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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Contrat de bail portant sur un local d’habitation. Réduction du loyer en raison d’un défaut de la chose louée.CACIV.2025.26Aug 18, 2025Case lawFR
  2. Divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse. Requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale, devenues mesures provisoires.CACIV.2025.8Aug 11, 2025Case lawFR
  3. Contrat de bail. Résiliation du bail. Expulsion selon la procédure du cas clair. Notifications. Devoir d’interpellation du juge.CACIV.2025.38Jul 29, 2025Case lawFR
  4. Assistance judiciaire. Attribution des dépens. Subrogation.ARMC.2025.43Jul 17, 2025Case lawFR
  5. Mesures protectrices de l’union conjugale. Attribution du domicile conjugal (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).CACIV.2025.31Jul 2, 2025Case lawFR
  6. Expulsion du locataire commercial (art. 257d CO). Procédure de cas clair (art. 257 CPC).CACIV.2025.33Jul 1, 2025Case lawFR
  7. Mesures de protection de la personnalité, art. 28 ss CC.CACIV.2025.32Jun 30, 2025Case lawFR
  8. Contrat d’assurance. Sinistre (art. 39 al. 1 LCA). Vraisemblance prépondérante de la survenance du sinistre. Motivation de l’appel (art. 311 CPC).CACIV.2025.28Jun 30, 2025Case lawFR
  9. Contrat de travail. Résiliation abusive (336 CO). Enquête interne de l’employeur.CACIV.2025.25Jun 24, 2025Case lawFR
  10. Expulsion du locataire pour non-paiement du loyer. Procédure de cas clair.CACIV.2025.30Jun 17, 2025Case lawFR
  11. Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs.CACIV.2025.18Jun 17, 2025Case lawFR
  12. Mesures provisionnelles. Droit de garde de l’enfant.CACIV.2025.21Jun 12, 2025Case lawFR
  13. Contrat de bail. Baisse de loyer. Taux hypothécaire de référence. Rendement admissible. Motivation de l’appel.CACIV.2025.17Jun 4, 2025Case lawFR
  14. Mainlevée provisoire. Authenticité du titre valant reconnaissance de dette.ARMC.2025.35Jun 4, 2025Case lawFR
  15. Suspension de la faillite faute d’actif. Voie de recours.ARMC.2025.34Jun 4, 2025Case lawFR
  16. Mainlevée définitive de l’opposition pour des primes LAMal.ARMC.2025.20May 23, 2025Case lawFR
  17. Expulsion du locataire suite à un congé. Procédure de cas clair.CACIV.2025.22May 22, 2025Case lawFR
  18. Bail. Indemnité pour occupation illicite des locaux : avance de frais.ARMC.2025.38May 20, 2025Case lawFR
  19. Limitation géographique du droit de visite et autorisation pour un voyage en Crète.CACIV.2025.24May 15, 2025Case lawFR
  20. Mainlevée de l’opposition. Constatation manifestement inexacte des faits.ARMC.2025.5May 14, 2025Case lawFR
  21. Modification de mesures provisionnelles. Contributions d’entretien (revenu hypothétique).CACIV.2025.9May 12, 2025Case lawFR
  22. Preuve à futur. Expertise médicale.CACIV.2025.20May 12, 2025Case lawFR
  23. Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Restriction du droit de disposer de différents actifs.CACIV.2025.4May 5, 2025Case lawFR
  24. Demande d’avance de frais. Notion de litige portant sur des locaux d'habitation en matière de bail à loyer.ARMC.2024.90May 2, 2025Case lawFR
  25. Mesures de protection de la personnalité en cas de harcèlement. Principe de proportionnalité. Tort moral.CACIV.2025.2Apr 28, 2025Case lawFR
  26. Motivation de l’appel. Mesures provisionnelles.CACIV.2025.15Apr 11, 2025Case lawFR
  27. Raison de commerce. Concurrence déloyale. Apparence d’officialité donnée par une raison de commerce.CCIV.2024.1Apr 10, 2025Case lawFR
  28. Recevabilité de l’appel. Obligation de motivation (art. 311 al. 1 CPC). Livraison de l’ouvrage et avis des défauts dans le contrat d’entreprise (art. 367 ss CO).CACIV.2025.1Apr 7, 2025Case lawFR
  29. Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC). Contrat de bail. Abus de droit (art. 2 CC).CACIV.2025.3Apr 2, 2025Case lawFR
  30. Mesures provissionnelles dans une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs. Avis au débiteur.CACIV.2024.79Apr 2, 2025Case lawFR
  31. Carences dans l’organisation d’une société en lien avec son domicile.CACIV.2025.10Mar 17, 2025Case lawFR
  32. Bail à loyer. Décès du locataire. Substitution de partie.CACIV.2025.7Mar 11, 2025Case lawFR
  33. Mesures protectrices de l’union conjugale. Perpétuation de la compétence en Suisse en cas de jugement de divorce rendu à l’étranger et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse.CACIV.2024.70Feb 21, 2025Case lawFR
  34. Séquestre. Admissibilité et portée d’une cession de créances établie postérieurement à la décision sur opposition, produite par la partie séquestrante à l’appui du recours.ARMC.2024.43Feb 21, 2025Case lawFR
  35. Contrat d’assurance voyage. Fardeau de l’allégation et de la preuve. Responsabilité de l’assureur pour le fait de ses auxiliaires.CACIV.2024.73Feb 20, 2025Case lawFR
  36. Preuve à futur. Champ d’application de la preuve à futur, respectivement du CPC.CACIV.2024.74Feb 10, 2025Case lawFR
  37. Bénéfice d’inventaire. Délai pour répudier la succession.CACIV.2025.6Feb 5, 2025Case lawFR
  38. Mesures provisionnelles. Radiation ou non des pouvoirs de gérant de l’associé d’une Sàrl.CACIV.2024.78Feb 5, 2025Case lawFR
  39. Reprise cumulative de dette. Reprise de dette interne et externe. Interprétation d’un contrat. Abus de droit.CACIV.2024.58Feb 3, 2025Case lawFR
  40. Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint.CACIV.2024.61Jan 27, 2025Case lawFR
  41. Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit aux relations personnelles. Contribution d’entretien pour un enfant.CACIV.2024.81Jan 24, 2025Case lawFR
  42. Mesures protectrices de l'union conjugale – garde alternée, contributions d’entretien.CACIV.2024.72Jan 20, 2025Case lawFR
  43. ARMC.2024.53Jan 20, 2025Case lawFR
  44. Transaction. Répartition des frais et dépens.ARMC.2024.75Jan 15, 2025Case lawFR
  45. Recours contre une ordonnance de preuves. Recevabilité. Préjudice difficilement réparable. Sauvegarde d’intérêts dignes de protection.ARMC.2024.72Jan 15, 2025Case lawFR
  46. Mesures provisisionnelles dans le cadre d’une procédure de divorce. Diverses mesures prises en faveur de l’enfant.CACIV.2024.71Jan 10, 2025Case lawFR
  47. Préalable de conciliation, en cas d’action délictuelle d’un employeur contre un ancien employé. Formalisme excessif.CACIV.2024.69Dec 18, 2024Case lawFR
  48. Motivation insuffisante de l’appel. Résiliation partielle d’un contrat de bail à loyer. Expulsion du locataire.CACIV.2024.57Dec 9, 2024Case lawFR
  49. Modification du jugement de divorce. Contribution d’entretien après divorce (prise en compte des impôts dans les charges des parties ; dies a quo d’une modification de la contribution d’entretien).CACIV.2024.55Dec 2, 2024Case lawFR
  50. Mesures protectrices de l'union conjugale, puis mesures provisionnelles en divorce. Détermination des revenus et charges des conjoints, puis fixation de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse.CACIV.2024.48Nov 29, 2024Case lawFR