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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.ARMC.2023.88Feb 2, 2024Case lawFR
  2. Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.CACIV.2023.93Jan 31, 2024Case lawFR
  3. Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.CACIV.2023.104Jan 31, 2024Case lawFR
  4. Assistance judiciaire. Indigence. Calcul du minimum vital d'un requérant vivant en concubinage avec sa compagne et leur enfant commun.ARMC.2023.95Jan 30, 2024Case lawFR
  5. Ordonnance de preuve.ARMC.2023.31Jan 25, 2024Case lawFR
  6. Mainlevée provisoire de l’opposition.ARMC.2023.62Jan 19, 2024Case lawFR
  7. Ouverture des débats principaux et modification de la demande.CACIV.2023.90Jan 17, 2024Case lawFR
  8. Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.CACIV.2023.78Jan 16, 2024Case lawFR
  9. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).CACIV.2024.1Jan 10, 2024Case lawFR
  10. Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.CACIV.2023.92Jan 10, 2024Case lawFR
  11. Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.CACIV.2023.85Jan 9, 2024Case lawFR
  12. Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.CACIV.2023.79Jan 9, 2024Case lawFR
  13. Modification de mesures protectrices de l’union conjugale durant une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.CACIV.2023.84Jan 8, 2024Case lawFR
  14. Déni de justice et retard injustifié. Cause devenue sans objet. Tort moral.ARMC.2023.77Dec 21, 2023Case lawFR
  15. Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.CACIV.2023.80Dec 20, 2023Case lawFR
  16. Mainlevée définitive de l’opposition. Décision administrative. Attestation de force exécutoire. Autorité compétente (changement de pratique de l’ARMC).ARMC.2023.87Dec 20, 2023Case lawFR
  17. Contrat de prêt à la consommation. Société simple.CACIV.2023.87Dec 18, 2023Case lawFR
  18. Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.CACIV.2023.89Dec 14, 2023Case lawFR
  19. Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.CACIV.2023.82Dec 11, 2023Case lawFR
  20. Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).CACIV.2023.81Dec 11, 2023Case lawFR
  21. Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.CACIV.2023.67Dec 5, 2023Case lawFR
  22. Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.CACIV.2023.91Dec 4, 2023Case lawFR
  23. Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions publiques. Preuve de la notification de la taxation. Langue officielle de la procédure et droit à être assisté d’un interprète lors d’une audience.ARMC.2023.43Nov 6, 2023Case lawFR
  24. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.CACIV.2023.83Nov 2, 2023Case lawFR
  25. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.CACIV.2023.70Oct 31, 2023Case lawFR
  26. Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.CACIV.2023.66Oct 31, 2023Case lawFR
  27. Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)ARMC.2023.54Oct 28, 2023Case lawFR
  28. Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.CACIV.2023.49Oct 25, 2023Case lawFR
  29. Versement d’avances de frais.ARMC.2023.60Oct 24, 2023Case lawFR
  30. Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.CACIV.2023.62Oct 17, 2023Case lawFR
  31. Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.CACIV.2023.61Oct 16, 2023Case lawFR
  32. Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).CACIV.2023.51Oct 11, 2023Case lawFR
  33. Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.CACIV.2023.55Sep 28, 2023Case lawFR
  34. Faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Fardeau de la preuve.ARMC.2023.55Sep 28, 2023Case lawFR
  35. Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.CACIV.2023.63Sep 25, 2023Case lawFR
  36. Mainlevée définitive. Moyens libératoire, notification d’une décision de taxation.ARMC.2023.52Sep 21, 2023Case lawFR
  37. Mainlevée définitive. Jugement étranger exécutoire. Codébiteurs.ARMC.2023.49Sep 21, 2023Case lawFR
  38. Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.CACIV.2023.47Sep 20, 2023Case lawFR
  39. Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.CACIV.2023.45Sep 19, 2023Case lawFR
  40. Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.CACIV.2023.52Sep 12, 2023Case lawFR
  41. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.CACIV.2023.64Sep 11, 2023Case lawFR
  42. Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).CACIV.2023.44Aug 29, 2023Case lawFR
  43. Assistance judiciaire. Condition relative aux chances de succès.ARMC.2023.53Aug 18, 2023Case lawFR
  44. Faillites. Vraisemblance de la solvabilité.ARMC.2023.40Aug 18, 2023Case lawFR
  45. Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Représentation de l'union conjugale.ARMC.2023.47Aug 17, 2023Case lawFR
  46. Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).CACIV.2023.57Aug 8, 2023Case lawFR
  47. Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.CACIV.2023.29Aug 8, 2023Case lawFR
  48. Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).CACIV.2023.50Aug 3, 2023Case lawFR
  49. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).CACIV.2023.25Jul 17, 2023Case lawFR
  50. Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.CACIV.2023.41Jul 14, 2023Case lawFR