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Neuchatel Cantonal Court

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Jan 18, 1995–Feb 23, 2021
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  1. Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.PORD.2020.5Feb 23, 2021Case lawFR
  2. Principes applicables en cas de compensation des dépens.PSIM.2018.157May 14, 2019Case lawFR
  3. Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.POL.2018.116Jul 12, 2018Case lawFR
  4. Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.ML.2013.1194Nov 6, 2013Case lawFR
  5. Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.MP.2012.96Aug 22, 2013Case lawFR
  6. Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.POL.2011.256Jul 8, 2013Case lawFR
  7. Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.MP.2013.59Jun 25, 2013Case lawFR
  8. Représentation devant la chambre de conciliation.TRAV.2013.74Jun 24, 2013Case lawFR
  9. Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.PORD.2011.189Mar 7, 2013Case lawFR
  10. Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.MP.2012.131Jun 28, 2012Case lawFR
  11. Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.CRIM.2012.1Apr 2, 2012Case lawFR
  12. Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.PECF.2006.155Dec 13, 2011Case lawFR
  13. Prescription acquisitive. Calcul du délai.HR.2004.28Feb 21, 2011Case lawFR
  14. Déclaration d'absence. Danger de mort.HR.2008.41Dec 29, 2010Case lawFR
  15. Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.POL.2010.19Dec 6, 2010Case lawFR
  16. Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. RejetHR.2010.19Oct 29, 2010Case lawFR
  17. Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.HR.2010.28Oct 27, 2010Case lawFR
  18. Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.HR.2009.28Mar 8, 2010Case lawFR
  19. Transgression du devoir de dignité de l'avocat.ARAN.2008.1Feb 16, 2010Case lawFR
  20. Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.HR.2009.22Dec 7, 2009Case lawFR
  21. Recours contre un jugement de faillite. Consignation dans le délai de recours. Solvabilité établie après l'échéance du délai de recours.HR.2009.19Nov 19, 2009Case lawFR
  22. Action en rectification d'actes d'état civil.HR.2008.8Jul 21, 2009Case lawFR
  23. Un accord global qui prévoit un échelonnement des paiements du montant dû ne vaut pas novation.HR.2008.42Feb 16, 2009Case lawFR
  24. Prescription de la poursuite disciplinaire contre un notaire. Interruption de la prescription par un acte d'instruction.ARAN.2007.7Dec 1, 2008Case lawFR
  25. Poursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions.ARAN.2007.4Dec 1, 2008Case lawFR
  26. Avocat. Défense d'intérêts contradictoires.ARAN.2007.5Jun 23, 2008Case lawFR
  27. Interdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.ARAN.2007.2Mar 6, 2008Case lawFR
  28. Annulation de la faillite en raison d'un sursis accordé au débiteur.HR.2007.17Aug 30, 2007Case lawFR
  29. Déni de justice en matière civile. Compétence de la Cour de cassation civile.PLEN.2007.6Apr 11, 2007Case lawFR
  30. Fixation d'une peine d'ensemble.CA.2002.4Oct 26, 2006Case lawFR
  31. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Défaut. Recours admis.HR.2006.20Oct 2, 2006Case lawFR
  32. Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée.HR.2006.17Aug 10, 2006Case lawFR
  33. Irrecevabilité du recours interjeté contre le jugement de faillite d'un actionnaire de la société anonyme faillie.HR.2006.6Aug 9, 2006Case lawFR
  34. Liberté économique. Portée des restrictions imposées aux notaires par les art. 3 à 5 LN.ARAN.2006.3Jul 19, 2006Case lawFR
  35. Manifestation au cours de laquelle des violences sont commises. Émeute. Liberté de manifestation. Interprétation du droit pénal conforme à la Constitution.POL.2005.382May 12, 2006Case lawFR
  36. Faillite sans poursuite préalable d'une société anonyme. Dissolution d'une société ne disposant pas d'organe de révision.HR.2005.5Aug 16, 2005Case lawFR
  37. Exécution forcée. Jugement obligeant un voisin à respecter une limite. Droit du voisinage. Matérialisation par des bouées.HR.2005.17Jul 6, 2005Case lawFR
  38. Interdiction pour l'avocat de soutenir des mandats contradictoires. Blâme.ARAN.2004.3Apr 25, 2005Case lawFR
  39. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Moyens de preuve. Recours rejeté.HR.2004.48Jan 26, 2005Case lawFR
  40. Interprétation d'un jugement. Dispositif clair.HR.2004.19Aug 26, 2004Case lawFR
  41. Droit applicable au nom d'un enfant adopté à l'étranger.HR.2003.18Aug 25, 2004Case lawFR
  42. Conditions posées à l'annulation du jugement de faillite.HR.2004.23Aug 9, 2004Case lawFR
  43. Expulsion à vie d'un trafiquant d'héroïne récidiviste.CA.2003.7Mar 17, 2004Case lawFR
  44. Surveillance d'un téléphone portable étranger.2736Feb 26, 2004Case lawFR
  45. Contrôle téléphonique. Surveillance des appels relayés par une antenne. Conditions.2735Feb 4, 2004Case lawFR
  46. Distinction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 174 LP. Conditions d'annulation d'un jugement de faillite selon l'article 174 alinéa 2 LP.HR.2003.6Jun 18, 2003Case lawFR
  47. Documents reçus par le juge de première instance postérieurement au jugement de faillite.HR.2003.2May 5, 2003Case lawFR
  48. Droit disciplinaire des avocats. Droit intertemporel. Dignité du barreau.ARAN.2003.1Apr 16, 2003Case lawFR
  49. Indépendance de l'avocat salarié au regard de la LLCA. Assurance de responsabilité professionnelle. Disposition transitoire.ARAN.2003.2Mar 17, 2003Case lawFR
  50. Recours contre une décision d'irrecevabilité d'opposition dans une poursuite pour effets de change.HR.2002.20Sep 17, 2002Case lawFR