activité de gérant d'immeubles.ASA.1996.1833Jul 18, 1996Case lawFR
  32. Tentative de contrainte entre avocats.ASA.1996.1834Jul 8, 1996Case lawFR
  33. Administration anticipée de preuves.2749May 22, 1996Case lawFR
  34. Distinction entre reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale.7003Jan 15, 1996Case lawFR
  35. Contrainte à une activité salariée suite à un divorce.7009Dec 8, 1995Case lawFR
  36. Union libre. Reconnaissance de dette.10218Nov 6, 1995Case lawFR
  37. Qualité pour agir.00008Nov 6, 1995Case lawFR
  38. Vente en la forme authentique. Interprétation du contrat.10484Sep 25, 1995Case lawFR
  39. Bail. Contestation du loyer initial. Notion de "hausse sensible".6965Sep 15, 1995Case lawFR
  40. Poursuite LP. Prise en compte des faits.HR.1995.1573Aug 10, 1995Case lawFR
  41. Utilisation de la langue française en procédure civile. Faillite sans poursuite préalable. SA en suspension de paiement.HR.1995.1570Jun 9, 1995Case lawFR
  42. Compétence de l'autorité de surveillance des avocats.ASA.1995.1800Jun 7, 1995Case lawFR
  43. Bail. Baisse de loyer.6894May 23, 1995Case lawFR
  44. Responsabilité de l'architecte en cas de dépassement fautif du devis.CC 10393May 8, 1995Case lawFR
  45. Modération des honoraires d'avocat en raison d'un mandat exécuté de manière incomplète.ASA.1995.1787Apr 26, 1995Case lawFR
  46. Caractère attentatoire à l'honneur des reproches formulés par un avocat à l'encontre d'un juge dans une demande de récusation.ASA.1995.1795Apr 10, 1995Case lawFR
  47. Pondération d'honoraires d'avocat en cas de faute professionnelle.ASA.1994.1774Feb 6, 1995Case lawFR
  48. Demande d'indemnité pour détention injustifiée. Conditions.CHAX.1994.3070Jan 18, 1995Case lawFR