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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Appel en cause. Connexité matérielle avec les prétentions de la demande principale.ARMC.2024.42Nov 19, 2024Case lawFR
  2. Mesures protectrices de l'union conjugale. Entretien d’un enfant.CACIV.2024.49Nov 14, 2024Case lawFR
  3. Répartition des frais et dépens en cas de procédure devenus sans objet.ARMC.2022.55Oct 28, 2024Case lawFR
  4. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde des enfants. Droit de visite et contributions d’entretien.CACIV.2024.43Oct 14, 2024Case lawFR
  5. Mesures provisionnelles dans une procédure en modification de jugement de divorce. Garde alternée ou exclusive: Entretien convenable. Répartition de la charge fiscale. Frais de garde et de logement.CACIV.2024.38Oct 14, 2024Case lawFR
  6. Demande en paiement en droit hongkongais. Contrats conclus dans un contexte de corruption.CACIV.2024.26Sep 25, 2024Case lawFR
  7. Demande en paiement en droit hongkongais. Contrats conclus dans un contexte de corruption.CACIV.2024.25Sep 25, 2024Case lawFR
  8. Appel conjoint des parties contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Acquiescement et désistement. Renvoi à agir devant le juge de divorce.CACIV.2024.52Sep 23, 2024Case lawFR
  9. Recevabilité de l’appel (art. 308 ss CPC). Expulsion du locataire (art. 267 CO). Cas clair (art. 257 CPC).CACIV.2024.39Sep 12, 2024Case lawFR
  10. Modification du jugement de divorce. Contributions d’entretien.CACIV.2024.28Sep 10, 2024Case lawFR
  11. Action en libération de dette. Contrats successifs de vente mobilière.CACIV.2024.12Sep 9, 2024Case lawFR
  12. Mainlevée provisoire. Titre. Clause pénale. Accord conclu devant la commission paritaire instituée en vertu de la Convention-cadre TARMED.ARMC.2024.34Sep 9, 2024Case lawFR
  13. Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien (imputation des allocations complémentaires ; contribution en argent du parent gardien à l’entretien des enfants). Mention de l’entretien convenable de l’enfant dans le dispositif de la décision.CACIV.2024.33Sep 2, 2024Case lawFR
  14. « Prozessstandschaft ». Légitimation active de l’enfant devenue majeure en cours de procédure.ARMC.2023.80Sep 2, 2024Case lawFR
  15. Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Perception de la redevance selon les tarifs communs.CCIV.2024.2Aug 29, 2024Case lawFR
  16. Faits notoires. Récusation.ARMC.2023.91Aug 22, 2024Case lawFR
  17. Partage successoral (art. 604 ss CC). Rapport de libéralités à la succession (art. 626 ss CC). Interprétation d’un pacte successoral. Charge successorale. Substitution fidéicommissaire.CACIV.2024.19Aug 21, 2024Case lawFR
  18. Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien.CACIV.2024.36Aug 19, 2024Case lawFR
  19. Expulsion du locataire suite à un congé pour défaut de paiement du loyer. Cas clair. Conversion du recours. Recevabilité de l’appel. Nullité.CACIV.2024.30Aug 13, 2024Case lawFR
  20. Arrêt après renvoi du TF. Interprétation d’un contrat de servitude. Retour anticipé du droit de superficie.CACIV.2023.16Aug 8, 2024Case lawFR
  21. Mesures protectrices de l'union conjugale. Délai d’appel contre une telle décision. Appel manifestement irrecevable.CACIV.2024.40Aug 7, 2024Case lawFR
  22. Mesures provissionnelles. Contributions d’entretien. Frais de leasing et d’exercice du droit de visite.CACIV.2024.35Aug 6, 2024Case lawFR
  23. Annulation de la faillite.ARMC.2024.29Jul 11, 2024Case lawFR
  24. Assistance judiciaire. Dispense de comparaître.ARMC.2024.26Jul 10, 2024Case lawFR
  25. Contrat de bail. Interprétation de la portée des garanties octroyées par les services sociaux.CACIV.2024.24Jul 4, 2024Case lawFR
  26. Résiliation immédiate des rapports de travail par l’avocate-stagiaire.CACIV.2024.7Jul 2, 2024Case lawFR
  27. Recevabilité. Préjudice difficilement réparable.ARMC.2024.13Jun 27, 2024Case lawFR
  28. Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.CACIV.2024.16Jun 19, 2024Case lawFR
  29. Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Acte manifestement irrecevable.CACIV.2024.32Jun 13, 2024Case lawFR
  30. Action en paiement fondée sur la liquidation d’une prétendue société simple (relation de concubinage). Obligation de motiver l’appel. Fardeau et degré de la preuve.CACIV.2024.9Jun 10, 2024Case lawFR
  31. Mesures protectrices de l'union conjugale.CACIV.2024.15May 28, 2024Case lawFR
  32. Autorité parentale exclusive d’un parent.CACIV.2024.18May 21, 2024Case lawFR
  33. Audience de conciliation. Frais et dépens. Abus de droit.ARMC.2023.102May 17, 2024Case lawFR
  34. Révision en matière civile.CACIV.2024.6Apr 30, 2024Case lawFR
  35. Motifs de révision (art. 328 al. 1 let. c CPC). Acquiescement (art. 208 et 241 CPC). Transaction (art. 241 CPC). Volonté réelle et commune des parties (art. 1 et 18 CO).ARMC.2024.10Apr 29, 2024Case lawFR
  36. Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.CACIV.2024.8Apr 24, 2024Case lawFR
  37. Contrat de bail. Expulsion pour demeure du locataire, selon la procédure du cas clair. Représentation du bailleur en procédure. Résiliation du bail – mise en demeure. Conclusions et dispositif de la décision. Abus de droit.CACIV.2024.11Apr 23, 2024Case lawFR
  38. Frais judiciaires et dépens. Ordonnances de preuves.ARMC.2024.9Apr 2, 2024Case lawFR
  39. Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.CACIV.2024.2Mar 26, 2024Case lawFR
  40. Appel manifestement irrecevable.CACIV.2024.14Mar 19, 2024Case lawFR
  41. Annulation de la faillite.ARMC.2024.3Mar 15, 2024Case lawFR
  42. Recevabilité du recours. Préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).ARMC.2024.5Mar 14, 2024Case lawFR
  43. Preuve à futur (art. 158 CPC). Recevabilité de l’appel contre une décision admettant une preuve à futur (art. 311 ss CPC).CACIV.2024.4Mar 12, 2024Case lawFR
  44. Divorce. Contributions d’entretien après divorce (revenu ; revenu hypothétique ; charges ; entretien convenable). Partage des avoirs du deuxième pilier.CACIV.2023.101Mar 12, 2024Case lawFR
  45. Mesures protectrices de l’union conjugale : situation financière des parties et contributions d’entretien.CACIV.2023.94Mar 7, 2024Case lawFR
  46. Responsabilité de l’administrateur pour des actes illicites . Motivation de l’appel. Jugement pénal et affaire civile.CACIV.2023.103Feb 29, 2024Case lawFR
  47. Contrat de travail. Interprétation des contrats.CACIV.2023.99Feb 28, 2024Case lawFR
  48. Assistance judiciaire. Provisio ad litem.ARMC.2023.79Feb 23, 2024Case lawFR
  49. Mesures provisionnelles en interdiction d’aliéner des actifs d’une société anonyme, sous réserve de l’accord d’un tiers désigné par le tribunal.CACIV.2024.3Feb 20, 2024Case lawFR
  50. Contrat de travail. Salaire et gratification (art. 322 ss, en particulier 322d CO). Effets et clauses impératives d’une convention collective de travail (art. 357 CO).CACIV.2023.97Feb 6, 2024Case lawFR